AccueilActualitéRégion Île-de-France & Grand ParisRéforme des professions règlementées, Acte II : remise du rapport Ferrand

Réforme des professions règlementées, Acte II : remise du rapport Ferrand

Le député Richard Ferrand vient de présenter son rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé.
Réforme des professions règlementées, Acte II : remise du rapport Ferrand

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Le Premier ministre, Manuel Valls, avait confié au député Richard Ferrand le 3 octobre dernier, la réalisation d’une mission relative aux professions du droit, suite à l’accueil houleux qu’avait reçu le rapport de l’Inspection générale des finances. Le mot d’ordre était « la modernisation du cadre juridique des professions concernées ».

Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux, s’est dit prêt à « s’efforcer de faire accepter par ses troupes » les recommandations de ce rapport, parmi lesquels on peut trouver l’élargissement en première instance de la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la cour d’appel, la fixation libre entre les parties du tarif de postulation, la confidentialité des échanges juristes d’entreprise/employeurs, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable ; enfin, la création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable.

Concernant les autres professions, la suppression du droit de présentation des officiers publics et ministériels, la création d’un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, ainsi que l’ouverture de l’accès des jeunes à ces professions réglementées, sont préconisées dans le rapport Ferrand. Des recommandations qui semblent susciter la méfiance du président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino.

Richard Ferrand assure que le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, lui a indiqué que "nombre de [ses] propositions seraient reprises dans le projet de loi sur l'activité et l'égalité des chances économiques qu'il présentera au Parlement début 2015".

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