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Registres d'alerte : la Cnil rappelle le cadre juridique

Pour faciliter l'assistance aux personnes en danger, les maires peuvent constituer des registres nominatifs en cas d'urgence. Face au risque de fichage de la population en cette période inédite de pandémie de coronavirus, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle les règles applicables.
Registres d'alerte : la Cnil rappelle le cadre juridique
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Les circonstances exceptionnelles ne doivent pas permettre de tolérer des entorses à nos droits et libertés fondamentales. Même des motifs impérieux de sécurité ne justifient pas l'atteinte à la protection de nos données personnelles.

Fichiers aux motifs impérieux d'urgence et de sécurité

Dans un communiqué récent daté du 14 avril, la Cnil explique que les situations d'urgence comme la pandémie actuelle de Covid-19, et autres catastrophes (inondation, canicule, incident nucléaire…) nécessitent l'utilisation de moyens d'alerte et d'information des populations par les autorités compétentes.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent constituer des registres, ou bien utiliser ceux qui l'ont déjà été lors d'une crise précédente, dans certaines conditions.

Notre droit encadre parfaitement cette possibilité, notamment à travers les articles L121-6-1 et R121-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la constitution de registres nominatifs, l'article L 731-3 et R731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure sur le plan communal de sauvegarde, ainsi que les article 226-13, 226-14 et 226-31 du Code pénal sur le secret professionnel.

Selon ces textes, deux types de registres nominatifs, intégrés dans des dispositifs d'alerte et d'information des populations, peuvent légalement être établis au sein des communes :

au titre de leurs obligations en matière de participation au « plan départemental d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et handicapées en cas de risques exceptionnels » (par exemple en cas de canicule ou épidémie de grippe), les maires doivent obligatoirement tenir un registre dédié à ces personnes et encadré par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ;
au titre de leur responsabilité en matière d'élaboration d'un « plan communal de sauvegarde », ils peuvent décider de mettre en place, de façon complémentaire, un registre plus large, général, recensant des informations relatives aux personnes résidant dans la commune aux fins d'alerte et de protection en cas de réalisation de risques connus auxquels est soumis le territoire.

Protection avec consentement obligatoire et sécurité des données

La Cnil ne manque pas de rappeler l'importance de la notion de consentement. L'inscription sur ces registres doit ainsi toujours « résulter d'une démarche volontaire, émanant de la personne concernée ou d'un tiers agissant pour son compte ». L'utilisation de fichiers préexistants par les personnes habilitées à y accéder ne peut donc servir qu'à procéder à l'information des personnes sur l'existence du registre et jamais à leur inscription automatique.

En outre, le droit impose aux collectivités de faire une mise à jour des données recueillies, notamment en prenant en compte les demandes de rectification et de suppression mais surtout en rappelant annuellement aux personnes citées dans les registres par l'envoi d'un message dédié, la nécessité de les tenir informées de tout changement relatif à leur situation.

Enfin, les données recensées dans ces registres doivent être « recueillies, conservées et utilisées dans des conditions garantissant leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité ». En plus de la sécurité informatique, les collectivités s'engagent à ce que toutes les personnes accédant aux données soient tenues au secret professionnel.

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