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Réforme Taubira du droit des contrats : le code civil se met à la page

Tant attendue, la réforme du droit des contrats arrive enfin ! Pour faire sa promotion, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, est intervenue récemment à Sciences Po pour débattre du projet avec des représentants du monde de l'économie : Rémi Cléro, PDG de la PME AmorePacific Europe et Jean-Marc Janaillac, directeur de la multinationale française Transdev, ainsi que la professeur de droit Marie-Anne Frison-Roche.
Réforme Taubira du droit des contrats : le code civil se met à la page
AP - Rémi Cléro, Christiane Taubira, Marie-Anne Frison-Roche et Frédéric Mion, président de SciencePo

Droit Publié le ,

Une réforme tant attendue

Cette réforme du droit des contrats est attendue depuis de très nombreuses années. Cela fait d’ailleurs bientôt quinze ans ! L’essentiel de ce qui constitue le droit français des contrats trouve son origine dans le « code Napoléon » de 1804. Or, les échanges ont considérablement évolué depuis. C’est un euphémisme de le faire remarquer. Cet instrument juridique n’est donc plus du tout adapté à la réalité de la vie économique et sociale moderne. Le droit des contrats méritait donc bien un petit lifting. La puissance publique l’avait d’ailleurs annoncé, à l’occasion du bicentenaire du code civil en 2004.

Ces dernières années, le code civil a subi de nombreuses modifications : divorce, successions, filiation, tutelle, mariage... « Ces modifications sont tout à fait intéressantes parce qu’elles disent à quel point le droit est chargé d'éthique et instaure les règles qui nous permettent de vivre ensemble » souligne Christiane Taubira. Effectivement, nul ne peut contredire le fait que notre droit civil reflète notre société, ses débats et ses progrès.

Étonnamment, pendant tout ce temps, le droit commun des contrats n'a pas bougé d’un iota dans le code civil, quand bien même il évoluait à travers la jurisprudence, rappelle la garde des Sceaux.

Pourtant, ce domaine est capital et est utilisé quotidiennement par chacun. Sans compter que ce fleuron juridique à la française est utilisé comme modèle dans de nombreux pays. « Pendant toutes ces années, nous avons vu des pays, qui ont construit leur code civil sur la base du code Napoléon, notamment leur droit des contrats et régime d’obligations, et qui ont modernisé leur droit. » De fait, il y a eu toute une série d’initiatives pour faire évoluer en Europe, et dans le monde, à la fois le droit des contrats et les codes eux-mêmes. Ce fut le cas du Québec, de Allemagne, des Pays-Bas, du Brésil et de nombreux pays membres de l’OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires).

Si cet environnement international aurait du nous inciter à moderniser notre droit, il n’en demeure pas moins que le législateur français est resté immobile.

Dans notre société moderne, qui suit une économie de services, « la contractualisation est devenue la règle de formation des relations entre les parties ». Il y avait donc urgence, selon la ministre, à interroger l’ensemble des règles qui régissent les relations contractuelles et de les moderniser. Christiane Taubira se dit même « absolument déterminée » à ce que la réforme aboutisse.

La garde des Sceaux a bien insisté sur le rôle de la loi, celui de traduire la volonté commune et de faire des compromis. « Pour faire œuvre utile, la loi doit être capable de tenir compte de la pluralité de la société, parfois même des antagonismes, et surtout de la disparité des attentes et des demandes, parce qu’elle est l’expression de la volonté générale. »

Pour le droit des contrats, la tâche est immense et ardue car il s'agit de retravailler un peu plus de 300 articles du code civil et de se mettre à jour avec une jurisprudence abondante et pleine de contradictions. La question de la méthode s’est alors posée.

Un dessaisissement justifié des parlementaires

« Attendre un projet de loi qui réforme 300 articles du code civil pourrait prendre une dizaine d’années. C’est un risque que je ne crois pas raisonnable de courir » explique Christiane Taubira aux élèves de Sciences Po.

Cette dernière a donc fait le choix judicieux de soumettre au Parlement un projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à modifier le droit des contrats. Evidemment, le Sénat s'y est opposé jusqu'au bout puisque cette démarche, qui dépossède les parlementaires, les froisse. La garde des Sceaux, s’est montrée compréhensive : « Moi même j’ai été parlementaire sous quatre législatures et je peux vous dire que j’ai dû voter contre toutes les lois d’habilitation ! » Néanmoins, pour mener à bien ce projet de réforme, c’est ce qui lui a paru raisonnable et responsable de faire. Toutefois, la ministre a veillé à ce que, en amont de la présentation du projet de loi d’habilitation, les parlementaires disposent de tous les éléments d’information (rapports académiques Catala et Terré, réflexions des praticiens et parlementaires, opportunité d’intervenir sur le contenu de l’ordonnance).

L’ordonnance de réforme a ensuite été présentée au gouvernement, puis de nouveau aux parlementaires et enfin en consultation publique. Le but était de travailler en toute transparence et « de se nourrir de la totalité des contributions de qualité qu’il est possible de recueillir ».

Même le Conseil constitutionnel a validé le contenu du projet de loi d'habilitation du gouvernement, en reconnaissant l'impérieuse nécessité et l'urgence de réformer le droit des contrats.

Des objectifs clairs et précis

Christiane Taubira est claire. Les objectifs de cette réforme sont la lisibilité, l’accessibilité, la prévisibilité, la protection, et l’attractivité économique. « Il faut rendre le droit des contrats plus lisible, plus intelligible, parce que c’est une condition pour lui conférer la sécurité juridique. Ensuite, le rendre plus protecteur. Et c’est probablement sur ce sujet là que nous aurons des discussions avec le monde économique. Ce droit doit aussi être attractif. »

Ce dernier point est crucial. L’attractivité économique du droit des contrats est une arme indispensable pour le gouvernement et la relance. Celle-ci découle de la prévisibilité et de la lisibilité du droit.

Rémi Cléro, directeur de la PME AmorePacific Europe dans le secteur de la parfumerie, a passé une grande partie de sa carrière aux Etats-Unis. Il attend de cette réforme qu'elle soit pragmatique, puisqu'il signe des contrats à tour de bras et engage sa responsabilité civile ainsi que celle de sa société. Il demande à la garde des Sceaux en quoi la réécriture du code civil peut être de nature à rassurer ses partenaires économiques étrangers. Selon lui, la lisibilité d'un contrat et des questions juridiques qui en découlent est cruciale pour les PME. « Une petite entreprise ne peut souvent pas se permettre d’avoir un département juridique…Toute action allant dans le sens de la clarification et la synthèse de la jurisprudence peut donc être accueillie favorablement. » Il faut pouvoir disposer d'un cadre compréhensible et lisible rapidement.

Jean-Marc Janaillac, PDG de la multinationale de transport urbain et ferroviaire Transdev, se sent directement concerné par cette réforme. De son côté, il demande de la clarté, de l'efficacité et surtout de la stabilité au droit des contrats.

Pour ce chef d’entreprise, l’élément-clé de la réforme est l'imprévision des contrats. Il souhaite que le code civil offre la capacité de faire évoluer les contrats, et de les résilier plus facilement plutôt que d'avoir à demander des dommages-intérêts devant le juge. « Nous souhaitons disposer d’un outil qui nous permette d’adapter le contrat à la vie des sociétés ». Cela implique un rôle plus important des juges qui auraient besoin d’une formation accrue en économie. Il rappelle à juste titre que le fort n'a jamais intérêt à écraser son contractant plus faible. L’entreprise ne doit pas étouffer ses fournisseurs et sous-traitants et doit pouvoir adapter ses relations commerciales en fonction de la conjoncture.

Quel objectif est prioritaire ? A cette question posée par une étudiante de Sciences Po, les trois intervenants ont unanimement désigné l'accessibilité. La ministre souhaite avant tout « mettre le droit à la portée de tous ».

Des mesures phare mais discutées

La ministre de la Justice s’est félicitée que les deux représentants de la vie économique présents reconnaissent la nécessité impériale de réformer le droit des contrats. Sur le fond, il semblerait que les opérateurs économiques et le gouvernement soient d’accord. « Codifier la jurisprudence va permettre à tout le monde de gagner parce que la lisibilité du droit sera plus grande, et surtout sa prévisibilité plus nette. » Dans le détail, il demeure des points de discussion.

Le concept de labonne foi par exemple, présent au fameux article 1134 du code civil, est essentiel en droit des obligations. Elle a même été consacrée par la jurisprudence au stade de la formation du contrat et non plus seulement de son exécution. Il s’agit d’un sujet de discussions puisque la bonne foi est un concept flou dénué de définition objective. « Affirmer l'exigence de bonne foi traduit un impératif éthique à la hauteur de nos standards juridiques et d'un Etat de droit », souligne la garde des Sceaux. Cette réforme consacre également la violence économique comme vice du consentement, un autre principe éthique issu de la jurisprudence.

Par ailleurs, l’abus de droit est aussi une notion discutée. « La relation entre les cocontractants est fondée sur la loyauté. La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des abus qui interviendraient dans une situation de faiblesse.»

Enfin, les mesures qui concernent l’imprévision, dite « changements de circonstances imprévisibles » en droit civil, font aussi l’objet de discussions juridiques importantes. Lorsque les relations contractuelles sont fortement déséquilibrées à cause de circonstances imprévisibles au moment de la formation du contrat, il devrait être possible de le modifier ou de le résilier. Ce projet de loi prévoit que les parties puissent renégocier le contrat avec ou sans le juge et, qu’en absence d’accord, elles puissent le résilier.

Le principe du consensualisme reste extrêmement important, le juge n'intervenant que lorsqu'il est impossible pour les cocontractants de s'entendre.

Pour mener à bien ce projet de codification de la jurisprudence et de modernisation du droit des contrats, Christiane Taubira a suivi les bons conseils de Confucius. « Je ne cherche pas à connaître les réponses mais à comprendre les questions. »

Notons que le projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats a déjà fait l’objet de traductions en anglais, espagnol et portugais. Il est donc incontestable que le texte définitif inspirera le droit à l’étranger. Comme Marie-Anne Frison-Roche, il faut faire « confiance » à Christiane Taubira pour mener à bien cette réforme qui contribuera à rendre la France plus attractive en terme d’activité économique. La garde des Sceaux assure que la présentation du texte définitif en Conseil des ministres aura lieu début 2016.

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