Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

le - - Droit - Actualité du droit

Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
© A.P. - Le professeur Mazeaud a su captiver l'assistance.

Si l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révolution culturelle qu'une véritable révolution, la loi de ratification du 20 avril 2018 y a apporté quelques modifications, comme l'a souligné le professeur Denis Mazeaud lors du Campus des avocats.

« Des modifications s'imposaient parce que certains textes avaient été pris sans mesurer leur impact en droit des sociétés, notamment sur la capacité et la représentation », explique Denis Mazeaud.

L'ordonnance a aussi instauré « beaucoup d'efficacité économique » et « un peu de justice contractuelle », essayant tant bien que mal d'équilibrer ces deux impératifs. Mais si ce texte était déjà d'inspiration libérale, « la loi de ratification l'est plus encore ». « Les rares textes qui instauraient un peu de justice contractuelle ont été rabotés à mon sens », estime le professeur.

L'ordonnance, comme la loi de ratification, contiennent en dispositions liminaires trois principes généraux que sont la liberté, la sécurité et, de manière innovante, la bonne foi. « Le devoir de bonne foi a beau avoir monté dans la hiérarchie, ce n'est pas le plus impératif et une modification du texte en est le révélateur », poursuit Denis Mazeaud, expliquant que l'ordonnance souffrait d'une malfaçon s'agissant du silence du cocontractant sur la valeur de la contreprestation.

Le civiliste évoque en ce sens l'arrêt Baldus, dans lequel un agent immobilier achète des photos à une dame âgée, sans que celle-ci ne sache qui en est l'auteur. La Cour de cassation avait tranché en l'an 2000 que le silence de l'acquéreur sur la valeur de la prestation du vendeur n'était pas un dol. Un autre arrêt avait confirmé cette solution en 2007.

Aussi, le législateur a pris parti pour l'impératif de sécurité juridique au détriment du devoir de bonne foi, en ajoutant un alinéa à l'article 1137 du code civil indiquant que « ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant une information portant sur la valeur de sa prestation ». Enfin, cette solution, bien que rendue pour un contrat de vente en l'espèce, devrait être applicable à tous les contrats, sauf en présence d'une règle spéciale, selon Denis Mazeaud.

Un autre article de l'ordonnance avait apporté une exception à l'exécution forcée en nature. Cette « atteinte à la force obligatoire, un principe cardinal du droit français des contrats », a fait beaucoup réagir.

D'où l'introduction d'un amendement au Sénat afin « d'éviter que cette exception ne constitue une incitation pour le débiteur à exécuter son obligation de manière imparfaite toutes les fois où le gain attendu de cette inexécution serait supérieur aux dommages et intérêts qu'il pourrait être amené à verser », la modification « visant donc à empêcher le débiteur de mauvaise foi de profiter de sa “faute lucrative“ ».

La portée du contrat d'adhésion élargie

Enfin, Denis Mazeaud évoque pour illustrer ses propos une modification où « l'impératif de justice semble l'avoir emporté » concernant le contrat d'adhésion. Une « bataille politique », dans le « sens noble du terme » avait fait rage lors de la rédaction de l'ordonnance.

Le contrat d'adhésion y était défini (pour le distinguer du contrat de gré à gré) comme « celui dont les conditions générales ont été déterminées unilatéralement et préalablement à la conclusion du contrat ». Mais cette définition « réduisait son champ d'application », puisque les contrats contenant des conditions générales sont des « contrats de masse ».

La loi de ratification l'a par conséquent modifié, indiquant qu'il s'agit désormais du contrat « qui comporte un ensemble de clauses non négociables ». « Avec ce critère, on élargit le spectre du contrat d'adhésion, cela peut être un contrat standardisé, de masse, mais aussi un tête-à-tête contractuel », explique Denis Mazeaud.

Cette modification a une incidence sur la règle (principale occurrence du contrat d'adhésion) protégeant le cocontractant contre les clauses abusives dans le droit commun des contrats (article 1171 du code civil).

Avant l'ordonnance, un cocontractant qui souhaitait exercer une action en justice pour être protégé contre une clause abusive devait apporter deux preuves. D'abord que cette clause était stipulée dans un contrat d'adhésion, ensuite qu'elle comportait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants.

« Désormais, pour être protégé il faut ajouter une troisième règle, le fait que cette clause n'était pas négociable », souligne Denis Mazeaud, qui ajoute que la difficulté va se poser concernant la définition du contrat d'adhésion.

« On rend plus délicate la protection contre les clauses abusives mais je pense que finalement cela se compense, la force de la protection n'est pas diminuée », tempère le spécialiste.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer