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REFM : la loi de Finance vue par un conseiller maître

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REFM : la loi de Finance vue par un conseiller maître
© AP - Alexandre Touami, ex-président REFM, Jean-Pierre Cossin, Lamia Allouli, présidente REFM, Pierre Colombié, Conseiller AG2R La Mondiale.

Le conseilleur maitre honoraire à la Cour des comptes Jean-Pierre Cossin s'est à nouveau penché sur la loi de Finances version 2018, lors d'une conférence organisée par le Réseau experts France-Magrheb en partenariat avec AG2R.

« J'avais déjà fait un cadeau l'année dernière que je n'ai pas tenu, je vais cette année le tenir ». Invité par le REFM à l'amphithéâtre de Vivacity, Jean-Pierre Cossin a repris du service pour se livrer à une analyse toute personnelle de la loi de Finances. « Vous avez en 2018, grâce à moi, une année blanche en matière d'impôt sur le revenu », a-t-il introduit avec humour, faisant référence au crédit d'impôt inhérent à la mise en place du prélèvement à la source. Si ce projet a été l'une des principales mesures de la loi de Finances, il ne représente pas une véritable innovation pour Jean-Pierre Cossin.

Bercy est un pétrolier

« Vous êtes nombreux ce soir, parce que vous vous dites qu'après une élections présidentielle et des élections législatives, on va observer de grands changements en termes de fiscalité. Mais je vais vous décevoir ». En effet, pour le spécialiste, la fiscalité ne vit jamais de révolution. « J'ai attendu 50 ans avant de m'apercevoir que je ne la verrai jamais, en réalité la révolution se fait progressivement au gré des réformes ponctuelles et qui sont plus ou moins intégrées par Bercy selon son état de développement ».

Pour Jean-Pierre Cossin, le ministère des Finances est un pétrolier, c'est-à-dire un « navire lourd qui sait où il va mais s'y dirige lentement » et qui ne peut être détourné de son objectif, au risque de chavirer. « Tout ce que nous allons dire était inscrit dans la perspective à moyen et à long terme de Bercy, parfois un capitaine vient de temps en temps et apporte une petite modification de trajectoire, souvent limitée et c'est exactement ce qu'il se passe aujourd'hui ».

Et Jean-Pierre Cossin de citer la mise en place du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) sur les revenus mobiliers et les plus-values sur les valeurs mobilières, qui était déjà dans les bacs, mais dont le taux n'était pas encore connu. « Il y a énormément de contribuables qui n'ont pas intérêt à se placer dans le PFU, dont ceux qui ne sont pas imposables à l'IR tels que les personnes âgées ayant une petite retraite ».

Quant à la réforme phare du prélèvement à la source, déjà votée lors de la précédente loi de Finances, Jean-Pierre Cossin précise qu'il s'agit « juste d'un différé d'une année d'application avec des modifications extrêmement marginales ».

S'agissant de la suppression de l'Impôt sur la fortune (ISF) et la création de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le conseiller rappelle que cela fait des décennies que l'on pense la suppression de l'ISF. « On essayait au fur et à mesure des décisions législatives d'en attéunuer les effets les plus pervers » a-t-il précisé, avant d'illustrer ses propos en citant le « fameux bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy et le plafonnement de François Hollande », qui devaient aboutir « un jour à la mise à plat de cet impôt ». L'IFI est finalement le « frère jumeau », le petit modèle de l'ISF, qui conserve en outre le même référentiel d'application.

Ainsi, ces trois réformes, auxquelles on ajoute la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 28 à 25 %, ne sont « pas spécialement novatrices ».

Si la réforme de la taxe d'habitation a pu en surprendre plus d'un, Jean-Pierre Cossin précise que « l'on constate depuis très longtemps que cette imposition est extrêmement injuste parce qu'elle repose sur des bases de valeurs locatives inadaptées à la réalité ». Cette taxe créait d'ailleurs un « contentieux extrêmement important qu'avait du mal à gérer la direction générale des finances publiques (DGFIP) ». « On est sûr que la taxe d'habitation sera supprimée sans doute avant le terme de 2020 », a-t-il annoncé.

Jean-Pierre Cossin émet toutefois des réserves s'agissant du remplacement de cette taxe qui finance les collectivités territoriales. L'idée en vogue de mettre en place une autre imposition avec une assiette territorialisée « va poser des difficultés » selon le spécialiste.

Les difficultés de compréhension posées par le prélèvement à la source

« Dans une loi de Finances, la première question c'est la détermination du barème, on a relevé les tranche de 1 %, cela conduit à des augmentations de quelques de dizaine d'euros de tous les plafonnements qui sont adossés aux tranches d'imposition », a poursuivi le conseiller honoraire, qui précise que l'on est dans un « paysage où plus d'un foyer fiscal sur deux ne paie pas d'impôt sur le revenu ».

Ce constat posé, Jean-Pierre Cossin a insisté sur la complexité de la réforme du prélèvement à la source. « Ce que je vais vous dire devrait normalement être compris par tous les contribuables de France, vous allez voir que même vous en tant que professionnels allez rencontrer des difficultés », a-t-il d'abord indiqué, rappelant qu'il ne s'agissait que d'un changement des modalités du recouvrement de l'impôt sur le revenu.

« Nous aurons toujours le même foyer fiscal, le même quotient, les mêmes règles de progressivité ou d'imputation des crédits d'impôts », a-t-il insisté. Mais pour éviter une double imposition, l'Etat supprime l'imposition des revenus de l'année 2018 en mettant en place un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). « Un crédit d'impôt dont je peux vous dire tout de suite que vous n'en verrez pas la couleur », a signalé l'intervenant, déconseillant de chercher à profiter du système.

Concernant la retenue à la source, première branche du prélèvement à la source adressée aux traitements et salaires (TS) et assimilés, Jean-Pierre Cossin rappelle que l'administration devra donner à l'employeur ou à la caisse de retraite » un taux « à partir des informations dont elle dispose, soit la déclaration d'impôt sur le revenu ».

Ainsi, l'entreprise « n'a pas de réflexion à avoir et doit appliquer l'information qu'on lui a donné ». Dans le cas des nouveaux entrants, il suffit de prendre « le tarif du taux » selon un tableau déjà publié. Ce taux est appelé « taux par défaut ou « taux neutre ». Si le salarié considère que son taux est erroné, il devra lui-même se retourner vers la DGFIP pour que celle-ci le modifie. Dans le cas où le salarié ne souhaite pas que son employeur ait connaissance du taux d'imposition de son foyer fiscal (Jean-Pierre Cossin a pris un exemple : « si mon taux est élevé parce que mon conjoint dispose de revenus plus conséquents que les miens, mon employeur pourra penser que je n'ai pas priorité pour être augmenté »), celui-ci peut demander à ce qu'un taux dit neutre lui soit appliqué, pour raison de confidentialité.

Dans l'hypothèse où les revenus du contribuable seraient modifiés, il sera possible de demander une modulation à la hausse ou à la baisse. Même chose dans le cas où la situation familiale serait amenée à évoluer. « En cas de divorce, je préviens l'administration que je n'aurai plus un foyer fiscal mais deux », a illustré Jean-Pierre Cossin.

Une autre difficulté pourra également venir de l'application d'un taux dit « individualisé » adapté aux couples Pacsés ou mariés (qui se distingue du taux par défaut ou taux neutre). « Il s'agit du taux de chacun des membres du foyer fiscal, compte tenu de leurs revenus propres et de leur quote-part dans les revenus communs », a précisé Jean-Pierre Cossin.

S'agissant des revenus concernés par le CIMR, le spécialiste a rappelé que ceux considérés comme exceptionnels seront soumis à l'impôt, comme les indemnités de départ à la retraite ou les primes exceptionnelles. « En 2018 le mot exceptionnel ne doit pas être utilisé », s'est-il amusé.

Enfin, s'agissant des acomptes, le législateur a pris « des mesures anti-abus » qui limitent les possibilités d'optimisation. « Si vos clients demandent : quand vais-je recevoir le crédit d'impôt, il faut leur répondre : jamais ! », a-t-il conclu.

Lamia Allouli, 1ère femme à la tête du réseau REFM

Dans nos colonnes, la présidente du REFM déclarait « mon programme tourne, essentiellement autour de trois points : les jeunes, l'international et le développement de la proximité. Pour atteindre ses objectifs, la profession doit devenir plus attractive et plus performante et donc séduisante pour attirer vers elle les jeunes talents des grandes écoles de commerce et des universités. (…)

Mes prédécesseurs ont réalisé un travail important et ont établi un lien très fort entre les professionnels du Nord Afrique et de la France. Notre ambition est de consolider et renforcer ces liens et d'en créer d'autres à travers l'Europe (Belgique, Luxembourg, etc.) et les confrères du Moyen-Orient. (...)

Pour peser et devenir plus visible, il faut être présent sur le terrain. Notre projet est d'avoir des antennes régionales et nous allons commencer par Lille, Montpellier, Lyon et éventuellement Marseille ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

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