Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Réforme du divorce et Brexit : nouvelles donnes en droit de la famille

le - - Droit - Actualité du droit

Réforme du divorce et Brexit : nouvelles donnes en droit de la famille
© DR

La grand-messe des avocats civilistes organisée par le Conseil national des barreaux (CNB) fin janvier, sur trois jours et entièrement dématérialisée, a montré que le droit de la famille fait face à des évolutions notables. Qu'il s'agisse de la réforme du divorce par consentement mutuel ou de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les avocats spécialisés dans les affaires familiales se sont mis au diapason lors de la 17e édition des Etats généraux du droit de la Famille et du Patrimoine (EGDFP).

« Les Etats généraux du droit de la Famille et du Patrimoine sont un événement très important du barreau », a déclaré Jérôme Gavaudan, président du CNB, en introduction de ces trois journées de formation.

Importance de la justice familiale en période de crise

« Depuis le 1er janvier vous mettez en œuvre la réforme du divorce et le CNB a tout fait pour vous accompagner dans ses nouvelles démarches », a-t-il ajouté en faisant le vœu que, malgré la crise Covid, « la justice familiale puisse être rendue de manière forte, efficace et sereine ».

« Nous devons aujourd'hui affronter des réalités parfois horribles avec l'essor des violences. Il nous faudra donc plus de solidarité, plus de droit et plus d'avocats », a souligné le représentant des barreaux français avant de donner la parole au directeur des affaires civiles et du Sceau (DACS), Jean-François de Montgolfier, dont les équipes travaillent « au coude à coude avec celles du CNB ».

Le DACS a aussi évoqué « la vulnérabilité que la crise sanitaire entraîne dans notre société, y compris pour les avocats » et partagé ses « sentiments de regrets et de préoccupations » quant à la position du barreau très opposé à la réforme de la Justice actuellement en discussion, mais aussi « d'optimisme car si 2020 a aussi été le terrain d'affrontements et de difficultés entre les avocats et la Chancellerie, cette année les conditions d'un travail constructif sont réunies ».

« Nous nous sommes battus pour que dans le cadre du second confinement l'activité des avocats ne soit pas mise à l'arrêt. Ma direction et le ministère de la Justice feront preuve du même engagement si jamais un reconfinement ne peut être évité », a-t-il assuré en rappelant la nécessité de conserver l'accès au droit et aux avocats en cette période délicate.

Il a ensuite évoqué trois réformes en lien direct avec le thème des EGDFP – l'évolution des dispositifs de protection des majeurs vulnérables ; l'ordonnance de protection pour les victimes de violence conjugale ; et l'intermédiation financière des pensions alimentaires - en insistant sur le « rôle essentiel des avocats » dans la rédaction et la mise en œuvre de ces législations.

« L'exemple de la réforme du divorce qui vient d'entrer en vigueur montre que nous pouvons produire d'excellents résultats lorsque nous travaillons ensemble », a-t-il constaté.


Jean-François de Montgolfier

Mobilisation pour la réforme du divorce par consentement mutuel

Même si cette réforme est « complexe à mettre en œuvre » selon la professeure de droit Nathalie Fricero, les avocats sont très impliqués en la matière et prêts à se former dans les moindres détails brillamment expliqués par l'universitaire.

« Si vous commettez une erreur, pas de difficultés, le droit vous permet de faire vous-même une demande de reroutage de l'affaire auprès du juge compétent », a-t-elle assuré aux avocats qui n'hésitaient pas à lui poser de nombreuses questions en ligne.

La professeure a fait un tour des spécificités de la création du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat en revenant sur certains points de vigilance à travers des jurisprudences récentes. Elle a ainsi cité un arrêt rendu en décembre 2020 prononçant la nullité de l'acte d'avocat déposé chez un notaire en se fondant sur le droit des contrats qui constitut « une première action en justice intéressante sur la nature juridique de l'acte d'avocat », même si la partie demanderesse a été déboutée et qu'on attend la décision de la Cour de Cassation.

Elle a ensuite attiré l'attention des avocats sur le fait qu'ils doivent toujours s'assurer de la capacité juridique de leurs clients et de l'intégrité de leur consentement, avant de souligner l'importance des décrets sur les violences conjugales et les pensions alimentaires et d'en détailler les subtilités d'application.


Nathalie Fricero

Brexit, divorce Eurostar et Convention de Lugano

L'impact du Brexit en droit de la famille a été abordé lors d'un atelier très intéressant animé par trois avocats membres de l'International Academy of Family Lawyers (IAFL), spécialisés dans les régimes matrimoniaux et le conseil des familles aux situations internationales complexes.

« Le divorce a une actualité chargée en France comme au Royaume-Uni où il y a des réformes locales », a souligné Isabelle Rein-Lescastereyres, avocate au barreau de Paris. La vice-présidente du chapitre européen de l'association IAFL a ainsi cité la consécration du divorce français par consentement mutuel et la suppression du divorce pour faute britannique où « la faute disparaît mais est réintroduite dans des cas extrêmement rares aux niveaux des conséquences financières ».

Elle a aussi et surtout alerté ses confrères sur les points techniques de litispendance lorsque deux procédures de divorce avancent en parallèle de part et d'autre de la Manche. Aussi, tout ce qui vient devant le juge anglais doit être traduit, l'assignation comme les pièces.

« L'Angleterre est encore et toujours la capitale du divorce car encore plus de divorces peuvent être introduits en Angleterre ou au Pays de Galle qu'en vertu des règlements UE en raison de l'application de la jurisprudence Marinos », a expliqué Tim Amos, barrister à Londres. En vertu de cette décision, on peut ouvrir une procédure de divorce au Royaume-Uni si le jour du dépôt de la requête l'époux a habité le territoire régulièrement pendant au moins 12 mois, sachant que le « domicile » anglais est un « chez soi spirituel ».

« Au sens anglais juridique le domicile est différent de la résidence habituelle française : il est plus fort et c'est très important », s'est exclamé l'intervenant avant de plaisanter sur les « règles du wild west » en termes de garde d'enfant et de déplacements illicites. Une atmosphère détendue qu'on a pu retrouver dans les commentaires en ligne : « Le divorce Eurostar n'aura jamais aussi bien porté son nom ! ».

Tim Amos a également abordé le problème des « hemain injunctions » qui sont des ordonnances interdisant par exemple au mari français de continuer sa procédure en France, qui pourraient resurgir avec le Brexit même si elles n'ont pas été utilisées depuis de nombreuses années.

Magda Kulik, avocate au barreau de Genève, a quant à elle apporté un point de vue Suisse intéressant car son pays doit aussi renégocier les accords-cadres avec l'UE. « De note côté, la situation n'est pas comparable car ça fait des années que nous souhaitons intégrer le marché unique européen mais elle se trouve dans une situation un peu similaire au Royaume-Uni en tant qu'outsider ».

Elle a rappelé qu'en droit privé international les avocats helvétiques utilisent la Convention de Lugano « extrêmement pratique » qui représente « un outil très efficace pour faire des applications directes des actes juridiques ». Conclu en 2007 entre la Confédération suisse, l'UE, le Danemark, la Norvège et l'Islande, ce texte dresse des accords sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

« On espère tous que le Royaume-Uni ne va pas perdre de temps, va adhérer à la Convention et que sa demande sera acceptée par l'UE », a déclaré l'avocate qui accueille ses confrères européens et britanniques à bras ouverts dans les prétoires suisses car l'important reste de défendre les familles.




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer