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Rapport public 2014 du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat (CE) publie son bilan d'activité 2013. Son vice-président, Jean-Marc Sauvé, insiste sur deux aspects : la célérité et la qualité des jugements rendus par la justice administrative française qui affiche une nouvelle amélioration de ses principaux indicateurs.
Rapport public 2014 du Conseil d'Etat
Bernard Stirn, Jean-marc Sauvé et Maryvonne de Saint-Pulgent

Droit Publié le ,

En 2013, le nombre d’affaires jugées fut supérieur au nombre d’affaires enregistrées dans l’ensemble de la juridiction administrative malgré une forte augmentation des demandes des requêtes (hausse supérieure à 18 %). « Au 1er janvier 2014 le nombre d'affaires en instance était très bas, à 6 520, le meilleur de l'histoire du Conseil d’Etat » selon Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

  • Plus de 183 000 affaires jugées pour 175 000 affaires enregistrées auprès des tribunaux administratifs (TA) ;
  • 29 000 affaires jugées pour 28 800 enregistrées auprès des cours administratives d’appel (CAA) ;
  • 38 500 affaires jugées pour 34 500 enregistrées par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • presque 9 700 affaires jugées par le Conseil d’Etat pour 9 200 enregistrées

Un total de plus de 250 000 décisions dont près de 15 500 rendues en urgence (hors contentieux des étrangers). « C’est au jour le jour, au travers de ces procédures, mais aussi des délais de jugement de mieux en mieux maîtrisés, que se mesure l’efficacité de la justice administrative », selon Jean-Marc Sauvé.

Dans ce contexte, les juridictions administratives ne sauraient baisser la garde et continuer cet effort d’efficience. A cet égard, toutes affaires et toutes juridictions confondues, le délai moyen de jugement est inférieur à un an. Aujourd'hui, moins de 5 % du nombre des affaires administratives sont traités dans un délai supérieur à deux ans. L'utilisation massive des procédures d'urgence par les justiciables témoigne de la crédibilité des juridictions administratives. Chaque année, 9 500 décisions rendues en moins de 24 heures. Auparavant, ce n'était pas le cas, puisque les délais de jugement étaient supérieurs à trois ans et, jusque dans les années 80, les tribunaux administratifs ne rendaient pas de décisions en urgence. De plus, dans 96 % des cas, les litiges sont réglés conformément à la solution donnée par les premiers juges, preuve que les affaires sont bien jugées d'entrée de jeu.

2013 a marqué une étape importante dans l'utilisation des technologies de l'information avec l’application des télérecours permettant aux parties et aux greffes de communiquer les requêtes, pièces et mémoires par voie électronique.

Au terme de quatre années de mise en œuvre, le dispositif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) a atteint son rythme de croisière qui se manifeste par la stabilisation du nombre de décisions rendues (187 en 2012, 162 en 2013) ; le taux de transmission au Conseil constitutionnel tournant autour de 24%. Bernard Stirn relève une montée massive du droit de l'environnement, et des questions relatives aux rapports Etats/collectivités territoriales ou à la fiscalité.

Ces résultats sont obtenus dans un contexte inchangé d’exigence d’une justice de qualité. Par ailleurs, l’institution renforce sa politique d’ouverture avec notamment une activité dense de colloques, de rencontres et de partenariats.

Le CE a organisé sept colloques et conférences rassemblant quelque 1 000 participants, en partenariat avec d’autres institutions –Cour de cassation, Autorité de la concurrence...– ou dans le cadre de cycles de conférences – lancement en 2013 du cycle de conférences intitulé Où val’État ?, qui se prolonge en 2014. Sous sa présidence, l’association ACA-Europe, qui réunit les juridictions suprêmes des États membres de l’Union européenne, a organisé quatre séminaires de travail consacrés à la qualité de la justice, à la sécurité alimentaire, à la procédure administrative non contentieuse et au droit souple. De fait, le CE tisse et entretient des liens directs et étroits avec les institutions européennes et internationales (réception du président de la CEDH, visite récente à la Cour suprême du Royaume-Uni...).

En tant que juge, comme dans sa fonction de conseiller des Pouvoirs publics, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la garantie de nombreuses libertés fondamentales. L’année dernière, ces juridictions ont jugé notamment du droit de grève dans les centrales nucléaires, de la culture d’OGM, de l’anonymat des donneurs de gamètes, des fouilles intégrales des détenus, des contrôles antidopages etc. Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du CE, souligne que 10 sujets ont retenu l'attention du CE en 2013 tels que la question de la décentralisation, la création d'une métropole, la réforme de la justice, les mesures en faveur de l'emploi et des retraites... et cinq propositions de lois émanant du Sénat, portant sur le droit des malades à mourir dans la dignité.

En 2013, l'activité consultative du CE, consistant à examiner les textes législatifs majeurs, fut importante : 96 projets de loi, six propositions de loi, 23 projets d’ordonnance, 786 décrets et 17 avis de droit. Y figurent des réformes économiques, sociales et juridiques et une attention particulière portée à la qualité des études d'impact. D’ailleurs, le CE n'hésite pas à demander des compléments d'information pour vérifier la pertinence des lois envisagées au regard des objectifs suivis.

Par ses études, le CE prend en compte certaines évolutions structurelles. Outre l'étude annuelle 2013 consacrée au droit souple (soft law), deux autres études, réalisées à la demande du Premier ministre, ont été menées sur le thème du rescrit et sur l’application du principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation. Enfin, à la demande du Défenseur, une étude des droits porte sur l’application du principe de neutralité religieuse dans les services public. L'étude annuelle en cours portera sur le numérique et la protection des droits et libertés fondamentaux.

Pour conclure, Bernard Stirn remarque que 2014 sera certainement une année plus difficile, car se dessine une tendance générale d'augmentation des entrées et des éléments conjoncturels propres au Conseil d'Etat avec le contentieux des élections municipales et du découpage cantonal.

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