AccueilDroitActualité du droitQuid d’un benchmark des contrats de protection juridique pour améliorer l’accès au droit
AG DU CNB

Quid d’un benchmark des contrats de protection juridique pour améliorer l’accès au droit

Lors de la dernière AG du CNB, Maîtres Marina Chauvel et Guy Delomez ont présenté les travaux de la Commission accès au droit axés sur la protection juridique, un thème ayant refait surface au cours des débats des États généraux de la Justice.
Me Marina Chauvel et Guy Delomez ont présenté les travaux de la Commission accès au droit axés sur les contrats de protection juridique lors de l'AG du CNB du 4 février dernier.
© DR - Me Marina Chauvel et Guy Delomez ont présenté les travaux de la Commission accès au droit axés sur les contrats de protection juridique lors de l'AG du CNB du 4 février dernier.

DroitActualité du droit Publié le ,

« Nous ne sommes pas dupes et savons que les réponses sont dans les questions, comme avec ce contrat de protection juridique », a lancé Guy Delomez qui valide toutefois ce projet de réforme puisque « l’idée c’est d’investir cette arène pour protéger les citoyens » car certains foyers aux revenus modestes mais au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle (AJ) ont besoin de ce type de contrat d’assurance spécifique.

Le marché de la protection juridique rapporte actuellement 1,4 milliard d’euros de chiffre d’affaires par an en France. Seulement 40 % des particuliers sont souscripteurs d’un tel contrat ce qui laisse une marge de manœuvre assez importante. Cette « véritable niche pour les assureurs » représente un marché extrêmement rentable pour eux notamment car « les assurés qui le souscrivent n’ont pas connaissance de ce qu’ils signent et payent », dénoncent les rapporteurs.

C’est pourquoi le rapport propose de développer un outil de communication en faisant un examen des contrats de protection juridique qui existent, en les listant, les décryptant et en les comparant « pour permettre aux justiciables de base de pouvoir s’y retrouver ».

« Il faut faire attention à ce que les citoyens se rendent compte qu’on leur vend du vent », a déploré Guy Delomez qui « constate au quotidien que les gens ne comprennent pas ce qu’ils achètent ».

Ce rapport « extrêmement intéressant » selon Marie-Aimée Peyron, ex bâtonnier de Paris membre du bureau du CNB, soulève toutefois des interrogations. Si certains critiquent qu’il est parfois trop « sympathique avec les assureurs », d’autres se demandent si c’est bien le rôle des avocats d’établir un tel benchmark, et pas celui des consommateurs et journalistes indépendants. Certains évoquent d’ailleurs l'éventualité d’établir un partenariat avec l’UFC Que-choisir.

Un des membres du bureau du CNB a également alerté sur lerisque de dérive de présentation d’un système juridictionnel à bout de souffle et rappelé les revendications des avocats sur l’augmentation des seuils de l’AJ.

« Ne faudrait-il pas qu’ils reversent une plus grosse partie de leurs bénéfices à l’accès au droit via le financement de l’AJ ou d’autres dispositifs ? », s’est interrogé Bruno Blanquer, président de la Conférence des bâtonniers, en faisant remarquer que les assureurs ne vendent pas réellement de l’accès au droit.

« N’oublions pas que le procès est uniquement un sinistre pour les assureurs et pas une manière de faire accéder leurs clients au droit », a souligné le bâtonnier Jean Bouin, tout juste « embauché » par le groupe de travail.

Il y a 15 ans, le barreau de Paris avait négocié bec et ongle un contrat de partenariat à Bercy, en se battant contre le lobbying des assureurs pour qu’une partie des cotisations de ces contrats soit reversée au financement de l’AJ, a rappelé Maire-Aimée Peyron en proposant que le CNB demande une augmentation de ce pourcentage. « Ça avait été un bras de fer terrible pour que les assureurs prennent en charge une partie du financement de l’AJ », a-t-elle confié.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 30 septembre 2022

Journal du30 septembre 2022

Journal du 23 septembre 2022

Journal du23 septembre 2022

Journal du 16 septembre 2022

Journal du16 septembre 2022

Journal du 09 septembre 2022

Journal du09 septembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?