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Regards croisés sur la réforme des régimes autonomes de retraite

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Regards croisés sur la réforme des régimes autonomes de retraite
@ AP - Invités à débattre par Christiane Féral-Schuhl, au centre, et le collectif SOS Retraite, de gauche à droite, Pierre-Yves

Dans la foulée de la réunion annonçant la grève prévue pour le lundi 3 février, se tenait au Conseil national des barreaux, à l'initiative du collectif SOS Retraite, une réunion publique au cours de laquelle des députés de diverses sensibilités sont intervenus.

Quatre députés ont répondu à l'invitation du collectif “SOS Retraite” pour venir échanger au CNB autour des propositions issues du rapport Delevoye : Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI-Agir-les Indépendants, Alexis Corbière, pour la France insoumise, Antoine Savignat des Républicains, et enfin Laurent Pietraszewski pour la République en Marche.

Dans son propose introductif, Christiane Féral-Shuhl, présidente du CNB, dénonçant une « triple peine » dans la hausse des cotisations, la baisse des pensions et la captation des réserves, leur pose la question : « Quel regard portez-vous sur les propositions issues du rapport Delevoye ? »

Regards croisés de plus ou moins grande opposition

Pierre-Yves Bournazel est le premier à s'exprimer. Il n'est pas favorable au statu quo et invite à distinguer « universalité » et « uniformité ». Il faut, selon lui, faire comprendre que les régimes autonomes ne sont pas des régimes spéciaux. Ils s'autofinancent et jouent même la solidarité en reversant annuellement des subsides à la caisse de compensation. Il faut aussi que les spécificités des professions soient prises en compte. à défaut, la réforme pourrait avoir des conséquences « importantes, voire graves » sur l'accès au droit ou aux soins pour ceux qui en auraient le plus besoin. « C'est le sens de la question que j'ai formulée au Gouvernement le 24 septembre dernier ». Celui qui est aussi candidat à la mairie de Paris espère des évolutions d'ici le mois de février.

Alexis Corbière s'est ensuite exprimé. Son propos semble bien moins dans la mesure :

« Je suis radicalement opposé à la réforme qui est une contre-réforme. Elle constitue un scandale, une régression sociale et je forme le vœu qu'elle ne puisse pas s'appliquer. Je soutiens toute mobilisation qui s'y oppose », Alexis Corbière

Pour lui, il n'y a pas, actuellement, de véritable problème avec le système de retraite. « Si problème il y a, il est lié au chômage de masse et aux inégalités homme-femme qui limitent les cotisations ». Il souligne par ailleurs un paradoxe. En instaurant un régime universel, la réforme conduirait en réalité à une « atomisation du système » du fait que ceux qui ont les moyens se tourneraient vers des assureurs privés, et que le système par point, qui se veut solidaire, conduirait dans les faits à une plus grande individualisation.

« Il n'y rien de positif ». Néanmoins, il affirme au nom de son groupe : « nous défendons les spécificités des métiers, mais je dois avoir l'honnêteté de dire que nous ne sommes pas favorables à des systèmes autonomes ». Il pense que les professionnels libéraux auraient à gagner à entrer dans un régime universel qui tienne compte des spécificités : « cela vous donnerait un avenir beaucoup plus solide que le système actuel qui peut être fragilisé en raison de la précarité croissante de la profession d'avocat ».

Après Laurent Pietraszewski, Antoine Savignat, des Républicains, terminait le tour de table. Celui-ci craint que la réforme amène du déséquilibre dans un système de retraite aujourd'hui équilibré. Il craint aussi, comme d'autres, la mort de nombreux cabinets d'avocats et souligne :

« un régime universel parait incompatible avec la diversité et la spécificité de vos professions », Antoine Savignat

Il est bon, pour lui, que les spécificités soient prises en compte par des régimes autonomes qui jouent le jeu de la solidarité. Au-delà du fond, la forme aussi semble l'agacer : « Le rapport Delevoye ne me plait pas dans sa méthode. Le président de la République, quand il a donné sa mission à M. Delevoye lui avait déjà donné les conclusions. On savait qu'il fallait un régime universel : il n'avait plus qu'à mettre les formes. Dans ce rapport, il y a des choses que je partage, lorsqu'il est par exemple inscrit dans le préambule “personne ne peut garantir l'avenir de sa profession dans sa pratique, son essence et sa démographie ; personne ne peut prévoir ce que sera la croissance économique l'évolution du monde salarial, l'inflation, les nouvelles formes d'activité”. Mais tout en soulignant cela, il vient dire “un régime universel, un point à dix euros, la valeur du point à 55 centimes et un âge de départ de la retraite à 62 ans”. Ça fait un peu beaucoup à mon sens et cela manque d'explication et de concertation. Personne ne peut effectivement dire ce que sera le monde demain, et donc garantir un point à 10 euros ».

Il annonce par ailleurs, partageant les demandes du collectif SOS Retraite, avoir écrit au commissaire pour obtenir l'ensemble des chiffres qui soutiennent son rapport.

« On dit à tous ceux qui sont contre cette réforme “vous n'avez pas compris”, moi je dis “j'aimerais bien comprendre” », Antoine Savignat

Dialogue avec un député LREM

La parole de Laurent Pietraszewski, député LREM et par ailleurs membre du Conseil d'orientation des retraites, était particulièrement attendue. Il rappelle, rebondissant sur l'intervention de Pierre-Yves Bournazel, que l'universalité du projet du haut-commissaire « n'est pas synonyme d'unicité » et se veut rassurant :

« On ne porte pas un projet qui vise à la disparition de vos professions. Nous portons un autre projet, celui d'une solidarité dans un système universel. J'entends qu'il puisse vous heurter car vous avez construit des dispositifs spécifiques et vous les portez souvent avec qualité, exigence et professionnalisme. Je crois qu'avec vous, nous avons les moyens de réfléchir à cette réforme. Les avocats ont, par exemple, un système qui permet de protéger ceux qui ont les revenus les plus faibles. Parlons-en et ne faisons pas disparaître ce dispositif si on peut continuer à le faire fonctionner. Il faut aller en discuter avec le haut-commissaire. Je veux vous porter un message d'ouverture : il est disponible et ouvert et accueillera avec intérêt vos propositions. », Laurent Pietraszewski

Il reconnaît que les cotisations vont bien augmenter, tout en soulignant que cela était déjà prévu au sein du régime autonome des avocats. Cependant, il y a erreur, selon lui, à assimiler cela à une hausse des charges : « nous avions une première proposition pour l'ensemble des indépendants, mais peut-être était-elle insuffisante ou pas assez claire : revoir l'assiette de cotisation de la CSG pour laquelle, du fait que vous la payez sur les charges sociales, vous avez une sorte de double peine en la payant sur une assiette 30 % supérieure à un salarié qui a le même revenu. Nous faisons ici déjà la moitié du chemin des cotisations supplémentaires dues. Il faut peut-être aller plus loin, c'est l'enjeu de la concertation qui arrive ». Laurent Pietraszewski souligne par ailleurs qu'il n'est pas question de toucher aux réserves, protégées par le droit de la propriété.

Son propos n'a pas manqué de faire réagir. Viviane Schmitzberger Hoffer, présidente de la Caisse nationale du barreau français (CNBF) ironise ainsi : « Je suis très heureuse de voir, avec ces professions réunies, qu'il n'y a pas que les avocats qui ne savent pas lire le rapport de M. Delevoye mais que nous sommes très nombreux à être illettrés et à ne pas avoir compris le message. Le texte est flou et laisse place à des interprétations qui ne sont vraisemblablement pas celles que nous devrions donner au texte. J'ai pris note de ce que M. Pietraszewski a annoncé, que M. Delevoye est très ouvert et attend de nous des propositions. Cela fait deux ans que j'essaie de le rencontrer et qu'il le refuse. Son attitude a-t-elle peut-être changée ? ».

Selon ses dires, tous les bâtonniers de France ont été destinataires d'une lettre de députés LREM, qui « tend à les persuader que notre lecture du rapport n'est pas la bonne ». Il y a ainsi pour elle trop d'incertitudes dans le projet, pas assez de chiffres clairs permettant de formuler des propositions et surtout un manque de dialogue entre les parties.

Viviane Schmitzberger Hoffer se dit aussi inquiète sur la gouvernance du futur système, « dans les mains de l'Etat qui ne nous rassure pas sur ses qualités de gestionnaire ». « A-t-on besoin d'une révolution structurelle d'un régime certes perfectible mais qui ne fonctionne pas trop mal pour résoudre les questions de justice sociale et des carrières multiples ? Je regrette infiniment que, pour instaurer un régime universel de retraite qui est sensé réunir tous les Français dans un esprit de solidarité, on montre nos professions comme corporatiste dans le combat qu'elle mène. Cela ne parait pas être la meilleure manière pour inspirer la confiance qui doit fonder le nouveau régime ».

Alors qu'Alexis Corbière identifie un problème de fond touchant à la concertation, Laurent Pietraszewski se veut garantir l'esprit d'ouverture du haut-commissaire, sur les bases d'un projet qui est un « engagement envers les électeurs ». Idem sur la gouvernance : « je ne défends pas un pilotage de l'Etat, je défends un dispositif innovant dans lequel place est faite à des gens comme vous ». Il se réjouit aussi d'idées émanant de la salle, comme celle de Philip Cohen qui propose de défiscaliser les indemnités versées aux avocats qui participent à l'aide juridictionnelle. Il promet par ailleurs des réponses « avant la fin de l'année » sur les chiffres demandés et, quand bien même il est régulièrement en contact avec lui, promet d'adresser formellement cette demande de chiffres par lettre à Jean-Paul Delevoye.

Les avocats… et les autres professions dans ce débat ?

Si les débats ont beaucoup tourné autour des avocats, les autres professions du collectif SOS retraite étaient représentées. Les positions ne semblent pas toutes être les mêmes. Christiane Féral-Schul se veut ferme : « le mandat que j'ai reçu du CNB c'est “non au régime universel” », avançant l'argument suivant : « Le régime qui se veut plus juste et plus équilibré crée une injustice dès le départ pour nous qui sommes des libéraux. On ne peut pas confondre le statut d'un libéral avec celui d'un salarié ou d'un fonctionnaire. Nous payons 100 % de la cotisation là où le fonctionnaire et le salarié paient 40 %, le reste étant pris en charge par l'employeur. Nous n'avons ni la protection sociale du salarié ni les garanties du fonctionnaire. En nous disant que le régime est plus égalitaire, il faut voir qu'il crée en fait une inégalité extrêmement forte au départ. Ce n'est pas une question de niveau de rémunération mais de différences de statut. »

Pour Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris : « M. Delevoye se plait à dire que le régime universel serait une innovation dans le monde. Effectivement, il n'existe que dans un seul pays : la Corée du Nord. Il est clair que nous ne le souhaitons pas ».

Le ton semble identique à la Fédération des médecins de France et à l'UFML. Jérôme Marty, président de cette dernière dénonce un « tour de Bonneteau » intégrant dans la réforme des professions qui ne sont pas concernées, réalisé par des politiciens « qui n'ont jamais eu de métier », s'étonnant par ailleurs qu'aucun sociologue, démographe, philosophe ou gérontologue n'ait été consulté pour penser la réforme. Sur la question de la solidarité et des réserves, Corinne le Sauder, vice-présidente de la FMF, dit ne pas vouloir être « la fourmi » qui paie pour les « cigales ».

Les pilotes de ligne, eux, sont plus mesurés. Yves Deshayes, président du SNPL regrettant d'être tenu à l'écart de la concertation, ne se dit ainsi pas hostile à un régime universel : « Nous demandons simplement à garder un régime complémentaire légal et obligatoire, au-delà du régime universel dans lequel nous voulons bien nous inscrire. Nous ne demandons pas à être exclu du régime universel. Nous acceptons une augmentation des cotisations au nom de la solidarité envers ceux qui sont moins bien lotis. C'est normal. Nos salaires permettent de le faire, mais pas au prix de faire disparaître tout ce qui existe depuis plus de 70 ans et qui fonctionne. »

Judicaël Feigueux, de Convergence infirmière, craint surtout l'apparition de « déserts infirmiers », en plus des « déserts médicaux », avec la hausse des cotisations dans une profession réglementée et marquée par le régime des tarifs dégressifs des soins prodigués, sans rejeter par principe un régime universel. De même pour les représentants d'associations de kinésithérapeutes, qui proposent toutefois de voir ce que donnerait la mise en concurrence de leur régime autonome et d'un régime universel. Les stewards et hôtesses (UNCA-PNC) déplorent, quant à eux, leur exclusion des conditions de pénibilité dans le nouveau système projeté.




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