AccueilDroitActualité du droitRegroupement familial : les visas peuvent de nouveau être délivrés

Regroupement familial : les visas peuvent de nouveau être délivrés

Le juge des référés du Conseil d'Etat, a récemment suspendu l'interruption, décidée par le Gouvernement en raison de la pandémie, de délivrance des visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France, relevant une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Regroupement familial : les visas peuvent de nouveau être délivrés
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Le juge du référé-suspension du Conseil d'État a été saisi par plusieurs associations représentant les étrangers et par des requérants individuels en suspension de la décision du Premier ministre de limiter dès le 18 mars 2020 la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l'étranger. Dès lors, si les conjoints et enfants de citoyens français ou européens peuvent toujours entrer en France pour les rejoindre, les membres de la famille des ressortissants d'autres nationalités résidant en France ne le peuvent plus, à quelques rares exceptions.

Faible incidence sur la propagation du virus

Dans sa décision du 21 janvier dernier, le juge des référés a tout d'abord relevé face aux 60 personnes par jour, en temps normal, bénéficiant du regroupement familial, l'administration ne prouve pas qu'un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation de la Covid-19, alors que les mesures récemment renforcées de dépistage et d'isolement, pour faire face à l'apparition des nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d'une dérogation leur permettant d'entrer sur le territoire.

Forte incidence sur le droit à la vie familiale normale et l'intérêt supérieur de l'enfant

D'autre part, le Conseil d'Etat a constaté que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l'ensemble des intéressés et à l'intérêt supérieur des enfants en cause, qui perdure de manière continue depuis plus de dix mois. Dès lors, et même si le droit de l'Union ne fait pas obstacle à ce que, face à une situation de pandémie, le Premier ministre restreigne provisoirement, par des mesures réglementaires justifiées par des considérations sanitaires, les entrées sur le territoire national, la décision contestée est disproportionnée en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d'un regroupement familial. Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d'État estime que le doute sérieux pesant sur la légalité de la mesure en cause, celle-ci doit être suspendue.

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