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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations

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Réforme du droit des contrats :  apports culturels et innovations
© A.P. - Le professeur Mazeaud a su captiver l'assistance.

L'un des plus grands spécialistes français du droit des contrats, le professeur Denis Mazeaud, est intervenu lors d'une des journées de formation des avocats à la Maison de la Chimie. Il s'est d'abord attaché à retracer les principales modifications apportées par l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats.

Avant d'évoquer les récentes modifications apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018, le professeur a rappelé que l'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la partie du code civil relative aux contrats n'ayant pas été modifiée depuis 1804, « à deux ou 3 alinéas près ».

« En revanche, le droit des contrats lui-même s'est métamorphosé et une série de règles essentielles ne figuraient pas dans le code ». Mais la France, « pays attaché aux vertus de la codification », à savoir « l'accessibilité de la règle, son intelligibilité et sa prévisibilité », ne pouvait laisser durer la situation plus longtemps.

Ce constat posé, les quelques changements apportés aux textes n'ont rien de surprenant une fois étudiés de près, selon le spécialiste. « Il y a eu des modifications plus ou moins symboliques, plus ou moins révolutionnaires », explique Denis Mazeaud.

"Si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliquée"

« Des innovations substantielles, des règles jurisprudentielles que l'ordonnance a modifiées ». Et le professeur de citer un arrêt rendu par la Cour de cassation en 1993 concernant la sanction de la révocation d'une promesse unilatérale avant l'expiration du délai accordé pour la levée d'option.

« Très critiquée en doctrine », cette solution a été modifiée par l'ordonnance. « Le juge peut désormais considérer que le contrat est formé malgré la révocation de l'engagement ».

Une autre « innovation, plutôt culturelle » a touché le code. « Il existe en droit français un grand principe moral du respect de la parole donnée », rappelle le professeur, indiquant que son non-respect peut mener à l'exécution forcée en nature. Mais ce principe a donné lieu à « des arrêts caricaturaux », où le maître d'ouvrage a pu demander la « destruction/reconstruction » d'une piscine conçue avec cinq marches au lieu de six.

La même solution a été rendue s'agissant de fondations n'ayant pas atteint la hauteur voulue. L'ordonnance a donc spécifié que lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre le coût de l'exécution forcée en nature et l'intérêt que cela présenterait pour le créancier, alors le principe de l'exécution forcée est écarté au profit de l'octroi de dommages-intérêts.

« Il s'agit d'une innovation culturelle. C'est un principe moral, un peu irrationnel, de notre droit », analyse Denis Mazeaud.

Vers la disparition de la cause ?

Par ailleurs, le professeur a repéré deux innovations « spectaculaires » ayant fait couler beaucoup d'encre, sans pour autant « provoquer de modifications profondes ». C'est d'abord le cas de la cause, « notion à laquelle sont extrêmement attachés les juristes français ». Si les pays du Nord de l'Europe s'en sont détachés, ceux du Sud l'ont gardée.

Aussi, l'obscure notion, source de « nombreux fous rires lors de colloques à l'étranger », a finalement fait en France l'objet d'un compromis de la part du législateur. « On ne trouve plus la trace du mot “cause“ dans le code, même le terme “enrichissement sans cause“ a été transformé en “enrichissement injustifié“ », précise Denis Mazeaud, avant d'ajouter, ironique : « ça a été terrible, nous avons eu des manifs “Touche pas à ma cause“, des collègues se sont immolés par le feu ! ».

L'ordonnance aurait-elle mis fin à la notion à laquelle est attribué le célèbre adage du professeur Rouast, « si vous avez compris la cause, c'est que l'on vous l'a mal expliquée » ? En réalité, il s'agit pour Denis Mazeaud d'une « disparition formelle » de la notion, les fonctions essentielles de la cause ayant été maintenues, au premier rang desquelles la protection de l'intérêt général contre des contrats contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

De la même façon, s'agissant de l'actuel article 1169 indiquant qu'un « contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie est illusoire », le mot “cause“ a une nouvelle fois été remplacé par le mot “contrepartie“, mais le sens reste identique.

C'est aussi le cas de l'introduction dans le code de la règle du célèbre arrêt Chronopost protégeant les professionnels contre les clauses abusives (une clause limitative de responsabilité en l'espèce). Le texte nouveau de l'ordonnance indique que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du contrat est réputée non écrite. « C'est la réplique de la règle créée par la Cour de cassation dans l'arrêt Chronopost », rassure Denis Mazeaud, concluant que la disparition de la cause est un leurre, ses fonctions essentielles ayant été conservées.

Une autre innovation, « plus spectaculaire que réelle », a aussi provoqué un « brouhaha doctrinal ». Il s'agit de l'admission de la révision judiciaire pour imprévision. « On supprime un des moments les plus émouvants de l'enseignement du droit des contrats en deuxième année », s'amuse le professeur, citant le nouvel article 1195. « Il ne s'agit pas d'une révolution, le centre de gravité de l'imprévision reste la liberté contractuelle », souligne Denis Mazeaud.

Avant la réforme, elle pouvait être exploitée afin de remédier à l'impossibilité pour le juge de réviser le contrat. Depuis, la liberté contractuelle peut intervenir comme un rempart à l'intervention du juge pour réviser le contrat en cas d'imprévision ». Pour le spécialiste, il n'y a donc pas de changement de paradigme, la liberté contractuelle étant toujours de mise.

Une révolution culturelle

De la même façon, une série de dispositions « emporte vraiment une révolution culturelle dans notre droit des contrats ». Denis Mazeaud rappelle à ce titre que l'office du juge a été sensiblement modifié par la réforme.

De nouvelles facultés ont été offertes aux magistrats pour « s'immiscer dans le contrat », en rupture avec le sacro-saint principe de « non-ingérence ». C'est notamment le cas de la révision pour imprévision introduite par la réforme. Ce mécanisme vaut également pour l'article 1143, modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, qui « ajoute sans innover réellement un nouveau vice du consentement ».

En effet, « dès 2002 la Cour de cassation avait décidé peu ou proue que lorsqu'un contractant se trouvait en situation de faiblesse et pouvait en retirer un avantage excessif, alors le juge pouvait annuler le contrat ».

Cette « sorte de nouveau cas de violence, la violence économique », est donc simplement confirmée par l'article 1143 de l'ordonnance, mais va « à l'encontre des grands principes du droit français des contrats », notamment celui selon lequel un contrat est « réputé formé entre deux volontés libres et égales ». Un autre nouveau texte, légiférant une situation dans laquelle le contrat a été exécuté de façon imparfaite, permet au juge de réduire le prix lorsqu'il a déjà été payé.

« Cette disposition extrêmement importante touche le cœur du contrat, le pouvoir du juge s'accroit », observe le professeur. Toutefois, l'office du juge « décroit » concernant les sanctions de l'inexécution du contrat.

« Avant l'ordonnance, il y avait un quasi-monopole en la matière. Il en va tout autrement sous l'influence d'un impératif qui a pris de plus en plus d'importance en droit français des contrats : l'efficacité économique ». La résolution judiciaire est aujourd'hui « en concurrence avec la résolution unilatérale prononcée par le créancier par simple voie de notification ».

Pour Denis Mazeaud, cette règle ne va pas conduire à une disparition du contentieux, mais son contrôle se fera désormais a posteriori. Et le cocontractant sanctionné devra « exercer lui-même l'action, supporter son coût et la charge de la preuve ».

La seconde « révolution culturelle » concerne l'apparition dans le code civil d'une « nouvelle figure contractuelle », le contrat d'adhésion. La figure contractuelle traditionnelle était le contrat de gré à gré, « fruit de deux volontés libres et égales, autour duquel toutes les règles du code civil ont été conçues ». Le contrat d'adhésion était alors seulement présent au sein de « codes satellites », dont le code de la consommation.

Mais son postulat est différent. En effet, dans le code de la consommation, le contrat est le produit d'un rapport de force entre un professionnel présumé fort et un consommateur réputé faible. « Toutes les mesures du code de la consommation sont destinées à restaurer en amont ou en aval un équilibre », précise Denis Mazeaud. Il s'agit donc d'une « autre vision politique du droit des contrats ».

Cette règle représente dès lors une « vraie révolution dans l'ordonnancement juridique », puisque le code civil « n'était pas le réceptacle du contrat d'adhésion ».




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