La réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières tient en deux mesures.
La première aligne le régime applicable aux terrains à bâtir sur celui des autres immeubles. Jusqu'à présent, le contribuable devait attendre 30 ans pour être exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux, en cas de vente d'un terrain à bâtir (par le jeu de l'abattement de 2 % par an au-delà de la 5e année, 4 % au-delà de la 17e année et 8 % au-delà de la 24e année).
En revanche, en cas de vente des autres immeubles, il suffisait de détenir le bien pendant 22 ans (abattement de 6 % par an au-delà de la 5e année et 4 % pour la 22e année) pour être exonéré d'impôt. Mais il fallait atteindre 30 ans pour les prélèvements sociaux (1,65 % par an au-delà de 5 ans, 1,60 % pour la 22e année et 9 % par an au-delà de la 22e).
Pour les cessions à compter du 1er septembre 2014, il est donc prévu d'appliquer dans tous les cas le régime jusqu'à présent en vigueur pour les autres immeubles.
Cette première mesure a vocation à être pérenne. En revanche, la deuxième mesure est temporaire. Elle consiste à pratiquer un abattement exceptionnel de 30 % à l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les plus-values réalisées en cas de cession d'un terrain à bâtir, pour toutes les promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2015.
Le taux de l'impôt n'est pas modifié : 19% au titre de l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %, soit un total de 34,4 %.
Ces mesures doivent être détaillées dans une instruction fiscale à paraître et validées par la loi de finances pour 2015. L'objectif est de favoriser les cessions de terrains à bâtir.
Ces mesures répondent aux demandes des professionnels. Elles ne vont pas jusqu'à inverser le régime d'abattement en augmentant la taxation au fil du temps. Cela aboutirait à taxer davantage un propriétaire qui détient un bien depuis de nombreuses années, par rapport à celui qui décide de le revendre rapidement. Mais la loi de finances pour 2013, qui avait prévu d'aller dans cette voie en supprimant l'abattement pour durée de détention en cas de vente de terrains, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le Premier ministre a annoncé deux mesures fiscales pour favoriser les donations. Les donations de terrains bénéficieront jusqu'à la fin 2015 d'un abattement exceptionnel de 100 000 €, à condition que les terrains soient ensuite construits ; les donations d'un logement neuf par un contribuable à ses enfants ou petits-enfants bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 100 000 €.
