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Réglementation et utilisation de la signature électronique dans le monde post Covid-19

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Réglementation et utilisation de la signature électronique dans le monde post Covid-19
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En 2020, la pandémie du Covid-19 a marqué l'évolution de l'utilisation de la signature électronique. D'après le cabinet d'études Forrester, le marché mondial va augmenter de 25% en 2020 au lieu des 15% prévus avant la crise sanitaire .

La mise en place du confinement à plusieurs reprises au cours de l'année 2020, a empêché de nombreuses personnes de se déplacer afin de signer des contrats, de pouvoir tenir des assemblées et également de réaliser efficacement certaines transactions, notamment à l'international. La signature électronique apparaît comme la solution pour palier à ce changement et permettre une poursuite d'activité plus efficace notamment dans certains secteurs touchés comme le M&A.

En Europe, le Conseil de l'Union européenne a pu réaffirmer en juin 2020 sa volonté de développer une stratégie numérique communautaire qui viendrait soutenir la relance post Covid-19 en créant des synergies entre les Etats Membres sur divers domaines comme l'intelligence artificielle, la connectivité, les chaînes de valeur numérique ou les plateformes numériques[1]. Dans ce contexte d'accélération de la digitalisation, l'utilisation de la signature électronique se présente comme essentielle pour les entreprises et les cabinets dans le monde post Covid-19 afin d'adapter leurs activités à ce nouvel environnement.


En France, depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique a une reconnaissance juridique ayant la même valeur que la signature manuscrite pour le Code civil, qui dispose en son article 1367 que la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache »[2].

Les différents types de signatures électroniques

Le règlement européen 910/2014 dit eIDAS (Electronic IDentification Authentication and trust Services), en application directe dans les Etats Membres depuis le 1er juillet 2016[3], uniformise la signature électronique au niveau de communautaire et reprend les trois niveaux de signature électronique de la Directive 1999/93/CE qui était le précédent texte phare européen pour la signature électronique. Ce règlement a été mis en place par la Commission pour développer le marché numérique européen unique et accélérer la reconnaissance d'équivalences entre les différents Etats membres. Ces trois niveaux se distinguent ainsi :

Simple: la signature simple représente la procédure la plus utilisée actuellement car elle est la plus facile de mise en place et d'utilisation. Elle correspond au premier stade de sécurité et donc ne permet pas d'identifier le signataire de manière univoque. Elle est utilisée notamment pour signer des documents tels que les contrats d'adhésion, les états des lieux ou les devis.

Avancée: la signature avancée requiert le respect de plusieurs critères[4]. En effet, elle doit être liée à son signataire de manière univoque (ie de manière unique et claire) (i), permettre d'identifier formellement le signataire (ii), être créée par des moyens sous le contrôle exclusif du signataire, comme son téléphone ou ordinateur personnel (iii) et enfin, garantir que l'acte auquel elle s'attache ne pourra pas être modifié (iv). Ce type de signature est utilisé par exemple pour les compromis de ventes immobilières ou les contrats d'ouverture de comptes bancaires.

Qualifiée: ce type de signature peut se révéler contraignant ; il est donc beaucoup moins utilisé. Néanmoins son effet juridique est équivalent à une signature manuscrite dans tous les Etats Membres de l'UE contrairement aux signatures simple et avancée qui n'ont qu'une valeur probatoire. La signature doit être créée à partir d'un dispositif de création de signature électronique qualifié et le signataire doit disposer d'un certificat qualifié de signature électronique[5] (délivré par une autorité de certification contrôlée par l'ANSSI en France). Par ailleurs, le signataire se voit remettre une clé cryptographique nécessaire à la signature.
Celle-ci est utilisée pour les actes d'huissiers de justice, d'avocats … C'est également celle qui est obligatoire pour la signature de passation de marché publics ou pour la transmission de factures dématérialisées à l'administration fiscale. Enfin il faut noter que depuis le décret du 3 avril 2020 pris en période de crise sanitaire, les actes authentiques de notaires peuvent désormais se faire à distance par signature électronique qualifiée[6].

L'évolution du cadre juridique national et européen

Le règlement européen de 2014 eIDAS précité est venu uniformiser les régimes nationaux, notamment en intégrant une clause de non-discrimination entre les documents signés électroniquement et ceux signés de façon manuscrite. L'objectif principal de ce règlement est donc d'opérer une interopérabilité entre les moyens d'identification électronique entre tous les Etats Membres.

Cette obligation pèse sur tous les Etats Membres qui doivent alors coopérer pour s'accorder sur les schémas d'identification par signature électronique. Il est tout à fait possible pour un Etat de notifier à la Commission européenne son mode d'identification électronique préconisé au niveau national pour que celui-ci soit reconnu dans toute l'Union par équivalence.

Au plan national, nous avons vu que le Code civil reconnaissait la fiabilité de la signature électronique en son article 1367. Ce procédé s'est également imposé en matière de commande publique où les prestataires sont soumis à un rigoureux processus d'authentification par le biais de certificats qualifiés signés électroniquement et délivrés par des prestataires de services de confiance également qualifiés[7].

La période Covid-19 a également vu apparaître deux avancées majeures en termes de signature électronique en France ; tout d'abord la possibilité déjà évoquée pour les notaires de signer électroniquement des actes authentiques, et également la nouvelle possibilité pour les juges civils de signer les décisions électroniquement[8].

Enfin, et ce depuis fin 2019, il est possible de dématérialiser les procès-verbaux et registres d'une société en utilisant un procédé de signature électronique avancée[9]. Cependant il faut noter que les procès-verbaux soumis à l'enregistrement à l'administration fiscale doivent toujours être signés de façon manuscrite sur un support papier[10]. Un projet d'offres de services en ligne d'« e-enregistrement » devait progressivement être mis en place par l'administration fiscale début 2020 pour permettre à l'ensemble des publics d' effectuer directement en ligne les formalités d'enregistrement[11] .Cette mise en place a été retardée avec la crise sanitaire et devrait éventuellement alors voir le jour en 2021.

Les avantages et limites de la signature électronique

Les avantages de la signature électronique se font ressentir à l'échelle de l'individu mais aussi de l'entreprise :

  • elle permet une optimisation du temps en évitant les rencontres physiques, ce qui est fondamental de nos jours - d'autant plus dans le cadre sanitaire actuel - mais aussi en économisant le temps de signature et l'espace d'archivage ;
  • elle a une empreinte écologique bien moindre que la signature manuscrite qui nécessite l'impression de nombreux documents ;
  • elle garantit l'authenticité et la vérification de l'identité du signataire ;
  • elle garantit également la sécurité et minimise le risque d'erreurs qui peuvent être plus fréquentes manuellement (permettant la signature automatisée de l'intégralité des documents par exemple ou évitant tout simplement la perte des documents).

Néanmoins, quand un document signé électroniquement est imprimé puis numérisé, la signature électronique perd toute valeur juridique. En effet il est possible de la modifier à l'aide d'un logiciel.
Les principaux risques de l'utilisation de la signature électronique résident dans la possibilité de remise en cause de l'acte signé ainsi que le risque de falsification.

Il existe aussi une utilisation plus spécifique de la signature électronique sur blockchain, aussi appelée notarisation ou ancrage documentaire sur blockchain[12]. Les avantages sont les suivants :

  • elle permet une réduction de coût ;
  • elle permet également d'avoir une preuve publique : un tiers peut vérifier la véracité de la signature ;
  • elle conserve une confidentialité car la blockchain ne stocke que les éléments de preuve;
  • la signature électronique sur la blockchain permet de signer tous types de documents (morceaux de musiques, photos, plans d'architecture...), et ce quel qu'en soit le format (pas uniquement des PDF). De plus, le document ne transitant pas sur les réseaux, il n'y a plus de limite quant à̀ la taille des documents pouvant être traités ;
  • la signature électronique ne devient pas invalide avec le temps ;
  • la blockchain dispose d'un de système de vérification intégré, ce qui signifie qu'une fois la signature insérée il n'y a pas de risque de falsification.

Néanmoins cette utilisation présente aussi certaines limites, notamment concernant les compétences requises en interne et les concepts nécessaires à l'utilisation de la signature électronique sur blockchain.

Pour bénéficier de la signature électronique de façon à respecter les textes en vigueur, il faut alors utiliser un logiciel qui à la fois délivre le certificat électronique scellant le document et permettant de s'assurer de son signataire lors de la signature, mais est également à jour de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD). Ces deux critères sont essentiels dans le choix d'un prestataire[13].

[1] Conclusions du Conseil de l'Union européenne “Faconner l'avenir numérique de l'Europe”, 9 juin 2020
[2] Art. 1367 Code civil
[3] Règl. (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
[4] Dir. 1999/93/CE Parlement et Conseil, 13 déc. 1999 art 2.2
[5] Décr. n° 2002-535 relatif à l'évaluation et la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
[6] Décr. n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
[7] Arr. 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
[8] Arr. du 20 nov. 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile.
[9] Décr. n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
[10] Art. 658 Code Général des Impôts.
[11] Sénat, Question écrite n°09344, Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics “Possibilité d'utiliser la signature électronique pour les actes soumis à droit d'enregistrement”, 6 juin 2019
[12] Document Co-rédigé par le cabinet d'avocats Solegal & la société Blockchain EZ, ”L'utilité de la signature électronique sur blockchain publique pour les grands comptes : intérêt, faisabilité et valeur juridique“, mai 2020, disponible en ligne: https://www.blockchain-ez.com/wp-content/uploads/2020/06/Livre-blanc-Analyse-de-la-signature-électronique-sur-blockchain-Solegal-Blockchain-EZ.pdf
[13]Grégoire Gauger, Virna Rizzo et Jordan Le Gallo “Vers une émergence de la signature électronique au temps du Covid-19", Le Monde du Droit, 15 avril 2020, disponible en ligne: https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/69561-vers-une-emergence-signature-electronique-covid-19.html




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