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Rapport Gauvain : la modernisation de la loi de blocage sur de bons rails

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Rapport Gauvain : la modernisation  de la loi de blocage sur de bons rails
@ AP - La garde de Sceaux, Nicole Belloubet, a ouvert les débats.

Le groupe parlementaire LaRem organisait dernièrement un colloque sur les procédures extraterritoriales à l'Assemblée nationale en présence du député Raphaël Gauvain, auteur du rapport dédié à cette problématique. La nécessaire réfection de la loi de blocage de 1968 et la création en particulier d'un legal privilege à la française font partie des points forts du projet à avoir été débattus par un panel d'intervenants aux origines variées.

Pour ce nouveau rendez-vous dédié à la protection des entreprises françaises qui feraient face, selon les mots du député Raphaël Gauvain, à « l'instrumentalisation des procédures extraterritoriales », Nicole Belloubet, ministre de la Justice, était chargée d'ouvrir les débats.

Les trois mesures phares du projet ont été rappelées à cette occasion : la création d'un legal privilege à la française (accompagné de la création du statut d'avocat salarié en entreprise), la modernisation de la loi de blocage de 1968, et le lancement d'une mesure anti « Cloud Act ».

Concernant la première mesure, la Garde des Sceaux a notamment estimé que la protection des avis juridiques en France était un élément facilitant la compétitivité et l'attractivité de nos entreprises. L'intérêt du Gouvernement pour les propositions formulées dans le rapport se lit également à travers l'argument suivant selon lequel cette protection pourrait aussi participer à la promotion de la place du droit dans la vie économique. La ministre a indiqué vouloir prêter une oreille attentive aux conclusions de ce colloque, précisant que le Gouvernement était à la recherche d'une solution et qu'il était urgent d'agir pour la souveraineté du pays.

Si les avocats sont, pour une partie d'entre eux, opposés à cette mesure, les institutionnels ne montrent pas plus d'enthousiasme. En témoigne, lors de la première table ronde dédiée à la protection de avis juridiques des entreprises, l'intervention d'Irène Luc, vice-présidente de l'Autorité de la Concurrence, qui a précisé que l'instauration d'un legal privilege à la française s'opposerait à la jurisprudence européenne (selon laquelle le bénéfice de la protection des correspondances des avocats avec leur client est limité à l'exercice du droit de la défense par un avocat indépendant). Ainsi, selon elle, l'Autorité ne pourrait pas appliquer une loi qui serait prise en la matière. Les coûts engendrés pour les opérations de visite et de saisies lors du recueil des éléments de preuve pourraient également constituer un frein et menacer la bonne administration de la justice en matière concurrentielle. Dans la même veine, Guillaume Daïeff, premier vice-procureur de la République (TGI de Nanterre), estime qu'une telle mesure pourrait « tuer l'enquête » et que les perquisitions dans les entreprises seraient réduites à peau de chagrin.

Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, est cependant venue nuancer ce propos en précisant qu'il ne s'agissait pas de transférer le secret dans l'entreprise mais de lui donner une définition matérielle : « Il faudra définir ce qu'est une consultation juridique et de quelle manière elle doit être protégée, en complément du secret dit in personam ».

Débloquer la loi de blocage

Pour mener les débats de la seconde table ronde consacrée à la loi de blocage, Philippe Chalumeau, député LaRem d'Indre-et-Loire, avait été missionné par Raphaël Gauvain. Le parlementaire a rappelé que cette loi avait été votée en son temps « afin que soient respectées les voies normales de la coopération judiciaire internationale telles qu'elles découlent des traités ». Le texte souffrant d'un « problème de crédibilité », auprès des autorités américaines notamment, sa réfection s'avère nécessaire, selon le rapport Gauvain.

Florence G'Sell, professeur de droit privé, a en effet cité des arrêts dans lesquels des juges américains évoquaient la loi de blocage française en indiquant qu'elle comportait des « lacunes ». Le critère du « risque réel de poursuite » par les autorités françaises (qui fait normalement obstacle à la communication de pièces aux autorités américaines) n'était notamment pas rempli, les cours de l'hexagone n'ayant que très rarement engagé des poursuites. C'est plus précisément dans l'arrêt Aérospatiale de la cour suprême (rendu en 1987) qu'il avait été jugé que la loi de blocage française ne constituait « pas une menace suffisante qui justifierait qu'une entreprise s'abstienne de communiquer les éléments de preuve qui lui sont demandés par les autorités américaines ». Cet état d'esprit a surpris jusqu'au sein des milieux doctrinaux américains, un auteur estimant même qu'il s'agissait d'une « violation de la loi ordonnée judiciairement ».

« Les tribunaux américains expriment beaucoup de scepticisme par rapport à notre loi », a souligné la professeure de droit privé, ajoutant que les autorités américaines ne montrent pas davantage de respect pour la loi de blocage chinoise.

Il est donc non seulement nécessaire d'assortir de
« sanctions suffisantes » le non-respect de la loi de blocage, mais aussi de les « appliquer de manière absolue ».

« On peut envisager que les autorités françaises soient beaucoup plus impliquées et investies dans l'application de cette loi », a poursuivi Florence G'Sell, tout en posant en conclusion de ses propos la question de l'efficacité d'un tel dispositif.

Une « loi signal »

« Il est paradoxal que cette “loi signal“ extrêmement forte soit si peu appliquée ». Selon Joffrey Celestin-Urbain, chef du Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (Sissé) la loi de blocage est « passée à côté de deux objectifs majeurs », à savoir celui de garantir notre souveraineté judiciaire, et celui de se protéger contre la communication d'informations sensibles. « Avec le rapport Gauvain, les travaux se sont significativement accélérés autour de la modernisation de la loi de blocage », a ajouté le chef du Sissé, précisant qu'un travail était mené par ses services en collaboration avec le monde de l'entreprise afin « d'être sûr que le projet soit robuste ».

Après ce « droit signal », les acteurs du projet souhaitent maintenant produire un « droit utile », c'est-à-dire donner à la loi sa pleine effectivité, « sans passer pour autant du jour au lendemain au tout répressif ».

Il est notamment prévu la création d'un guichet unique pour réceptionner les demandes, de sorte que la loi de blocage soit « incarnée par une réalité institutionnelle » et que les acteurs concernés sachent à qui s'adresser. Une procédure balisée hors entraide judiciaire ou administrative sera aussi précisée par décret pour offrir un nouveau service d'intermédiation entre l'entreprise/le cabinet et les autorités étrangères. « C'est un élément important de rééquilibrage nominal du rapport de force », a expliqué le chef du Sissé qui conclut ensuite ainsi son propos : « Notre ambition n'est certainement pas de résoudre tous les problèmes d'extraterritorialité par un seul instrument, la loi de blocage est un élément indispensable dans un arsenal qui ne doit pas être uniquement juridique ».

Une loi pourtant déjà utile

Représentant le monde de l'entreprise, Joëlle Simon, DGA du Medef, a rappelé que le projet devrait faire preuve de simplicité, de pragmatisme, de flexibilité et de compatibilité avec le temps des affaires. « Il faut à la fois protéger les entreprises et les intérêts économiques de la France sans toutefois entraver leurs activités. Le pire serait d'avoir à choisir entre le marteau français et l'enclume étrangère », a-t-elle précisé, en émettant le souhait qu'une indemnisation soit prévue lorsqu'une entreprise française respectera la loi de blocage mais se verra sanctionnée par une autorité étrangère.

Alexander Blumrosen, avocat en matière d'arbitrage, a ensuite apporté son expertise de praticien ayant été confronté à une cinquantaine de cas impliquant la loi de blocage. « Cette loi n'est pas du tout ignorée par les institutions américaines, a-t-il d'emblée déclaré. Une dizaine de décisions font état de condamnation mais dans mon expérience beaucoup plus de juridictions sont
à l'écoute ». Et de poursuivre : « Se servir de cette loi de blocage comme
instrument de communication avec la justice américaine permet un certain dialogue : les juges américains sont le plus souvent très intéressés quand on leur explique que les décisions prises au titre de la Convention de La Haye sont rapides et efficaces ». Alexander Blumrosen a indiqué en outre faire avec d'autres confrères un travail d'information auprès des autorités américaines. « Il ne faut pas penser que cette loi n'est pas connue ou qu'elle n'est pas appliquée », a-t-il conclu.

Astrid Mignon-Colombet, managing partner chez Soulez Larivière et Associés, a finalement partagé le constat de son confrère, précisant qu'il ne s'agissait pas réellement d'une loi de blocage mais plutôt d'une loi d'aiguillage vers les canaux de l'entraide internationale. « En matière de contentieux pénaux transnationaux, dans les discussions transactionnelles avec le DOJ, la loi de 1968 est souvent invoquée et souvent respectée. C'est un levier parfois utile au service des entreprises », a-t-elle abondé.




Quentin CLAUZON
Journaliste

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