AccueilDroitActualité du droit« Rapport à l’audience », un pas de plus vers une meilleure relation avocats-magistrats

« Rapport à l’audience », un pas de plus vers une meilleure relation avocats-magistrats

Jean-Michel Hayat, le 1er président de la cour d'appel de Paris, et Julie Couturier, Bâtonnière de Paris et présidente de l’EFB, ont récemment signé le protocole d’accord dit « rapport à l’audience ».
« Rapport à l’audience », un pas de plus vers une meilleure relation avocats-magistrats
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DroitActualité du droit Publié le , Lila DAOUI et Boris STOYKOV

Le 18 mars dernier, dans la prestigieuse bibliothèque de la cour d’appel de Paris, s’est tenue la cérémonie de signature du protocole d’accord entre la cour d’appel et l’ordre des avocats du Barreau de Paris portant sur l’expérimentation du rapport à l’audience par des élèves avocats dans le cadre de leur stage « Projet pédagogique individuel » dit PPI. Aux côtés de Jean-Michel Hayat, le premier président de la cour d'appel de Paris, de la Bâtonnière de Paris Julie Couturier et de François Ancel, président de la Chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, était notamment présent le Directeur des services judiciaires, Paul Huber.

En chargeant les élèves-avocats de l’Ecole de formation des barreaux (EFB) de la rédaction des rapports d’audience durant leurs six mois de stages PPI, ce protocole tend à renforcer les liens entre magistrats et avocats et à concrétiser leur souhait commun de rendre l’audience de plaidoirie en matière civile pleinement interactive.

Avocats/magistrats : mieux travailler ensemble

« Nous sommes réunis pour signer ensemble, Mme la Bâtonnière, un protocole dont nous sommes convaincus, l'un et l'autre, qu'il constituera une avancée majeure dans la relation avocats-magistrats », a d’emblée déclaré le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat.

A l’origine de ce protocole, l’idée de réformer l'article 804 du code de procédure civile afin que le rapport effectué à l'audience de plaidoirie soit préparé et rédigé avant l'audience et qu’il soit confié au greffe le soin de le transmettre aux avocats de toutes les parties, plusieurs jours avant que l'affaire ne soit plaidée. « Le rapport pourrait ainsi rendre l'audience de plaidoiries beaucoup plus vivante et bien plus utile puisque la lecture du rapport permet, à son écoute, à la collégialité d'appréhender précisément et synthétiquement les enjeux du litige », a précisé Jean-Michel Hayat.

De leur côté, les avocats seraient alors certains que les juges ont déjà une première connaissance du dossier et connaitraient en amont le ou les points sur lesquels ces derniers souhaitent des explications complémentaires.

« Cette convention s'inscrit dans cette démarche, qui tend à apprendre aux avocats et magistrats à travailler ensemble, raison pour laquelle les stages PPI en juridiction nous semblent tout à fait indispensables », a souligné Julie Couturier. Aussi, elle s’est félicitée du fait que, « désormais, les futurs avocats auront la chance d'être formés par les magistrats de la Cour et apprendront, au fil des semaines les attentes concrètes des magistrats ».

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Remettre l’oralité au centre des débats

Pour la Bâtonnière de Paris, ce protocole peut permettre d’aboutir à des conclusions plus synthétiques et à des plaidoiries plus enrichissantes. Elle a également insisté sur l’importance de restaurer l’oralité, qui, selon ses termes, « s'est beaucoup perdue ces dernières années ». Lors de la cérémonie de signature, elle a insisté sur l’importance d’un débat interactif entre la cour et les avocats. « Ce rapport à l'audience en amont permet de dissiper les malentendus qu'il peut y avoir sur la compréhension du dossier et permet d'apporter un éclairage complémentaire à la cour au moment de la plaidoirie, lui donnant ainsi tout son sens et son intérêt », a-t-elle expliqué.

« Gageons que les magistrats retrouveront du plaisir à écouter les avocats et à échanger avec eux. Espérons que ce soit peut-être aussi un pas de plus vers cette connaissance mutuelle avocats-magistrats que nous appelons de nos vœux. », a ajouté Julie Couturier.

Expérimentation en cours

Le protocole prévoit donc de confier l’élaboration et la rédaction du rapport aux élèves-avocats dans le cadre de leur stage dit « PPI » de six mois au sein de juridictions. Pour l’heure, cette initiative en est au stade de l’expérimentation. Celle-ci a débuté le 1er mars dernier à la chambre commerciale internationale présidée par François Ancel.

A ce titre, Jean-Michel Hayat a chaleureusement remercié Paul Huber, directeur des services judiciaires, d'avoir accepté que le ministère de la Justice finance dans leur totalité 31 stages « rapport à l'audience » sur toute l'année 2022, soit 62 élèves avocats, par promotion.

Il a également salué l’intérêt exprimé par le premier président de la cour d'appel de Versailles, Jean-François Beynel, présent à la cérémonie de signature, de mener une expérimentation du même ordre avec l’Hedac, l’école de formation des avocats de tout l'Ouest parisien. « C'est important, cher premier président, que nous portions les mêmes projets, que nous défendions les mêmes valeurs, au profit d'une justice civile vivante, interactive et redevenue, par nos efforts communs, de nouveau attractive », a affirmé Jean-Michel Hayat.

Un premier bilan de cette expérimentation doit voir le jour l’année prochaine. Comme l’a expliqué François Ancel, « ce protocole ne prétend pas à la perfection ou la complétude. Sa mise en œuvre en pratique doit justement permettre de faire émerger les « silences les « obscurités », ou les « insuffisances » de ce protocole afin d'y remédier lorsque le bilan de cette expérimentation sera dressé. ».

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