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Réforme de la justice des enfants : la réponse des principaux acteurs

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Réforme de la justice des enfants : la réponse des principaux acteurs
© A.P. - Françoise Dumont, présidente d'honneur de la Ligue des Droits de l'Homme, entourée de Sophie Legrand, membre du syndicat de la magistrature et Béatrice Voss, du Conseil National des barreaux.

La réforme de la justice des enfants, proposée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a vivement été critiquée par les acteurs du droit et de la jeunesse. En réponse à cela, ils se sont réunis afin de pointer ses défauts pour pouvoir ensuite la retravailler.

Le 14 juin dernier, les premières annonces concernant une réforme de la justice des enfants paraissaient dans la presse. Les principaux acteurs juridiques et de la jeunesse, interrogés par questionnaire, considèrent ne pas avoir été sérieusement consultés avant cette prise de décisions.

Depuis le mois de novembre, un groupe de travail de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) réunissant ces acteurs, des syndicats entre autres, mais pas que, a réfléchi aux défauts de cette réforme et travaillé à la remodeler selon leurs critères.

« Les annonces de Nicole Belloubet ont provoqué des critiques larges, fortes et assez unanimes », déclare Françoise Dumont, présidente d'honneur de la LDH, déléguée du groupe de travail Jeunesse et droits de l'enfant.

« Le collectif a travaillé sur les critiques de cette réforme, qui prendra la forme d'une ordonnance. En parallèle, nous avons aussi formulé des propositions et nous sommes même parvenus à la création d'une plateforme où elles sont exposées. »

Si la réforme proposée par la ministre de la Justice est loin de faire l'unanimité c'est également à cause de son éloignement de l'esprit de l'ordonnance de 1945.

« L'ordonnance de 45, au fil des réformes qui se sont succédé, s'est beaucoup éloignée de son état d'esprit initial et on a perdu de vue la dimension éducative qu'elle contenait », estime Sophie Legrand, du syndicat de la magistrature.

Une philosophie qui était celle des « enfants en danger avant même d'être des enfants délinquants », selon Béatrice Voss, du Conseil national des barreaux.

« Je trouve ça dommage que l'année où on va fêter le 30e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant ça se traduise par une réforme de la justice des mineurs qui s'éloigne de l'esprit de l'ordonnance de 45 », regrette l'ex présidente de la LDH.

Le temps éducatif

Le premier point sur lequel les membres de la LDH contestent la réforme de Nicole Belloubet est l'accélération de la procédure prévue par la ministre.

« Elle considère que ça prend trop de temps de juger les mineurs, les délais moyens actuels étant de 18 mois, son objectif principal est donc d'aller plus vite », explique Sophie Legrand.

Pour ce faire, la garde des Sceaux prévoit en fait une procédure, toujours en deux temps. Le jugement se ferait tout de suite mais uniquement sur la culpabilité et ensuite, lors d'une deuxième audience, viendrait le jugement sur la sanction. Entre les deux, un travail éducatif est prévu.

Si le changement n'est pas flagrant avec la procédure existante, il se fait en fait sur l'application de délais très contraints. Le mineur sera convoqué pour la première audience dans un délai compris entre dix jours et trois mois. Entre les deux audiences de culpabilité et de sanction, la réforme prévoit un délai de 6 mois qui pourrait éventuellement être prolongé trois mois de plus.

« Ces délais contraints ne nous semblent pas tenables, déjà à cause des effectifs, et ce n'est pas pertinent par rapport au temps éducatif. Certains jeunes vont avoir besoin de plus et d'autres de moins de temps, donc fixer des délais entre les audiences avec très peu de possibilités de les prolonger me paraît néfaste », critique la représentante du syndicat des magistrats.

Sonia Ollivier, représentante du SNPES (Syndicat national des personnels de l'éducation et du social) regrette elle aussi cette accélération, qui sacrifie du temps éducatif. « Ce projet de loi va encore réduire le temps qu'on a avec un jeune », déplore cette dernière.

Selon elle, il faut étudier tous les aspects de sa situation, travailler avec lui et réduire ainsi le risque de récidive.

« La réforme prévoit la possibilité, entre le déferrement et le jugement sur la culpabilité, délai qui varie entre 10 jours et 3 mois, de prononcer une mesure éducative. C'est totalement irréaliste, le temps que les services éducatifs reçoivent la convocation on ne pourra mobiliser personne.»

Une autre mesure de la nouvelle réforme prévoit une interruption du temps éducatif. « Si le jeune recommence, on arrête ce temps de travail entre les deux et on le juge à une seule et même audience », explique Sophie Legrand. Ce qui, selon elle, favoriserait les possibilités de juger en une seule fois et de se passer complètement du temps éducatif.

L'incarcération des mineurs, une problématique qui prend de l'ampleur

Le deuxième objectif de la nouvelle réforme est de lutter contre l'augmentation de l'incarcération des mineurs. Objectif qui paraît irréalisable aux yeux de Sophie Legrand.

« Le projet de loi n'écarte pas du tout les possibilités de déferrement (présentation du mineur à la juridiction juste après la garde à vue) et c'est à ce moment qu'on prononce les mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire, qui sont toujours maintenues dans cette réforme. »

Pour ce qui est du placement, il est de plus en plus banalisé, et en particulier pour la tranche des 13/15 ans. « Maintenant, le placement va être la référence », constate Sonia Ollivier « si les jeunes ne respectent pas les règles des lieux de placement ils pourront être mis en détention alors qu'il n'y a pas eu de récidive. Sauf qu'à 13/15 ans on veut défier les interdits. Il faudrait biaiser mais cette réforme ne le permet pas ».

Le projet banalise aussi les problématiques autour de l'insertion. « Il y a la possibilité d'imposer l'insertion à un jeune sans chercher à comprendre pourquoi il en est arrivé là », remarque la représentante du SNPES.

« La mesure éducative va s'appeler mesure éducative de mise à l'épreuve, comme si le jeune allait tout changer en 6 mois. »

Des mesures qui, selon Sonia Ollivier, sont loin d'être une issue de secours mais plutôt un couloir vers l'incarcération.

Une justice aux rôles redistribués, qui n'est plus adaptée

« Pour les juges des enfants, ça me paraît un projet de loi très inquiétant qui va réduire leur rôle », déplore Sophie Legrand, elle-même spécialisée dans ce domaine.

En plus des délais très contraints, les personnes convoquées dépendront uniquement des magistrats du Parquet, qui ne sont pas formés à ça.

« Avant, les juges des enfants pouvaient faire du cas par cas et maintenant ils n'auront plus la main », s'alarme-t-elle .

« Ce projet de loi va augmenter le rôle du Parquet à plusieurs niveaux ainsi que leur charge de travail ce qui ne leur permettra pas de s'investir, de plus ce n'est pas eux qui connaissent le plus les jeunes. »

Pour la magistrate, la réforme s'inspire de la justice des majeurs pour transformer celle des mineurs, qui sont ainsi désavantagés.

« En tant que juge des enfants je trouve qu'il y a plusieurs dispositions dans ce projet d'ordonnance qui viennent réduire la spécificité qu'on avait pour les mineurs et qui viennent aggraver leur situation. On a des procédures de plus en plus rapides qui ressemblent à celle des majeurs », regrette Sophie Legrand.

« On prévoit des mesures pour les mineurs qu'on n'oserait pas prévoir pour les majeurs. Par exemple, un enfant pourra être jugé sur la culpabilité tout seul par un juge des enfants et renvoyé devant un tribunal pour enfants qui pourra fixer une peine. »

Sonia Ollivier partage elle aussi cet avis. « En fait, dans cette réforme on cherche à copier-coller la justice des majeurs sur celle des enfants.»

Les propositions de la Ligue de Droits de l'Homme

Le collectif, qui réunit les acteurs de la justice et de la jeunesse, a formulé un certain nombre de propositions disponibles sur sa plateforme, pour une réforme qui correspondrait à leurs attentes. Voici, entre autres, ce qu'ils demandent :
• Redonner plus de moyens humains à la justice des enfants, entre autres plus d'éducateurs.
• La césure, qui vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, présentée comme un moyen de gagner du temps, ne doit pas être généralisée. Les professionnels demandent que la procédure actuelle soit conservée si une enquête est nécessaire, afin qu'elle puisse être faite. Ceci dans le but de réduire le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.
• Il faut que le mineur puisse avoir un avocat qui sera présent tout au long de la procédure et qu'il puisse être jugé par le tribunal des enfants.
• Les membres du collectif demandent également que si le juge des enfants est amené à juger seul, aucune peine ne soit prononcée.
• Ils exigent que tous les acteurs de la justice des mineurs, à tous les niveaux soient spécialisés dans ce domaine (que ce soit la police ou le Parquet).
• Enfin, la LDH demande que le seuil fixé pour l'âge de la responsabilité pénale soit revu à la hausse : de 13 à 14 ans.




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