AccueilDroitActualité du droitRapport Sauvé : « Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs judiciaires changent », selon Stéphane Noël

Rapport Sauvé : « Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs judiciaires changent », selon Stéphane Noël

Président du tribunal de Paris et président du groupe de travail « Simplification de la justice civile » dans le cadre des travaux des états généraux de la justice, Stéphane Noël aborde l’état actuelle de la justice civile.
Stéphane Noël, président du tribunal de Paris et président du groupe de travail « Simplification de la justice civile ».
© AP - Stéphane Noël, président du tribunal de Paris et président du groupe de travail « Simplification de la justice civile ».

DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris STOYKOV

Affiches Parisiennes : Vous êtes le président du tribunal judiciaire de Paris , quelle est la situation actuelle pour la justice civile ?

Stéphane Noël : Lorsque je suis arrivé à Paris, j'ai voulu immédiatement travailler avec la juridiction pour redonner à l’activité civile la place et la visibilité qu’elle mérite. J'ai vite remarqué qu'il y avait dans de nombreuses chambres civiles des juges en difficulté. Il ne faut jamais perdre de vue que l'institution judiciaire a en majorité une activité civile. Pour nos concitoyens, la réponse de l'Etat en matière judiciaire, en matière de traitement de procédure, passe souvent par une procédure civile. Ils attendent donc qu'une attention particulière soit portée à ces contentieux et qu'on y apporte une réponse de qualité, dans des délais raisonnables. Or, les choses se sont beaucoup dégradées dans toutes les juridictions, à cause d’une très forte tension due à des flux qui ne cessent d'augmenter et une capacité de jugement insuffisante. J’ai aussi insisté sur le fait que restaurer la justice civile impliquait de répondre à une attente des professionnels du droit, en particulier des avocats. Une justice civile performante, c'est aussi une activité économique et sociale performante, une compétitivité nationale renforcée au sens le plus large. Le groupe de travail « Simplification de la justice civile » a voulu aussi repenser l’économie générale de l’appréciation du litige civil selon le schéma trop traditionnel : un litige, un procès, un jugement. Pour cela, il faudrait que les avocats qui accompagnent les parties s'interrogent aussi sur l'économie générale du procès. Voilà pourquoi notre réflexion porte sur l'introduction renforcée de la médiation entre les acteurs, ce qui n’est pas une pratique toujours comprise, développée et valorisée dans notre système judiciaire, alors que toutes les parties prenantes au procès ont intérêt à s’en emparer, notamment les avocats. Par ailleurs, lorsque le juge est saisi, il faut que son office soit repensé, ce qui implique une révolution culturelle de la part de tous les acteurs judiciaires : il s’agit de renoncer à une approche qui est devenue simplement productiviste – flux entrants, flux sortants – pour passer à une offre plurielle et qualitative de la réponse judiciaire civile . Et puis, nous avons considéré qu'il fallait renforcer la collégialité. Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs changent. Cela se fait dès la formation initiale des magistrats et des avocats, lors des formations communes et puis, dans les juridictions, par un travail approfondi de mise en œuvre de politiques de juridiction en matière civile, définies par les chefs de cour et les chefs de juridiction, en lien avec le Barreau.

Mais la vraie question est, est-ce que tous les acteurs judiciaires sont prêts à de telles évolutions professionnelles ?

A.- P. : Quels étaient vos objectifs en arrivant à la présidence du tribunal de Paris ?

S. N. : J'ai souhaité mettre l'accent sur le civil, d'abord en fédérant la juridiction autour de ses compétences et de ses talents en matière civile, puis en renforçant les effectifs, en réorganisant les chambres civiles par pôle, en essayant de faire émerger un collectif dans chaque pôle civil et en développant activement la médiation. Depuis le début de cette année, avec l'arrivée de la nouvelle bâtonnière Julie Couturier, nous nous sommes engagés pour faire en sorte qu’avocats et magistrats se rencontrent, se parlent et essayent de travailler ensemble sur des questions méthodologiques, techniques et complexes.

A.- P. : Dans le milieu des affaires, l'intérêt des entreprises et de leurs avocats est l'efficacité. Aujourd'hui, quel est le délai moyen de résolution d’un litige ?

S. N. : C’est variable en fonction des contentieux. En premier instance, pour un litige classique, vous n'aurez pas de décision rendue avant quinze mois, voire deux ans, ce qui est quand même long. En appel, les délais sont souvent encore plus longs. Et cela crée beaucoup de tensions, beaucoup de souffrance et d'épuisement chez les juges et les avocats.

Si on veut faire avancer les choses, il faut avoir le double prisme du regard de la communauté des magistrats professionnels et des avocats. Or, il est ressorti de nos travaux que, depuis des années, le ministère a produit de la norme juridique autocentrée, des réformes de procédure civile extrêmement pointues, sans s'intéresser suffisamment aux conditions dans lesquelles celles-ci allaient être mises en œuvre et être appropriées par les acteurs. Aujourd'hui, cette multiplication des textes est contre-productive. Par exemple, l’idée que le juge de la mise en état tranche les fins de non-recevoir était une bonne idée ; mais elle s’est heurtée à la légitime inquiétude des avocats pour leur responsabilité, dans une société contentieuse. Ainsi, les avocats estiment parfois qu’ils doivent multiplier les incidents à la mise en état, ce qui ralentit considérablement le traitement de l’affaire alors que le temps de rédaction pour les magistrats n’est pas extensible.

A.- P. : Comment développe-t-on la médiation ? Le juge doit-il inciter les parties à prendre un médiateur ?

S. N. : Il faut sortir de l'incitation pour être davantage dans la contrainte, l'injonction. Le procès civil, c'est la chose des parties, certes, mais dès lors que l’on saisit un juge, c'est-à-dire une autorité, il faut que celle-ci soit pleinement investie de ses compétences et de ses prérogatives pour orienter utilement les affaires selon des méthodes enrichies et proactives. En référé, les juges imposent d'abord aux parties de se parler avant de circonscrire le différend. C'est tout l'objectif des réformes de procédure autour des audiences d'orientation. C'est certainement une révolution culturelle complexe. Et puis, il faut que sur l'ensemble du territoire, des médiateurs, des conciliateurs et des professionnels des MARD, y compris de la justice collaborative, soient présents. Aujourd'hui, de plus en plus d’avocats deviennent des avocats médiateurs, tout comme les notaires ou les huissiers. Cela fait changer la pratique des professionnels du droit et c'est une très bonne chose. La médiation la médiation n’a pas pour but d’éviter les procédures mais de trouver avec les parties et leurs conseils une autre issue au litige, construite par les parties, souvent au-delà du différend, avec une exécution plus rapide, en évitant une procédure d'appel. S’agissant des cabinets d'avocats, le modèle économique de ceux qui font de la médiation n'est pas déficitaire, au contraire. Pour autant, si on veut que les cultures changent, il faut aussi insister sur le fait que, dès la formation initiale des juges et des avocats, le prisme de la médiation et des MARD en général soit complètement intégré dans les logiques professionnelles.

Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers sont favorables à la médiation mais, face à un litige, les avocats n’ont pas encore le réflexe d’aller vers la médiation. Beaucoup continuent d’aller vers l'assignation et la « gestion classique » du litige. Il faut aussi rappeler qu'une médiation ne peut appréhender qu’une partie seulement du litige. Il faut être souple à un stade de la procédure qui peut évoluer en fonction de la nature du litige et de l'évolution de la position des parties. Cela demande beaucoup d'agilité intellectuelle et du temps pour appréhender tous ces changements.

A.- P. : Entre avocats et magistrats, il existe un réel écart de rémunération. Comment se portent ces derniers ? Demandent-ils des augmentations ?

S. N. : Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas une paupérisation de l'institution judiciaire, non seulement par rapport à la ressource globale, mais aussi par rapport à la rémunération des professionnels, magistrats et greffiers, pour que les meilleurs juristes formés par nos universités veuillent toujours s'orienter dans cette direction. Le combat que mène le garde des Sceaux sur l'augmentation de son budget va dans le bon sens et il a annoncé qu'il allait pouvoir procéder à une revalorisation des salaires des magistrats. C'est une nécessité si nous voulons que la magistrature continue à endosser la responsabilité de l’autorité qu’elle est, au service de l'intérêt général, avec une forte motivation professionnelle. Cette revalorisation doit certainement s’étendre également à tous les professionnels du greffe at aux équipes atour des magistrats.

© AP

A.- P. : Qu’en est-il actuellement des conclusions des Etats généraux de la justice ?

S. N. : des consultations sont engagées activement depuis cet été.Des arbitrages sont attendus dans les prochaines semaines. Nous avons la chance de profiter de ce moment un peu consensuel autour des Etats généraux et de ses conclusions. Il faut en profiter et entraîner l’ensemble de la communauté judiciaire, au sens le plus large, derrière l'action du ministre.

A.- P. : Le tribunal de Paris a été construit récemment et vous êtes son chef d’établissement. C’est un bâtiment majestueux signée Enzo Piano mais il semble déjà bien rempli. Y a-t-il assez de place pour tous les magistrats ?

S. N. : Notre taux d'occupation doit être de l'ordre de 90 % à peu près, alors que c'est un bâtiment immense, qui fonctionne bien d'un point de vue technique au quotidien et qui offre des conditions de travail exceptionnelles pour les professionnels de la justice et garantit également un accueil de qualité pour les justiciables. Néanmoins, sur la capacité d'accueil dans l'espace de bureaux, nous sommes presque saturés. Je crois qu’il faut que l'on repense l'espace de travail des magistrats et des fonctionnaires. Avec le développement du numérique, du télétravail des outils de mobilité professionnelles, certains sont moins présents au tribunal. Au Palais, dans les différents services, la logique est celle d’un bureau par magistrat ou agent. Mais est-ce que tous les acteurs sont prêts à repenser cette organisation de l'espace de travail ? Il est certain que le ministère, même s’il prévoit une augmentation de nos ressources, ne pourra pas à l'infini augmenter la capacité des tribunaux. L’équipe autour du juge au sens le plus large doit demain pouvoir travailler dans des espaces professionnels repensés ou le travail en équipe remplace le travail individuel.

A.- P. : Et qu'en pensent les syndicats des magistrats ? Sont-ils favorables au télétravail ?

S. N. : Ils ont conscience que le sujet est sur la table, et que par conséquent, il va falloir être lucide sur les réflexions à mener. Le travail à distance existe depuis longtemps chez les magistrats. On a développé les ultraportables, également pour les greffiers, les connexions à distance, des applications métier etc. C'est accepté même si le « tout télétravail » n'a jamais été l'alpha et l'oméga de l'organisation judiciaire.

L'espace de travail doit donc être repensé par service parce qu’un juge d'instruction ne travaille pas comme un juge civil qui, notamment, ne reçoit pas majoritairement et en permanence des justiciables dans son bureau. Il y a des habitudes à prendre et il y aura certainement un peu, voire beaucoup, de changement à opérer.

A.- P. : Vous avez évoqué le développement des contacts entre les avocats et les magistrats. Comment le faire concrètement ?

S. N. : Avec la bâtonnière de Paris, Julie Couturier, nous avons co-signé une lettre de mission que nous avons adressée conjointement aux coordonnateurs civils du tribunal et aux référents du conseil de l'Ordre en leur demandant de se rencontrer, de se parler et, sur différents sujets de procédure civile d’approfondir une réflexion partagée pour faire changer les pratiques. Nous savons qu'il faut bousculer les habitudes et renforcer la cohésion de ces professionnels du droit civil.

Tous les pôles civils ont rencontré des avocats référents du conseil de l'Ordre à travers des réunions animées et constructives. Il faudrait rendre cela obligatoire dans toutes les juridictions.

Si nous voulons que les choses évoluent, il est important de définir une politique judiciaire au sens le plus large, ainsi qu’une politique en lien avec le Barreau. Ce n’est pas facile parce que cela demande de faire évoluer les mentalités.

A.- P. : Comment voyez-vous l'avenir de la justice ? Va-t-on arriver à réparer la justice en France pour qu'elle soit plus efficace ?

S. N. : Tous les professionnels se rendent compte que le moment est venu de changer les choses en profondeur. Cela passe bien sûr par des évolutions en termes de ressources, de moyens informatiques et numériques mais aussi par une nouvelle conception dans l'élaboration de la norme, davantage préparée et articulée avec tous les acteurs. Si toutes ces synergies se rencontrent et se conjuguent, alors des choses bougeront. Il faut aussi s'inscrire dans une recherche de résultats et d’évaluation régulière de nos activités professionnelles.

A.- P. : On dit que la justice doit être gratuite pour les citoyens mais prendre un avocat est couteux. Aujourd'hui, l'aide juridictionnelle permet-elle réellement de rendre la justice plus efficace ?

S. N. : L'aide juridictionnelle a beaucoup progressé ces dernières années mais je ne peux pas encore mesurer ses effets positifs. Cela renvoie d’ailleurs à la faiblesse dont nous disposons sur l'évaluation d'une politique publique au sens général. Nous n’avons pas pas toujours les outils pour faire ces évaluations. Je ne suis pas en capacité de vous dire si l’augmentation de l'aide juridictionnelle se traduit par telle ou telle évolution. Mais ce n’est pas simplement l'augmentation de la ressource qui est importante, c'est l'articulation avec les règles de procédure et les pratiques professionnelles.

A titre d’exemple, le groupe de travail des états généraux sur la justice civile a recommandé une valorisation de l’aide juridictionnelle en faveur de la promotion de la médiation de telle sorte que l’avocat qui optera pour la médiation sera rémunéré que celui qui optera pour la gestion classique du litige.

A.- P. : Combien d'affaires traitent vos magistrats en moyenne ?

S. N. : c’est très variable en fonction des chambres et certains magistrats peuvent avoir jusqu'à 500 dossiers ce qui est impossible à traiter. Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes demande au ministère de déterminer un référentiel de la charge de travail ; ce qui constitue un préalable nécessaire pour déterminer les effectifs en fonction des flux et de leur nature.

Il faut aussi comprendre que certaines juridictions ont des spécificités que d'autres n'ont pas. A Paris, nous avons une compétence à la fois locale, régionale, beaucoup de compétences nationales ainsi qu’une compétence internationale. En plus de cela, en matière civile, selon certaines dispositions contractuelles, les justiciables peuvent décider que le tribunal de Paris sera compétent alors que le litige ne se trouve absolument pas à Paris intramuros ni dans la région parisienne. Cela génère une activité exceptionnellement dense. Ces spécificités, il faut savoir les identifier et en mesurer les conséquences en termes d’effectifs.

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