AccueilDroitActualité du droitRefuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone peut être un délit

Refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone peut être un délit

Dans une affaire de stupéfiants, la Cour de cassation a jugé que le code de déverrouillage d’un téléphone, s’il met au clair des données cryptées, est une « clé de déchiffrement » que son détenteur est obligé de donner aux enquêteurs judiciaires.
Refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone peut être un délit
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Un gardé à vue, pour des faits de possession de drogue, a refusé de donner aux enquêteurs judiciaires les codes permettant de déverrouiller des téléphones susceptibles d’avoir été utilisés pour commettre une infraction. Si la cour d’appel a, par deux fois, considéré que le code de déverrouillage d’un téléphone portable n’étant pas une « clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », et donc que le prévenu pouvait refuser de le communiquer, la Haute juridiction judiciaire n’a pas été de cet avis.

Un code de téléphone est un moyen de cryptologie

Examinant l’affaire en assemblée plénière, la Cour de cassation a dû déterminer si le code permettant de déverrouiller l’écran d’accueil d’un téléphone est, ou non, au sens de la loi pénale, une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », dont le but est de rendre incompréhensibles les informations contenues dans l’appareil.

Confirmant sa propre jurisprudence datant de 2020, la Cour de cassation, dans sa décision du 7 novembre 2022, a tout d’abord rappelé qu’une « convention secrète de déchiffrement » permet de rendre claires des informations rendues incompréhensibles par un « moyen de cryptologie ». Et lorsqu’un téléphone portable est équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de l’écran d’accueil peut constituer une telle convention, si l’activation de ce code a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès.

Dès lors, si un téléphone portable doté de ces caractéristiques techniques, ce qui est le cas de la plupart d’entre eux aujourd’hui, est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur doit donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil. Dans le cas contraire, il commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

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