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Questionnaire pour un juriste

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Questionnaire pour un juriste
© DR - Par Eric Delesalle, expert-comptable, expert près la cour d'appel de Versailles, animateur du blog fidgroupe.blog.

Maurice Blanchot a écrit, non sans malice, que « la réponse est le malheur de la question »… Voici un petit questionnaire d'actualité juridique, fiscale et comptable pour se distraire et vérifier la bonne maîtrise de nouvelles dispositions, précisions et solutions d'actualité. Il y a ci-après une liste de 17 affirmations ; il vous appartient d'identifier les sept erreurs commises ; les solutions et références sont données en fin d'article à titre documentaire.

A VOUS DE JOUER...avec énergie et patience...

1. Un règlement intérieur d'entreprise peut prévoir des dispositions sur la neutralité religieuse, sous certaines conditions rédactionnelles.

2. Dans un bail commercial conclu postérieurement à la loi Pinel, les frais de ravalement liés aux gros œuvre, même mis en œuvre au titre d'une décision administrative, sont à la charge du locataire.

3. Un séminaire professionnel se tient en club ; dans un cadre festif privé, certains salariés font la fête jusqu'à 3h du matin ; même s'ils justifient de leur assiduité aux moments techniques et professionnels du séminaire, leur licenciement pour faute est justifiable.

4. Un titulaire de bénéfices non commerciaux peut inscrire à l'actif et amortir des travaux d'agencements réalisés dans un local professionnel pris en location.

5. Fiscalement, la sous évaluation d'un apport reçu par une société est imposable.

6. En septembre 2017, l'Autorité des Normes comptables a totalement modifié les règles comptables applicables aux fusions.

7. Les membres des centres et associations de gestion agréée doivent accepter le règlement des honoraires par chèque ou par carte bancaire (et non pas « et »).

8. Un bail commercial peut être résilié si le locataire exerce des activités non prévues dans l'objet du bail.

9. C'est pour le 1er avril 2018 que les sociétés inscrites au registre du commerce devront produire la déclaration des bénéficiaires effectifs de l'entité.

10. Un cogérant de SARL continue à percevoir sa rémunération pendant son temps de congés.

11. La démission d'un gérant de SARL nécessite une acceptation particulière des associés de la société.

12. Une entreprise octroie des indemnités transactionnelles importantes à des salariés membres de la famille du dirigeant : ces sommes ne sont pas fiscalement déductibles sans justification d'un risque de contentieux.

13. La convention collective des salariés en portage salarial sera applicable au 1er janvier 2018.

14. Il y a qualification de modification de contrat de travail en cas de perte de responsabilité confiée dans le domaine de la gestion du personnel.

15. La provision pour chèques cadeaux octroyés aux clients doit être valorisée en prix de vente des articles susceptibles d'être remis aux bénéficiaires.

16. Il peut y avoir exonération d'impôt sur le revenu (dans la limite d'un plafond) octroyé à un mandataire social salarié suite à licenciement abusif.

17. La réintégration fiscale de la quote-part de frais et charges sur les cessions de titres de participation (12 %) n'est pas applicable en cas de moins-values nettes de cessions.

SOLUTIONS ET REFERENCES

1.Vrai. Il faut que la rédaction soit notamment générale et indifférenciée ; voir arrêt n° 13-19.855 rendu le 22 novembre 2017 par la Cour de Cassation.

2.Faux. Ces frais sont à la charge du bailleur : voir arrêt n° 16-11.470 rendu le 5 octobre 2017 par la Cour de Cassation.

3.Faux. L'escapade nocturne relève du temps personnel des salariés, dès lors que la qualité des travaux durant le temps professionnel est justifiée : voir arrêt n° 16-15.030 rendu le 18 octobre 2017 par la Cour de Cassation.

4.Vrai. Cette solution est identique entre Bnc et Bic : voir arrêt n° 395.407 rendu le 8 novembre 2017 par le Conseil d'Etat.

5.Vrai. C'est une libéralité selon l'arrêt n° 15VE03250 rendu le 28 février 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Versailles.

6.Faux. Le règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017 a fait l'objet d'une présentation consolidée du titre VII du plan comptable général, afin d'assurer une meilleure lisibilité des règles et prescriptions comptables.

7.Vrai. Le « ou » figure explicitement au BOI-DJC-OA-20-30-20.

8.Vrai. Cette solution a été confirmée dans l'arrêt n° 15-26.208 rendu le 8 juin 2017 par la Cour de Cassation.

9.Vrai. Le coût est de 54,32 € pour les sociétés pré-existantes : voir décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.

10.Vrai. Il faut se référer aux modalités d'octroi et de versement prises par délibération des associés : voir arrêt n° 15-19.593 rendu le 21 juin 2017 par la Cour de Cassation.

11.Faux. Sauf bien entendu dispositions particulières en ce sens dans les statuts : voir arrêt n° 14-29.618 rendu le 8 juin 2017 par la Cour de Cassation.

12.Vrai. C'est la notion d'acte anormal de gestion : voir arrêt n° 16DA01344 rendu le 9 mai 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Douai.

13.Faux. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2017 : voir arrêté du 28 avril 2017, publié au JO le 30.

14.Vrai. Cela a été considéré comme tel par la Cour de Cassation dans son arrêt n° 16-14.244 D du 8 juin 2017.

15.Faux. Il faut opérer la valorisation (avec une détermination statistique) sur la base du coût de revient des articles associés : voir arrêt n° 15VE02127 rendu le 18 mai 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Versailles.

16.Faux. L'exonération ne peut s'appliquer que si la réparation préjudice est clairement décomposée entre la partie
relative au contrat de travail et celle relative au mandat
social : voir arrêt n° 395.440 du 22 mai 2017 rendu par le Conseil d'Etat.

17.Vrai. C'est la décision rendue par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 400.855 du 14 juin 2017.




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