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Rejet du référé liberté sur les droits des malades

Dans une ordonnance rendue le 15 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête déposée la semaine dernière par les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu au fins d'ordonner au Premier ministre et au ministre de la Santé un certain nombre de mesures concernant la garantie des droits des malades atteints du Covid-19.
Rejet du référé liberté sur les droits des malades

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Cette requête visait nommément dès son introduction, en première page, « l'insuffisance des mesures prises pour assurer l'égal accès aux soins hospitaliers, à la réanimation et aux soins palliatifs, ainsi que le droit à la connaissance des causes du décès », et dénonçait différentes ruptures d'égalité et le caractère « lacunaire » des mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Ce référé-liberté relevait des atteintes aux droits sur cinq points distincts : l'accès aux soins hospitaliers ; l'accès à la réanimation ; l'accès aux soins palliatifs ; l'identification des causes du décès et la transparence sur les données de mortalité.

Le juge des référés a rejeté les demandes des requérants à propos de tous ces points estimant soit qu'ils n'apportaient pas de preuve tangible, soit que l'Etat n'avait pas failli à son devoir.

Par exemple, l'ordonnance de rejet précise qu'« il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, plusieurs mesures ont été prises par l'Etat dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en vue de permettre aux personnes souffrant d'une infection liée à ce coronavirus de bénéficier à domicile ou en EHPAD de soins leur garantissant une "fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance"».

L'ordonnance constate par ailleurs que « si l'association Coronavictimes et les autres requérants soutiennent que de nombreuses personnes qui résident à leur domicile font l'objet de décisions médicales injustifiées de refus d'admission en établissement de santé, ils n'apportent aucun élément propre à étayer cette allégation ».

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