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Qui sont les "braconniers du droit" ?

C'est l'ancien bâtonnier du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, qui la première a donné ce surnom aux sites délictueux de conseils juridiques et d'aides aux justiciables.
Qui sont les
Barreau de Paris - Christiane Féral-Schuhl

Droit Publié le ,

La traque contre les sites illégaux et les escroqueries

C’est une loi de 1971 qui vient protéger l’exclusivité des avocats, en ce qui concerne la consultation juridique, la rédaction d’acte et l’assistance des justiciables.

Du démarchage illicite (en mettant l’internaute en relation avec de vrais avocats sans être habilité à le faire), jusqu’à l’escroquerie pure et simple en passant par des structures impliquant des avocats mais dans des formes non admises par le barreau, sont autant d’actions illégales pratiquées par ces « braconniers du droit ».

« Certains sites ont même délocalisé leur centre d’appel en Tunisie ou à Hong Kong, ce qui donne une idée de la qualité des réponses, mais aussi pour nous de la difficulté à les atteindre », se plaint-on au barreau de Paris.

Vu la multiplication de ces sites, la Chancellerie s’est emparé du dossier au printemps dernier. Elle a commandé une enquête de grande ampleur auprès de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans le but de déterminer les arnaques et les procédures frauduleuses.

Parallèlement, une proposition de loi visant à durcir les sanctions envers ceux qui exercent illégalement le droit, a vu le jour. Le texte propose notamment d’aligner ce délit (aujourd’hui puni d’une simple amende de 4500 euros) sur celui de l’usurpation de titre, qui est punie par le Code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’affaire DemanderJustice.com

DemanderJustice.com est un de ces sites « braconniers du droit », mis en ligne fin 2011 sur lequel la justice va devoir se prononcer. Il a pour objectif de donner à chacun les moyens de monter en ligne tout seul, son dossier pour saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance dans des affaires ne dépassant pas les 10 000 euros de préjudice et ne requérant pas la présence d’un avocat.

Ce site est aujourd’hui particulièrement au cœur du débat. Le 19 juillet 2012, ses pratiques ont fait l’objet d’un signalement à la justice de la part du barreau de Paris.

L’enquête de la brigade de répression de la délinquance a mené le parquet de Paris à décider à la fin de l’année dernière de renvoyer l’affaire au pénal.

Les deux fondateurs de la start-up, se disant victime d’un « amalgame », sont cités à comparaître le 6 février prochain devant le tribunal de commerce de Paris pour exercice illégal du droit.

Depuis sa naissance, la société a reçu plus de 60 000 dossiers. Les premiers conflits qui nourrissent le site sont les ceux qui sont générés par les achats sur Internet (tels que les produits non livrés, cassés, présentant un vice caché…), ou encore les conflits relatifs au logement. Selon un de ses fondateurs, la start-up permet d’inverser le rapport de force entre le consommateur qui s’estime lésé et son prestataire : « Jusque-là, le client qui n’était pas satisfait supportait le risque d’aller en contentieux, il ne savait pas dans quoi il s'aventurait : il ne maîtrisait ni la durée de la procédure ni son coût. Grâce à notre service, l'incertitude est désormais du côté de l'entreprise. »

Pour Patrick Barret, président de la commission d’exercice au droit du Conseil national des barreaux, « seule l’information documentaire et la consultation juridique non rémunérée sont libres d’exercice ».

DemanderJustice.com se défend en refusant « d’être assimilé à des « braconniers du droit » », en rappelant que DemanderJustice.com n’a été l’objet d’aucune plainte de la part des 54 000 justiciables inscrits à ce jour sur le site.

Une remise en question pour les avocats

Le succès de ces sites, pose logiquement la question de la nécessaire modernisation de la profession : « Nous devons nous mettre à l’ère du numérique. Le justiciable a besoin qu’on lui facilite l’accès à la justice. Nous devons proposer des alternatives » a d'ailleurs reconnu Christiane Féral-Schuhl.

L’ancien bâtonnier invite alors les avocats à se pencher sur la création d’une plateforme électronique qui ne serait animée que par des avocats, dans le respect des règles éthiques.

Le Conseil National des Barreaux lui, souhaite traiter cette problématique rapidement. Si la participation à des sites tiers est une pratique à laquelle de nombreux avocats s’adonnent, l’instauration de règles précises est nécessaire. Me Barret précise que « le système actuel de régulation du droit assure une bonne protection juridique des citoyens ».

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