AccueilEntrepriseVie des entreprisesReconnaissance faciale : la Cnil sanctionne Clearview AI à hauteur de 20 millions d’euros

Reconnaissance faciale : la Cnil sanctionne Clearview AI à hauteur de 20 millions d’euros

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une lourde amende à la société CLEARVIEW AI, qui n’a pas répondu sa mise en demeure, et l’a enjoint de cesser sa collecte et son utilisation illégales de données personnelles.
La Cnil reproche à la société CLEARVIEW AI de collecter l’ensemble des photographies en ligne sur internet et sur les réseaux sociaux, consultables sans connexion à un compte.
© Adobe Stock - La Cnil reproche à la société CLEARVIEW AI de collecter l’ensemble des photographies en ligne sur internet et sur les réseaux sociaux, consultables sans connexion à un compte.

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La Cnil reproche à la société CLEARVIEW AI de collecter l’ensemble des photographies en ligne sur internet et sur les réseaux sociaux, consultables sans connexion à un compte. En effet, la société s’est appropriée plus de 20 milliards d’images à travers le monde et a créé une base de données payante, sous la forme d’un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherchée à l’aide d’une photographie. La société offre notamment ce service à des forces de l’ordre, afin d’identifier des auteurs ou des victimes d’infraction.

Or, l’immense majorité des personnes dont les images sont aspirées et versées dans le moteur de recherche ignore être concernée par ce dispositif utilisant la technologie de reconnaissance faciale.

Plusieurs manquements avérés au RGPD

Courant 2020, la Cnil a reçu des plaintes de particuliers au sujet du logiciel de reconnaissance faciale de Clearview AI et a ouvert une enquête. Des investigations menées ont émergé l’existence de plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dont un traitement illicite de données personnelles (article du RGPD), la collecte et l’utilisation des données biométriques s’effectuant sans base légale, et l’absence de prise en compte satisfaisante et effective des droits des personnes (articles 12, 15 et 17 du RGPD).

De ce fait, le 26 novembre 2021, la présidente de la Commission a mis CLEARVIEW AI en demeure de cesser, sous deux mois, la collecte et l’usage des données de personnes se trouvant sur le territoire français en l’absence de base légale et de faciliter l’exercice des droits des personnes concernées, notamment d’accès et d’effacement des données.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la Cnil a saisi la formation restreinte pour prononcer les sanctions adéquates.

20 millions d’euros d’amende

Au regard des éléments retenus, la formation restreinte a prononcé la sanction pécuniaire la plus haute en application de l’article 83 du RGPD, soit 20 millions d’euros.

Par ailleurs, les risques pour les droits fondamentaux des personnes concernées étant très importants, la formation restreinte a enjoint à CLEARVIEW AI de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France et de supprimer les données de ces personnes qu’elle a déjà collectées, dans un délai de deux mois. La formation restreinte a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard au-delà de ces deux mois.

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