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DROIT PENAL Réforme de la responsabilité pénale : accord des parlementaires

Députés et sénateurs sont parvenus hier à un compromis sur le projet de réforme de la responsabilité pénale, en lien avec l'affaire Sarah Halimi, ce qui va permettre une adoption définitive du texte dans les plus brefs délais.
Réforme de la responsabilité pénale : accord des parlementaires
Hémicycle de l'Assemblée nationale. © Adobe Stock

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Il s'agit d'une commande faite en avril par Emmanuel Macron, après la vive émotion face à l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un gros consommateur de cannabis en proie à une "bouffée délirante" selon les experts psychiatres.

En commission mixte paritaire jeudi 18 novembre, les parlementaires ont marié leurs versions de la mesure du projet de loi, porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Une exception à l'irresponsabilité pénale a été ainsi actée, mais sans lien avec l'affaire Halimi, lorsque l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but de commettre une infraction.

Et comme le souhaitaient les sénateurs, en cas d'expertises psychiatriques contradictoires, la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l'irresponsabilité, avant le jugement de l'affaire le cas échéant.

Sur l'autre exception prévue à l'irresponsabilité, il n'y avait pas de différend entre Assemblée et Sénat : il sera possible de réprimer la consommation de produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, si la personne savait que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide, dont elle a été déclarée irresponsable.

Le projet de loi revient par ailleurs à la charge pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurés en mai par le Conseil constitutionnel.

 Il vise encore à réprimer plus durement les violences à l'encontre des agents et de leurs familles, à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ou les refus d'obtempérer, de même que le contrôle des détenteurs d'armes.

 

 

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