La ministre du commerce, Sylvia Pinel, a présenté en conseil des ministres le 21 août 2013 un projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Ce texte comporte notamment une réforme des baux commerciaux. Il doit être débattu en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 12 février prochain, mais il a été amendé par la commission des affaires économiques fin janvier. Voici quelques-unes des modifications apportées en commission.
L'article 1er prévoit de porter de deux à trois ans la durée maximale du bail dérogatoire. Il a été complété d'une disposition pour affirmer le caractère d'ordre public du droit du locataire de résilier un bail commercial tous les trois. Il ne serait donc plus possible de renoncer à la faculté de donner congé. Le vote d'un autre amendement vise à sécuriser la fin du bail dérogatoire en formalisant l'accord entre les parties. Par ailleurs, alors que la convention d'occupation précaire est aujourd'hui définie par la seule jurisprudence, une définition serait introduite dans la loi.
L'article 2 vise à remplacer l'ICC par deux autres indices (ILAT et ILC). L'article 3 élargit la compétence des commissions de conciliation. Ces deux articles n'ont pas été modifiés par la commission.
L'article 4 du projet prévoit de limiter à 10 % la hausse de loyer résultant d'un déplafonnement. Le texte voté en commission précise que ce lissage de la hausse s'appliquerait soit en cas de déplafonnement pour évolution notable des facteurs locaux de commercialité, soit en cas d'évolution de plus de 25 % du loyer par application d'une clause d'échelle mobile.
A l'article 5 qui prévoit d'imposer un état des lieux, il a été précisé qu'en cas de recours à l'huissier, le partage des frais entre bailleur et locataire serait obligatoire. Le même article impose aux parties d'établir un inventaire des charges locatives. Il a été complété pour y ajouter la liste des impôts incombant au locataire.
L'article 6 institue un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe. Le texte a été complété pour accorder un délai complémentaire au locataire s'il recourt à un prêt pour financer l'acquisition.
L'article 7 modifie le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains. La faculté de délégation de ce droit aux sociétés d'économie mixte a été élargie. Le délai de rétrocession laissé à la commune, actuellement de deux ans, serait porté à trois ans.
Enfin, un amendement vise à permettre aux parties de donner congé par lettre recommandée, au lieu du recours obligatoire à l'acte d'huissier.
