AccueilDroitRéforme du code du travail : ce que veut le monde de l'entreprise

Réforme du code du travail : ce que veut le monde de l'entreprise

FIDAL, grand cabinet d'avocats d'affaires en France, et Amplitude, cabinet de conseil en management, ont dévoilé lundi leur enquête réalisée auprès des chefs d'entreprise sur leurs attentes à propos de la réforme du code du travail.

Droit Publié le ,

Le projet phare du nouvel exécutif. Une promesse de longue date du nouveau président Emmanuel Macron, qui devrait être réalisée avant la fin de l'été et entrer en vigueur dès le mois de septembre prochain.

L'enquête a été menée en avril 2017, auprès de décideurs de 184 entreprises situées essentiellement dans les secteurs industriels, les services et l'agroalimentaire (58,2%). Ceux-ci ont pointé trois sujets prioritaires sur lesquels le gouvernement devrait engager des réformes.

Profil des entreprises sondées

  • 68 % d'entreprises de moins de 250 salariés ; 29,3% de plus de 5000 salariés ;
  • 47,8% implantées en Île-de-France et le Grand-Est ;
  • 47,7% de décideurs en fonction RH, 26 % de fonction direction générale.

Podium des réformes souhaitées par les dirigeants d'entreprise

La sécurisation de la rupture du contrat de travail

En haut du podium, 84,1% des dirigeants sondés souhaitent que la rupture du contrat de travail soit sécurisée. Cela signifierait par exemple rendre possible la pré-constitution des cas de rupture dans le contrat de travail ou pouvoir prévoir à tout moment la signature d'une transaction, y compris durant le préavis ou lors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pierre Gattaz, président du Medef, développait déjà ces propositions en 2015 en justifiant que l'employeur devrait savoir à l'avance à quoi s'en tenir sur les causes et les conditions d'une rupture éventuelle du contrat. « Il faut arrêter de faire que nos salariés partent aux prud'hommes dès qu'il y a un problème », demandait-il déjà, avant la première loi Macron en la matière. « Je demande un CDI sécurisé ». Selon lui, le CDI devrait prévoir les « causes réelles et sérieuses » pouvant justifier le licenciement d'un salarié, dès la rédaction du contrat : « lorsque nous signons avec notre salarié il faut que nous connaissions par avance les conditions de séparation ».

En effet, la loi ne définit pas la notion de « cause réelle et sérieuse ». C'est souvent le cas pour les notions juridiques larges appelant à couvrir de nombreuses situations. La jurisprudence sociale est toutefois établie depuis bien longtemps et reconnaît par exemple comme telle les absences répétées et injustifiées du salarié (Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 2009), le non-respect de nouveaux horaires de travail par le salarié (Ch.soc., C.Cass, 19 décembre 2007) ou encore une attitude violente de celui-ci envers un collègue (Ch.soc., C.Cass, 23 juin 2010).

La simplification de la représentation du personnel

Selon l'enquête, la simplification de la représentation du personnel est une des réformes les plus plébiscitées par le monde de l'entreprise. 75,4% des décideurs se sont déclarés en faveur de ce changement.

Le projet de fusion des instances représentatives du personnel (le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT)) en une instance unique avait été annoncé par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Cette instance se dénommerait « conseil d'entreprise ». Une chose que le Medef souhaite depuis longtemps. La loi Rebsamen votée en août 2015 avait commencé à faire avancer les choses en ce sens. Il est désormais possible pour toute entreprise en-dessous de 300 salariés de regrouper ses instances du personnel en une délégation unique du personnel (DUP) et ce, sur simple initiative de l'employeur. En revanche, pour les entreprises de plus de 300 salariés, un accord majoritaire est nécessaire pour un tel regroupement.

Si cette refonte est mise en place par le Gouvernement, les accords d'entreprise seraient négociés et conclus au niveau du conseil d'entreprise. Les relations sociales relèveraient donc d'une représentation élue par le personnel et non plus des seules organisations syndicales.

Toutefois, l'entreprise pourrait toujours décider par accord d'entreprise de conserver les institutions classiques.

La réforme de la procédure de licenciement des salariés protégés

Trois quarts (75,4 %) des dirigeants d'entreprises interrogés se déclarent en faveur de la réforme de l'actuelle procédure de licenciement des salariés protégés.

Un salarié protégé est un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, de délégué syndical, ou un membre du comité d'entreprise ou du CHSCT. Il bénéficie de cette protection du fait justement de l'exercice de son mandat qui le place dans une situation plus vulnérable que les autres salariés, car il est appelé à défendre ses collègues et à s'opposer à son employeur. Pour éviter tout abus de la part de ce dernier, le code du travail prévoit une procédure plus longue que la procédure classique (davantage de formalités à respecter, d'entretiens avec le salarié, l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail).

L'enquête ne précise pas les propositions des dirigeants d'entreprise souhaitant simplifier cette procédure.

Bilan du quinquennat de François Hollande selon le monde de l'entreprise

Des réformes complexes à mettre en œuvre dans leur entreprise :

  • Le compte personnel d'activité (CPA) pour 70,3% d'entre eux ;
  • Le licenciement économique, bien que la loi El Khomri du 8 août 2016 semblait avoir simplifié la procédure (53 %) ;
  • La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche, prévue par la loi Travail 2016, bien qu'ils la considèrent comme innovante (50 %) ;
  • La réforme de la procédure prud'homale (40 %).

Quatre réformes sur douze ont eu un effet bénéfique selon eux :

  • La généralisation de la complémentaire santé (62,5 %) ;
  • La simplification du bulletin de paie (59,4 %) ;
  • La fusion des instances de représentation des entreprises (56,3 %) ;
  • La réforme de la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche est positive pour 65.6% des chefs d'entreprise. En revanche elle leur semble difficile à mettre en œuvre (50 %), bien qu'elle soit innovante (70,3 %).

Des réformes à réviser (déjà) pour 69,6 % d'entre eux :

  • Celle de la création du compte personnel d'activité (CPA)
  • Celle de la réforme des conseils de prud'hommes

Rien à redire à propos de ces réformes :

  • La généralisation de la complémentaire santé
  • La rémunération des stages
  • La portabilité des garanties prévoyance
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