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Réforme des retraites : vers un système « plus simple, plus juste, pour tous » ?

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Réforme des retraites :  vers un système « plus simple, plus juste, pour tous » ?
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Selon le Gouvernement, le système de retraite actuellement en vigueur ne satisfait plus les Français. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a donc exposé ses préconisations en vue de l'améliorer, dans un rapport détaillé.

à cette occasion, plusieurs axes de changement ont été mis en lumière par ses soins, qui feront l'objet de prochaines concertations. Quoi qu'il en soit, ces mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant 2025 et ne concerneraient « ni les Français à moins de cinq ans de la retraite, ni les actuels retraités », d'après le cabinet d'avocat August Debouzy.

Un système universel de retraite et la fin des régimes spéciaux

« Aujourd'hui, les différences de règles entre régimes nourrissent un fort sentiment d'inéquité chez les Français », estime Jean-Paul Delevoye.

« De plus, elles rendent le calcul de la retraite de plus en plus complexe à mesure que les parcours professionnels se diversifient et que le nombre de personnes relevant de plusieurs régimes s'accroît », fait-il remarquer dans son rapport. Pour lui, le nouveau système devra donc reposer sur des règles « communes à tous, quel que soit son statut ».

Afin que le mécanisme soit plus équitable, le système universel devrait donc correspondre à tous les Français, quels que soient leurs statuts professionnels ou les formes de leur activité. Même si certaines spécificités seront prises en compte, des règles communes s'appliqueront à tous.

L'effort de cotisation devra être équitablement partagé entre les assurés. Les assiettes et taux de cotisation des salariés seront uniformisés sur la situation aujourd'hui la plus répandue : salariés du privé et du public cotiseront progressivement sur la même assiette, incluant les primes, avec le même taux global (28,12 %) et le même effort de leurs employeurs respectifs avec une part de 60 %.

Les travailleurs non-salariés ne bénéficiant pas, par définition, de contributions des employeurs, leur barème sera aménagé. Une équité sera recherchée avec les salariés tout en préservant l'équilibre économique de leur activité.

« La diversité croissante des parcours professionnels ne doit pas créer de différences dans les droits à retraite. C'est le fondement du principe selon lequel un euro cotisé ouvre les mêmes droits », mentionne le Haut-Commissaire.

Ces doits seront donc les mêmes, sans différence en fonction de l'activité professionnelle. Cela se traduira en pratique par la fin des régimes spéciaux, y compris ceux des parlementaires.

Cependant, le système ne s'opposera pas pour autant au maintien de règles spécifiques pour certaines catégories professionnelles.

« L'âge de départ en retraite pourrait être abaissé pour les personnes exerçant des métiers régaliens », soulignent les avocats d'August Debouzy. « En revanche, et de manière progressive, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique seront abandonnés. »

Selon le cabinet, un certain nombre de régimes pourraient donc bien tenter, dans les prochains mois, de défendre le maintien de leurs spécificités.

Le fonctionnement du nouveau système

D'après le rapport de Jean-Paul Delevoye, le système universel reposera toujours sur une logique contributive, la retraite restant le reflet de la carrière. Afin de ne plus privilégier certains types de carrières plutôt que d'autres, chaque rémunération fera l'objet de cotisations qui permettront d'acquérir des points. Toutes les activités professionnelles seront donc prises en compte, quel que soit le moment dans la vie active où elles interviennent et quelle que soit la rémunération, même faible, qu'elles procurent.

Ces droits acquis par le travail seront revalorisés comme les salaires : cette règle permettra de préserver leur valeur jusqu'au moment du départ en retraite. Les années travaillées au début et en milieu d'activité seront donc mieux prises en compte que dans le système actuel. À la liquidation, ces points seront convertis en euros, selon une valeur de service qui obéira à la même règle et la retraite ainsi versée sera indexée sur l'inflation.

Les Français pourront chaque année connaître le nombre de points dont ils disposent sur un compte unique de retraite, ainsi que le montant de leurs droits. Il serait créé dès le premier euro cotisé. À l'instauration du système universel de retraite, un point correspondra à 10 euros de cotisations. La valeur du point servant au calcul de la retraite serait fixée à 0,55 euros au démarrage du système universel.

Les informations du compte unique de retraite seront consultables en ligne. D'ailleurs, en 2025 « 100 % des démarches relatives à la retraite seraient réalisables en ligne », selon le cabinet Debouzy.

Les Français pourront ainsi déterminer en connaissance de cause à quel moment et avec quel revenu ils souhaitent partir en retraite, alors qu'aujourd'hui le montant de leur retraite n'est souvent connu qu'au moment du départ.

Un système toujours axé sur la solidarité

Le système universel conservera la même part de solidarité. Il restera un régime par répartition fondé sur la solidarité entre les générations : les cotisations versées par les actifs financent les pensions des retraités actuels.

Pour rendre le système plus juste, le rapport parle de renforcer les redistributions.

Des points seront accordés lors des interruptions d'activité subies. Des points seront financés sur la base des indemnités perçues en cas de chômage. L'effet sur la retraite des interruptions liées à la maternité ou à la maladie sera compensé par l'acquisition de points retraite. Les droits liés à la présence d'enfants au foyer seront revisités de façon à les orienter vers le parent qui subit le plus de conséquences sur sa carrière. Une majoration identique de 5 % par enfant, dès le premier enfant et quel que soit le rang de l'enfant, sera instaurée. L'attribution à l'un ou l'autre des parents sera librement décidée par le couple.

Il est proposé de maintenir le niveau de vie des personnes qui perdent leur conjoint, en leur garantissant que leur retraite ne soit pas inférieure à 70 % de la somme des retraites que le couple percevait avant le décès.

Enfin, un montant minimum de retraite permettra de garantir aux personnes qui ont travaillé toute leur vie, même avec des revenus faibles voire inférieurs au SMIC, de bénéficier d'une retraite égale à 1 000 euros, soit 85 % du SMIC.

Les jeunes auront la garantie que toute forme d'activité professionnelle ou professionnalisante leur permettra d'acquérir un minimum de points, même si la rémunération réelle a été inférieure. Les droits des aidants familiaux, qui effectuent des sacrifices pour s'occuper d'un proche, handicapé ou fragile, seront également améliorés.

L'âge de départ en retraite

Comme aujourd'hui, 62 ans restera l'âge minimum à partir duquel il sera possible de partir en retraite.

Les possibilités de partir plus tôt resteront ouvertes aux personnes ayant connu des carrières longues, pénibles ou qui ne sont plus aptes à travailler.

Un âge du taux plein sera proposé aux Français. Il serait fixé à 64 ans.

« En cas de départ à la retraite après ou avant cet âge, un mécanisme de bonus-malus serait prévu pour, le cas échéant, augmenter ou diminuer les pensions de retraite », précise le cabinet August Debouzy.

« Il convient aussi de relever que l'âge actuel de taux plein automatiquement fixé à 67 ans devrait dès lors disparaître, impactant par exemple les règles de mise à la retraite d'un salarié par une entreprise. »

Une entrée en vigueur progressive et tenant compte des spécificités professionnelles et situations particulières

D'après le rapport Delevoye, les retraités actuels ne verront pas leur situation modifiée par la création du système universel de retraite. Pour les actifs concernés, la montée en charge se fera très progressivement. Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l'entrée en vigueur du nouveau système, qu'il s'agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100 %.

Les règles des différents régimes convergeront progressivement vers les principes du système, selon un rythme différent en fonction de leur situation de départ.

Il en ira de même pour leurs organisations. Si la gouvernance du nouveau système se mettra en place dès l'adoption de la loi et si toutes les caisses entreprendront les travaux, notamment informatiques, requis par le nouveau système, c'est à des rythmes qui pourront être différents que les organisations seront intégrées.

Les barèmes de cotisation ou les âges de départ dérogatoires qui ne seraient plus justifiés évolueront à des rythmes adaptés aux régimes concernés,.

L'ensemble de ces transitions débutera en 2025 et devrait se dérouler progressivement, sur une quinzaine d'années.




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