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Regards croisés de juristes et d'économistes sur le droit

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Regards croisés de juristes et d'économistes sur le droit
© A.P. - Antoine Rebérioux (prof d'éco), Olivier Klein (prof d'éco et DG de la Bred), Jean-Marc Vittori (animateur), Claudine Desrieux (prof d'éco), Eric Fourel (avocat) et Didier Martin (avocat) ont abordé le volet redéfinition de l'entreprise par la loi Pacte.

L'université Panthéon-Assas a accueilli pour la première fois "Les nocturnes de l'économie". « L'objectif est de savoir de quelle façon les outils et raisonnements des économistes peuvent aider à faire avancer les enjeux juridiques », déclare Bruno Deffains, directeur du Centre de recherche en économie et droit, ravi d'accueillir les nombreux participants. Introduite par le directeur des Affaires civiles et du Sceau, cette soirée a abordé deux thèmes qui bousculent le droit actuel au prisme de la science économique : l'essor des legaltechs et la loi Pacte

« Le double cursus économiste-juriste étant quasi inexistant chez nous, l'économie du droit est donc beaucoup moins développée en France que dans les pays anglo-saxons. Elle est pourtant venue percuter la législation actuelle », explique Thomas Andrieu, directeur des Affaires civiles et du Sceau, faisant référence aux lois Macron, Pacte, Justice et à la prochaine réforme de la responsabilité civile.

Il développe d'ailleurs les exemples de la libéralisation des offices notariaux permise par la loi Macron ou encore de la clarification du taux de rémunération raisonnable des professions réglementées du droit par la récente loi de programmation de la Justice, qui imposent chacune « des régulations sur la base d'un raisonnement économique ».

Thomas Andrieu tient bien son rôle de grand témoin de cette conférence originale organisée avec le Centre de recherche en économie et droit (Cred) en partenariat avec la Bred Banque Populaire, l'Association française de science économique (AFSE) et Les Echos.

Enjeux divers, mais reliés

Présentant les thèmes de la soirée, ce dernier confie qu'il a eu beaucoup de mal à établir un quelconque lien entre eux et attend beaucoup des débats qui vont suivre.

En effet, les enjeux abordés lors de la soirée paraissent très éloignés. Il s'agit de déterminer quel est l'apport de la science économique aux grands débats juridiques contemporains à travers les exemples de la transformation numérique et de la raison d'être de l'entreprise.

« Nous avons conçu cette soirée autour de deux sujets spécifiques : la transformation numérique du marché du droit avec les legaltechs et la réforme du droit des sociétés avec l'arrivée de l'intérêt social de l'entreprise », précise le professeur de sciences économiques, Bruno Deffains.

S'ils paraissent déconnectés, les échanges ont pu montrer que ces deux thèmes sont tous les deux des conséquences juridiques de changements de paradigmes économiques. Le premier découle ainsi de la révolution digitale tandis que l'autre vient de l'essor de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Il s'agit donc d'enjeux sociétaux majeurs qui définissent la société dans laquelle on vit.

Digitalisation du marché du droit

Le droit est un marché économique important de plus de 30 milliards d'euros en France qui fait face à de nouvelles concurrences et réglementations.

Comparé aux 437 milliards de dollars sur le marché américain « où l'investissement et la liberté sont beaucoup plus élevés », confie Stéphane Baller, associé EY Société d'avocats, le marché français reste finalement plutôt artisanal.

Stéphane Baller (avocat), Guillaume Zambrano (prof de droit), Marie-Alice Godot-Sorine (avocate dirigeant une legaltech), Jean-Marc Vittori (animateur), Thierry Pénard (prof d'éco) et Olivier Campenon (éditeur juridique) ont débattu de la disruption digitale du droit. © A.P.

Un état de fait d'ailleurs revendiqué par la plupart de ses acteurs, comme le Conseil national des barreaux (CNB) qui promeut la fine expertise des avocats et ne souhaite pas être ubérisé par des braconniers du droit.

Sur la concurrence exercée par les legaltechs sur ce marché de niche, le directeur des Affaires civiles et du Sceau n'est que « moyennement inquiet car les avocats investissent massivement dans le numérique pour développer leur offre de services ».

En effet, ces derniers commencent à investir le terrain de jeu des legaltechs : la plateformisation, l'accès facilité à l'expertise, la création de contrats automatisée, le machine learning et l'IA appliquée au droit.

« Je ne braconne pas », lance Marie-Alice Godot-Sorine, présidente de Legal Pilot. Cette avocate en a simplement « un peu marre de refaire ce que j'ai fait le mois dernier » et est « fortement dérangée que les legaltechs comme Legalstart ou Captain Contrat le fasse alors que c'est aux avocats de s'implanter sur ce marché ».

«Je crois que dans le futur, des nouveaux métiers vont apparaître à la frontière entre le droit et le numérique », estime Guillaume Zambrano, maître de conférences de droit privé et sciences criminelles à l'université de Nîmes.

Si « certaines tâches et métiers juridiques vont disparaître, c'est inévitable », tout n'est pas perdu pour les professionnels du droit. « L'intelligence de la loi viendra des juristes, car les programmeurs ne sont pas capables de rationaliser de telles données », explique le professeur.

« La partie vraiment innovante, celle qui fait appel au machine learning, est en réalité très faible car ne représente pas plus de 2 % du marché des legaltechs. La rupture en tant que telle n'est donc pas forcément au programme », souligne Stéphane Baller.

« La legaltech est portée par la promesse de gisement de valeurs et d'opportunités qu'il ne faut toutefois pas surestimer », explique Thierry Pénard, professeur d'économie à l'université de Rennes 1.

Selon l'économiste, les grands acteurs installés vont surfer sur la vague, comme Google ou IBM avec son robot Watson, et faire fortune sur le dos des legaltechs comme le business man qui a vendu les pelles et les pioches pendant la ruée vers l'or.

Savoir vendre le droit

Le taux de consommation du droit est aujourd'hui très bas en France et la vague des legaltechs fait émerger l'espoir d'un effet rebond sur cette consommation.

Il existe un contraste important entre le marché des particuliers, peu actif, et celui des entreprises, davantage sensibilisé à l'achat de services juridiques. Les professionnels du droit ont donc une belle carte à jouer.

« Nous ne sommes pas encore assez adroits sur la perception de la valeur ajoutée d'un service juridique », explique Stéphane Baller, associé EY Société d'avocats.

« Aujourd'hui, on doit savoir vendre des produits juridiques », commente Olivier Campenon, président de Lefebvre-Sarrut, pour qui l'open data offre « la chance de pouvoir fournir de plus en plus de données et nous oblige, nous éditeurs juridiques, à faire valoir notre véritable valeur ajoutée ».

Les professionnels n'ont donc plus qu'à enrichir leurs offres et démontrer leur plus-value d'experts.

« J'espère que bientôt on ne vendra pas du droit mais qu'on se le fera acheter », lance Stéphane Baller enthousiaste.

« On assiste à une recomposition de la chaîne de valeur du marché juridique », explique-t-il.

Si on voit émerger ce qu'on appelle « une plateformisation, comme dans les secteurs des transports et de la distribution », il n'y aura « pas d'uberisation à marche forcée » car les consommateurs de droit recherchent la qualité du service.

Ce marché des legaltechs va donner l'accès au droit et à l'avocat à tous.

Pour Maître Stéphane Baller, il s'agit d'une « bonne nouvelle car les gens auront de plus en plus envie de consommer du droit ».

Yannick Méneceur, magistrat au Conseil de l'Europe, soulève toutefois la question de l'angle sociétal et éthique de cette digitalisation du droit. Il anticipe ainsi le risque de dérives et cite l'exemple du logiciel américain Compas qui reproduit les biais culturels dans l'évaluation de la dangerosité des individus et du risque de récidive.

« Nous sommes aujourd'hui dans quelque chose de très désordonné qui va certainement mieux s'organiser », reconnaît-il, satisfait que même Mark Zuckerberg prenne conscience de l'importance de la protection des données personnelles. Ce magistrat estime que certains jeunes entrepreneurs n'ont « pas conscience de la complexité des objets qu'ils traitent », et dénonce « un certain manque d'humanité ».

Loi Pacte et redéfinition de l'entreprise

« La loi Pacte introduit l'obligation pour les entreprises de prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux et redéfini l'entreprise dans le code civil », explique Thomas Andrieu. La question est de savoir quelles conséquences juridiques cela va entraîner.

« L'objectif du Gouvernement est clair : les dirigeants doivent se sentir responsables des enjeux environnementaux et sociétaux mais le texte est ambivalent », selon Didier Martin, associé Bredin Prat.

Pour l'avocat, le législateur a une volonté incontestable de prendre en compte la RSE (ce que les grands groupes font déjà) mais aussi de ne pas l'imposer aux entreprises avec une quelconque responsabilité judiciaire. C'est donc « un coup de pied dans une porte ouverte ».

Le législateur a-t-il convoqué le raisonnement économique en écrivant cette réforme ? Antoine Ribeirioux, professeur d'économie à l'université Paris 7 Diderot, estime que oui car dans un cadre de concurrence parfaite, la maximisation du profit va de pair avec le respect des enjeux sociaux et environnementaux.

Impact du numérique sur les diplômes juridiques

Le monde académique est aussi bouleversé par les transformations technologiques actuelles. Certaines universités sont parvenues à se saisir du phénomène et à s'adapter rapidement. à l'instar de l'Université Panthéon-Assas qui a lancé l'an dernier un diplôme universitaire (D.U.)

“Transformation digitale du droit et Legaltech”, co-dirigé par Bruno Deffains et Stéphane Baller, ou encore de l'université de Nîmes qui ouvre un D.U. “Justice prédictive et Legaltech”, en partenariat avec Predictice, dirigé par Guillaume Zambrano, maître de conférences de droit privé et sciences criminelles.

« Il faut une collaboration entre des juristes et des programmeurs pour développer la justice prédictive », explique le professeur qui forme des « éleveurs de robots » sachant décortiquer la jurisprudence afin de la valoriser dans des logiciels.

Sauf que nous sommes dans une économie globalisée. C'est donc un pas vers une économie plus soutenable qui risque de tuer la compétitivité de nos entreprises. « Pourtant, j'ai la conviction que cette réécriture ne sera pas défavorable à la compétitivité du dispositif français ».

Plus précisément, le projet de loi Pacte a trois étages : la nécessité de prendre en compte l'intérêt des associés et des salariés ; établir une raison d'être de l'entreprise ; la possibilité d'acquérir un statut d'entreprise à mission. Il réforme ainsi la rédaction de l'article 1833 du code civil et L.225-35 du code de commerce qui définissent l'entreprise.

« Cette réécriture peut aller dans le bon sens mais il faut faire attention à ne pas tomber dans des objectifs multiples et contradictoires », souligne Claudine Desrieux, professeur d'économie de l'université Paris 2 Panthéon-Assas.

« Ce que je trouve novateur dans le projet de loi Pacte, c'est la prise en compte de l'enjeu environnemental, fondamentalement nouveau », constate Eric Fourel, managing partner EY. L'avocat fiscaliste estime toutefois que le caractère non-impératif pose question. « On a envie de dire enfin, mais on s'aperçoit que le débat est vif et agressif car il existe des limites, notamment le risque de judiciarisation accrue de la vie des entreprises françaises ».

Par ailleurs, il fait part de son inquiétude sur « l'affaissement des définitions des institutions juridiques ». Les notions d'association, de fondation, de fonds de dotation, de fonds de pérennisation, d'entreprise ou encore de société à mission vont se confondre.

Cette loi est en lien avec le capitalisme partenarial actuel qui pose la question de savoir comment traiter ses fournisseurs, ses salariés, ses clients et l'environnement. Ce n'est pas une nouveauté car de nombreux Etats se soumettent à des obligations de reporting intégré sur la RSE depuis des années, un mouvement promut notamment par l'UE.

Le professeur Ribeirioux a d'ailleurs expliqué qu'une récente étude sur les entreprises d'une trentaine d'Etats américains ayant affirmé la possibilité pour les dirigeants et les administrateurs de prendre en compte l'intérêt des parties prenantes et la RSE dans leur notation (et évaluation de performance) venait de démontrer que ça a un effet significatif sur leur capacité à innover et à faire du profit.

Le tout est que ce nouvel intérêt social ne soit pas une coquille vide ou un simple slogan marketing.




Anne MOREAUX
Journaliste

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