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REFM : Jean-Pierre Cossin se penche sur la loi de finances

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REFM : Jean-Pierre Cossin se penche  sur la loi de finances
© A.P.

Le Réseau Experts France Maghreb (REFM) vient d'organiser sa conférence annuelle dédiée à la loi de finances, en partenariat avec Cyrus Conseil. Le conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Jean-Pierre Cossin, a décrypté les nouvelles dispositions fiscales, notamment les mesures relatives aux “gilets jaunes”.

« Ce n'est pas une loi de finances d'une très grande attractivité », lance d'emblée le professeur associé de droit fiscal à l'Université de Paris 12, rappelant certaines mesures phare de la loi précédente, telles que le PFU ou l'IFI. Toutefois, « il n'est peut-être pas trop urgent de jeter sa documentation sur l'ISF », ajoute-il en souriant faisant référence à l'actualité brulante.

Se tournant comme à l'accoutumée vers le barème de l'impôt sur le revenu, Jean-Pierre Cossin rappelle que les tranches d'imposition ont été augmentées de 1,6 % pour suivre l'inflation. Cette hausse est jugée
« relativement importante » par rapport aux années passées par le spécialiste, qui précise que l'année 2019 étant une année blanche (où les revenus non exceptionnels ne seront pas soumis à l'impôt), « cette mesure permettra de moins les augmenter l'année prochaine, lorsque les revenus seront de nouveau imposables ».

Les mesures « gilets jaunes »

« Ce qui vous intéresse dans la période actuelle sur l'impôt sur le revenu, ce sont les mesures gilets jaunes », poursuit Jean-Pierre Cossin, à l'adresse des experts-comptables, venus en nombre pour l'écouter. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est pour lui
« moins importante qu'on ne le pense ». « Elle est exonérée de tout : d'impôt sur le revenu, de prélèvement sociaux et d'impositions liées aux rémunérations dans l'entreprise », souligne-t-il. « Il y a quand même un plafond à cette exonération, c'est 1 000 euros. Il y a une limite pour les bénéficiaires, qui doivent gagner moins de trois fois le SMIC ». Cependant, cette prime spéciale « ne doit pas se substituer à quelque chose qui était déjà prévu, c'est-à-dire une prime ou une augmentation ». Elle doit aussi être attribuée aux salariés « sur des critères objectifs ». « L'entreprise doit trouver elle-même ces critères », explique Jean-Pierre Cossin, qui cite l'ancienneté et le niveau de rémunération.

En outre, ladite prime s'adresse à tous les salariés présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2018. De fait, même les salariés en congé maladie ou maternité doivent se la voir attribuer. « La mesure s'applique avant le 31 mars », rappelle Jean-Pierre Cossin, qui précise « qu'il faudra faire attention à ce qu'elle ne soit prélevée à la source », la mise en place de la réforme du recouvrement étant récente.

La deuxième mesure, qui concerne l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires, « a déjà été mise en place entre 2007 et 2012 ». « Nous savons comment cela fonctionne, avec un plafond de 5 000 euros par bénéficiaire et par an », rappelle Jean-Pierre Cossin.

Le spécialiste se penche ensuite sur la troisième mesure « vraiment d'urgence » visant les retraités. L'exonération de CSG pour ceux ayant des revenus mensuels inférieurs à 1 200 euros est désormais portée à 2 000 euros. « La retenue à la source qu'on leur applique est calculée avant la déduction de la CSG », explique le spécialiste, indiquant que des questions sur le sujet avaient afflué dans les centres des impôts.

Des mesures de complément

Jean-Pierre Cossin revient ensuite sur la réforme de l'impôt sur le revenu, évoquant des mesures qui viennent « compléter le dispositif ancien ».

La première a déjà trouvé une application. Il s'agit de la restitution au 15 janvier de 60 % des crédits d'impôts auxquels les contribuables pouvaient prétendre en 2017.

« Il faudra peut-être leur dire de ne pas tout dépenser. Il s'agit d'un remboursement de ce qu'ils avaient déclaré sur le revenu de 2017 en 2018. Mais rien n'indique qu'en 2018 ces derniers ont fait les mêmes dépenses éligibles et il est possible qu'il leur soit demandé de rendre ce qu'on leur a reversé par anticipation ».

L'expert prend pour exemple les élections législatives et la présidentielle de 2017, génératrices de crédits d'impôts exceptionnels, donc non reconduits en 2018. « Je ne suis pas sûr du tout que cela soit permanent, il s'agit plus d'une mesure pour rendre la réforme acceptable. Mais cela ne veut pas dire que l'on va continuer à anticiper le versement de 5 milliards et demi le 15 janvier au lieu d'attendre le mois d'août : cela occasionne des frais financiers supplémentaires ».

Jean-Pierre Cossin estime que
« l'on va revenir très probablement aux 30 % d'acompte au mois de mars, uniquement pour les crédits d'impôts qui concernent les dépenses d'urgence ». Les autres crédits d'impôts étant liés à l'investissement immobilier ou aux dons, « ce ne sont pas des dépenses obligatoires et il est possible d'attendre le mois d'août pour les personnes en grande capacité d'épargne ».

La 2e mesure concerne certaines rémunérations de la catégorie traitement et salaires (TS). Le gérant majoritaire, qui « était imposé aux TS, aurait dû faire l'objet d'une retenue à la source », mais le législateur a finalement décidé de le faire « ripper dans l'acompte ». Il en est de même pour les pensions alimentaires, pour les employeurs particuliers et certaines autres professions. La retenue à la source n'étant pas applicable en l'espèce, c'est le système d'acompte qui est retenu. « à partir du 1er septembre on va payer les acomptes. Si le solde est supérieur à 300 euros en même temps que supérieur à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal, alors il y aura un étalement de ce solde sur une période qui peut aller jusqu'à 2021 », explique l'intervenant.

Les effets de la réforme du recouvrement

Pour Jean-Pierre Cossin, « la suppression du décalage d'un an entre la perception du revenu et l'impôt » est « la seule vraie réforme » de cette loi de finances. « A l'intérieur de cette réforme destinée à tous, un point est important en termes de contribuables touchés : la retenue à la source ». Il s'agit pour ces contribuables « d'un gros changement », puisqu'ils « avaient la maîtrise du paiement de l'IR » et pouvaient « ne pas le payer à l'heure » ou « demander un étalement ». Cela pouvait « se terminer avec une remise totale en cas de gêne et d'indigence ». Or, ce système vient de disparaître.

Pour les contribuables soumis à l'acompte il n'y a pas de changements. « C'est encore l'administration qui prélève un montant sur leur compte bancaire ». Ces derniers ont donc toujours la maîtrise du paiement de leur impôt sur le revenu. « Il suffit que le compte bancaire ne soit pas alimenté pour que le prélèvement ne soit pas effectué, le contribuable se retrouve alors au centre des impôts et peut discuter des modalités », illustre l'expert.

« On voit que c'est plutôt la retenue à la source qui pose problème », poursuit Jean-Pierre Cossin.

Trois taux pour la retenue à la source

Le spécialiste rappelle que « l'administration en toutes circonstances détermine le taux de la retenue à la source et le montant des acomptes ». Le taux de retenue à la source est ainsi déterminé à partir de la déclaration faite en 2017 au nom du foyer fiscal. En cas d'absence de taux (le salarié n'a encore jamais travaillé, le taux n'est pas connu du service des impôts etc.), l'entreprise collectrice applique le taux par défaut. « C'est le taux de droit commun », souligne Jean-Pierre Cossin.

à l'inverse, deux taux sont optionnels. Le taux neutre d'abord, n'est « rien d'autre que le taux par défaut dans son montant, mais neutre car le contribuable a demandé qu'on ne lui applique pas le taux du foyer fiscal par souci de confidentialité ». S'il est supérieur au montant de l'impôt qui aurait été prélevé avec le taux par défaut, « tant pis pour vous ». Si au contraire ce taux neutre se traduit par une retenue plus faible que ce qu'aurait été le taux de droit commun, alors « le contribuable doit verser le différentiel tous les mois ». Si Jean-Pierre Cossin n'est pas certain que
« tout le monde ait bien compris ce dispositif », l'administration fiscale a toutefois admis qu'il était possible de « faire un prélèvement sur la durée de l'année qui soit identique ».

Enfin, le taux individualisé peut être choisi « lorsque les membres du foyer fiscal ont des revenus très différents », de sorte que « ne soit pas appliqué à la rémunération la plus faible le taux appliqué à la rémunération la plus élevée ».

Ce dernier taux pourrait devenir la norme à l'avenir. « On va constater dans quelques années que parmi les contribuables, 40 % d'entre eux ont choisi le taux individualisé,
le législateur va donc l'instaurer », explique le conseiller maître honoraire.

Pour l'acompte à la source, la procédure est « beaucoup plus simple ». « Vous avez un acompte sur votre compte bancaire, s'il est trop important vous donnez des informations à l'administration pour diminuer le montant de votre prélèvement », résume Jean-Pierre Cossin.

Enfin, s'agissant du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), le professeur estime que « l'on se prend la tête pour pas grand-chose ». « Pour un salarié de base, c'est simple, dans son salaire tout est non-exceptionnel, et c'est le cas de la quasi-totalité des salariés ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

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