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Réformes d'urbanisme commercial

Divers aspects du droit de l'urbanisme commercial pourraient être prochainement modifiés.
Réformes d'urbanisme commercial
Bertrand Desjuzeur

Droit Publié le ,

Un premier point concerne l'implantation des surfaces de « drive ». Selon la députée Fanny Dombre Coste qui a interrogé la ministre de l'artisanat et du commerce, ces drives représenteraient une surface totale de 0,8 à 1 million de mètres carrés. Sylvia Pinel confirme que ce type de surfaces se développe rapidement : il y aurait actuellement en France 2000 drive, dont 203 « solos » c'est-à-dire non accolés à un supermarché ou un hypermarché. Or la réponse de la ministre confirme que l'implantation de ces surfaces n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale au sens du titre V du Code de commerce. En effet, le consommateur retire dans un entrepôt aménagé à cet effet un achat qu'il a effectué sur internet. La réponse (JO AN 30 avril 2013, n° 18569) indique que ce mode de consommation est assimilable, pour le secteur non alimentaire, à de la vente par correspondance, car la transaction s'effectue au domicile du client.

Mais la ministre ajoute que devant le développement de ces surfaces, qui impactent l'aménagement du territoire, il est envisagé de les faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale, afin de mieux en contrôler les effets en terme d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Cette réponse répond à l'attente de la députée qui dans sa question soulignait que les drives s'installent le plus souvent dans les friches commerciales des entrées de ville, ce qui impacte la circulation voire l'emprise au sol et qu'ils doivent être pris en compte dans la lutte contre l'étalement urbain.

Un autre projet concerne plus généralement le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale. Actuellement, lorsqu'une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est accordée, elle est susceptible de recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), puis devant le Conseil d'Etat.

Or un avant-projet de décret prévoit de soumettre le recours judiciaire en premier lieu à une cour administrative d'appel puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat.

Pour le Centre national des centres commerciaux, ce projet, sous couvert de simplification, risque d'allonger la durée des contentieux.

Enfin, s'agissant des baux commerciaux, une autre réponse de la ministre de l'Artisanat et du Commerce (30 avril 2013, n° 12567) a indiqué, tout en rappelant le principe de la liberté contractuelle en matière de baux commerciaux, que le Gouvernement travaillait à rendre plus claire la répartition des charges entre bailleurs et locataires, y compris la taxe foncière et les taxes d'urbanisme.

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