AccueilDroitActualité du droitRéaction du CNB sur la généralisation de la vidéo-audience

Réaction du CNB sur la généralisation de la vidéo-audience

Suite à l'adoption d'un amendement gouvernemental consacrant la généralisation de la vidéo-audience, le Conseil national des Barreaux (CNB) a exprimé son opposition à un tel dispositif qui, dans le cas de comparution devant les juridictions correctionnelles, engendrerait une violation des droits de la défense et à un procès équitable.
Réaction du CNB sur la généralisation de la vidéo-audience
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Dans le cadre du projet de loi ASAP, un amendement du Gouvernement, adopté par la commission spéciale, consacre la généralisation de la vidéo-audience pour juger des personnes détenues.

Si cette disposition permet d'encadrer le recours à la vidéo-audience devant la chambre de l'instruction, le Conseil national des Barreaux (CNB) estime qu'il est inadmissible qu'il soit envisagé d'étendre ce dispositif de vidéo-audience, sans accord de l'intéressé, à la comparution devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels.

Ainsi la personne jugée resterait en prison, ne serait plus présente à son propre procès et ne rencontrerait plus ses juges.

Ainsi, le Conseil national des Barreaux demande à la représentation nationale de revenir sur cette disposition qu'il qualifie d'inacceptable puisqu'elle consacrerait une rupture d'égalité entre les prévenus et constituerait une violation des droits fondamentaux, au premier rang desquels sont les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

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