Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Réaction du Conseil supérieur du notariat à la mission Perben

le - - Droit - Actualité du droit

Réaction du Conseil supérieur du notariat à la mission Perben
@ DR

Pour le Conseil supérieur du notariat, « le rapport présenté par Dominique Perben ne saurait engager les commanditaires des travaux ni clore tout débat ». Il réagit notamment à l'une des recommandations qui proposerait d'attribuer la force exécutoire à l'acte d'avocat dans certaines circonstances.

Le Conseil supérieur du notariat invite ainsi les décideurs « à conserver à l'esprit quelques principes clairs sans lesquels notre organisation juridique serait bouleversée dans ses fondements – y compris d'indépendance de l'avocat. »

Comme il le précise, « Conseil supérieur du notariat il ne faut pas confondre force “exécutoire” et force “obligatoire” ». La seconde est celle qui s'attache aux contrats. Intimement liée à l'exercice de l'autorité de l'État, la force “exécutoire” « est, au contraire, un attribut très spécifique réservé aux décisions de justice, à quelques actes unilatéraux de l'administration, et aux actes authentiques établis par les officiers publics et ministériels nommés par l'État et soumis à la tutelle du garde des Sceaux ». Selon le CSN, « le conseil constitutionnel a maintes fois rappelé qu'attribuer à l'acte d'avocat la force exécutoire serait contraire à la constitution. L'avocat, compte tenu de son indépendance, n'est pas et ne saura jamais être dépositaire de l'autorité de l'État ».




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer