AccueilDroitRéforme de l'impôt sur le revenu 2017 : un écueil pour la défiscalisation outremer ?

Réforme de l'impôt sur le revenu 2017 : un écueil pour la défiscalisation outremer ?

Par Aurore Pacotte, avocate au barreau de Paris
Réforme de l'impôt sur le revenu 2017 : un écueil pour la défiscalisation outremer ?

Droit Publié le ,

Lors du dernier conseil des ministres, le gouvernement a pris l’engagement de mettre en place, dès le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Au dispositif actuel, dans lequel les contribuables qui sont redevables de l’impôt sur le revenu payent en N +1 l’impôt sur les revenus qu’ils ont perçus au titre de l’année N (paiement en 2016 de l’impôt sur le revenu de 2015). Le gouvernement propose de substituer un système de prélèvement à la source automatique : l’impôt serait directement retenu sur les revenus, dès leur réalisation et proportionnellement à leur montant (paiement en 2018 de l’impôt sur le revenu de 2018).

Au sujet des réductions ou crédits d’impôts, il a été assuré que ces incitations seraient conservées avec la réforme.

Comment cela pourrait-il s’articuler concernant la réduction spécifique aux investissements productifs d’outre-mer issue du dispositif mis en place par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin ?

Rappelons l’historique et les motivations de ce dispositif

Toutes les entités composant la France d’outre-mer ont un isolement géographique marqué vis-à-vis de la métropole et sont souvent très éloignées des partenaires économiques importants les plus proches, l’insularité renforçant leur isolement.

Les difficultés socio-économiques sont donc nombreuses.

Face à cette situation, l’État français mène depuis longtemps une politique active d’aide et de soutien à ces contrées et a créé un instrument de financement contribuant à compenser les contraintes structurelles pesant sur les économies ultramarines : la défiscalisation.

La défiscalisation peut donc se définir comme une aide fiscale à l’investissement, destinée à compenser les handicaps structurels de l’outre-mer. Elle abaisse le coût du capital et se substitue de facto à une politique de subvention.

Le dispositif actuel de la défiscalisation outre-mer est donc issu de la succession de diverses lois (dont la loi dite Pons, puis la loi dite Paul en 2000).

En quoi consiste ce dispositif ?

Les contribuables domiciliés en France (au sens du domicile fiscal) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au regard des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements ou collectivités d’outre-mer.

Généralement, ils souscrivent aux parts ou actions de SNC ou SAS, qu’ils s’engagent à conserver pendant 5 ans, en apportant des sommes à fonds perdu en compte courant ou au capital de ces sociétés qui leur permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt environ égale à 120 % de l’apport effectué. Leur gain réel est donc d’environ 20 % (par exemple, un investisseur qui verse à fonds perdu 100 euros aura une réduction d’impôt de 120 euros, soit une réelle économie pour lui de 20 euros).

La réduction d’impôt a lieu sur les revenus perçus au cours de l’année de souscription et de réalisation des investissements et en cas de surévaluation de ses revenus (et de façon subséquente de la défiscalisation) ou de dépassement des plafonds autorisés, le report de la réduction sur l’année suivante est impossible. Le surplus n’est pas reportable, il est donc perdu.

Ainsi, la défiscalisation faite en 2016 s’applique aux revenus perçus en 2016, et la défiscalisation faite en 2018 s’appliquera aux revenus de 2018 selon les déclarations susmentionnées.

Quid de 2017 ?

Le 5 juin 2013, un rapport d’information de Messieurs Éric Doligé et Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer (*) soulignait, comme d’autres rapports précédemment, le caractère vital, pour les économies des outre-mers, des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement et leur caractère particulièrement approprié aux réalités ultramarines.

Il concluait que la suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour des outre-mers aux situations économique et sociale extrêmement tendues.

Il apparaît que si rien n’est anticipé et pensé concernant cette défiscalisation outre-mer, cela reviendra à supprimer, durant toute une année civile, une manne financière conséquente pour ces contrées, de façon totale et brutale.

Une profonde réflexion doit donc être menée sur cette réforme de l’impôt sur le revenu, à défaut la France d’outre-mer risque de se retrouver plongée dans des conflits sociaux tels que ceux qu’elle a connus en 2009 avec toutes les conséquences économiques dommageables subséquentes (chômage, faillites…) ainsi que la difficulté à relancer, par suite, l’activité.

(*) rapport d’information de Messieurs Éric Doligé et Serge Larcher n° 628 (2012-2013) du 5 juin 2013.

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