AccueilDroitRecours déposé contre la circulaire Taubira

Recours déposé contre la circulaire Taubira

Des députés UMP ont déposé le 5 février un recours au Conseil d'Etat pour demander "d'annuler pour excès de pouvoir" la circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira sur les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Droit Publié le ,

Ces députés "demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à la délivrance des certificats de nationalité en cas de soupçon de recours à une convention de gestation pour autrui". Selon eux, "la circulaire attaquée est (...) entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'elle méconnaît les dispositions législatives prohibant le recours à la gestation pour autrui". Ils estiment que la circulaire "ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur mais fixe des règles nouvelles", "pouvoir" dont ne dispose pas la ministre de la Justice. Dernier argument développé dans la requête: la circulaire "est directement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation" qui pose "le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes".

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