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Rapport de l'Autorité de la concurrence : la réaction du CSN

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance, sans surprise, du rapport de l'Autorité de la concurrence.
Rapport de l'Autorité de la concurrence : la réaction du CSN
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Commandé par Arnaud Montebourg qui entendait rendre 6 milliards d’euros aux Français, prétention abandonnée par son successeur Emmanuel Macron, ce rapport examine les professions réglementées du droit, dont le notariat, sous le seul prisme du droit de la concurrence et sous une influence ultra libérale qui heurte le caractère social du tarif des notaires. Pour Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, « Le droit n’est pas une marchandise. Le service public de l’authenticité assuré par les notaires de France ne se résume pas à des considérations tarifaires ». Pour autant, si l’Autorité de la Concurrence s’en prend au périmètre de l’authenticité sans justifier de motifs d’intérêt général, il renonce à élaborer le système tarifaire notarial à partir des prix de revient par acte et par implantation à raison de l’impossibilité de la tâche.
Le Conseil supérieur du notariat poursuit son dialogue avec le Gouvernement en vue d’une sortie par le haut de la crise créée par les premières versions du projet de loi croissance et activité qui confère un rôle à l’Autorité de la Concurrence. Cela signifie que le dialogue entre cette autorité et le notariat se poursuivra à l’avenir en espérant une attitude moins partiale et plus respectueuse de la profession.

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