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Rapport Gallois : le commissaire à l'investissement rend son rapport

Louis Gallois a remis dernièrement son rapport, le « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Après cinq mois d'attente, le rapport de 67 pages préconisant un choc de compétitivité pour relancer l'économie en France, est enfin dévoilé dans son intégralité.
Rapport Gallois : le commissaire à l'investissement rend son rapport

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Parmi les principaux points abordés par l'ancien Pdg d'EADS et de la SNCF, qui entend créer un choc de compétitivité en transférant une trentaine de milliards d'euros de cotisations sociales patronales et salariales sur la fiscalité, il y a lieu de noter les mesures suivantes :

- Choc de compétitivité : transfert vers la fiscalité (TVA, CSG, taxe carbone, fiscalité immobilière, niches fiscales ...) et la réduction de la dépense publique de deux tiers des charges patronales et d'un tiers des charges salariales jusqu'à 3,5 smic, soit environ 30 milliards d'euros (1,5 % du PIB), sur un ou deux ans.

- Stabilité juridique et fiscale : engagement de l'État de ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat, le crédit impôt recherche, les dispositifs dits «Dutreil» favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010. Les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, en matière d'impôt sur la fortune.

- Gouvernance des entreprises : présence dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés d'au moins quatre représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative. Instauration d'un droit de vote double automatique pour les actionnaires après deux ans de détentions des actions. Ce droit de vote double ne pourrait être remis en cause qu'à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale.

- Favoriser les exportations : alignement des conditions de crédit et des garanties export sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés.

- Recherche et innovation : sanctuarisation du budget de la recherche publique et de celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat. Création d'un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME. Objectif de 2% des achats courants de l'État.

- Favoriser l'émergence d'entreprises de taille intermédiaire : création, au sein de la Banque publique d'investissement (BPI), d'un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote mais bénéficiant d'une rémunération privilégiée. Mise en place d'un «Small Business Act» pour favoriser la croissance des PME en favorisant la commande publique en leur faveur.

-Financement des entreprises et investissement : doublement en cinq ans de la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.

- Allongement de la «durée» des contrats d'assurance-vie par une adaptation de leur régime fiscal. Mission donnée au Commissariat général à l'investissement (CGI) de porter trois priorités techniques : les technologies génériques, la santé et l'économie du vivant et la transition énergétique.

- Renforcer la solidarité des filières industrielles : subordination des soutiens de l'État aux grandes entreprises à leur capacité à associer fournisseurs et sous-traitants.

- Collectivités territoriales : octroi aux régions de la responsabilité de coordonner l'action des structures régionales chargées de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.

- Formation : présence systématique des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements et des régions et au niveau national. Doublement du nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat. Négociation par les partenaires sociaux des modalités de mise en œuvre d'un compte individuel de formation, crédité au début de la vie active ou chaque année et attaché à la personne.

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