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Recevoir un meuble en cadeau oblige à l'emporter

le - - Droit

Une donation d'un meuble n'est reconnue que si le bénéficiaire l'emporte puisqu'un meuble est censé appartenir à celui qui le détient.

La justice vient d'en conclure qu'en cas de saisie, les meubles qui auraient été donnés mais qui sont demeurés en place, seront considérés comme appartenant toujours au même propriétaire. Un père de famille faisait valoir que certains meubles de sa maison, précisément énumérés et évalués dans un acte d'huissier, ne pouvaient plus être saisis chez lui puisqu'il les avait donnés à ses enfants. Mais la Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Pour les juges, le don n'existe que si les biens sont matériellement transférés, car la prise de possession matérielle, définitive et irrévocable, c'est-à-dire du déménagement des biens par le donataire, prouve son acceptation. Ils ajoutent que toute convention entre donateur et donataire est sans effet si les meubles restent en place, même si le don est déclaré aux services fiscaux. L'acte de donation fait par des parents à leurs enfants ne peut donc pas prévoir que les meubles demeureront à la disposition des parents. Si les meubles ne sont pas transférés, ils appartiennent toujours aux parents selon le principe "possession vaut titre" et ils peuvent être saisis pour payer leurs dettes.

Cass. Civ 1, 10.10.2012, N°1092




Jean-Paul VIART
Journaliste

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