Voici les principales mesures nouvellement applicables aux entreprises depuis le début de l’année.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés entre en vigueur. Le taux normal sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises et, sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
Prolongation du prêt garanti par l’État
Pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État (PGE) est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement. Par ailleurs, la majorité des aides mises en œuvre pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par la crise restent d’actualité.
Délais pour choisir le régime d’imposition des micro-entreprises allongés
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC, c’est-à-dire, taxées sur son chiffre d’affaires, souhaite opter pour le régime réel d’imposition, réel simplifié ou réel normal, il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « N » pour une application au titre de cette même année. La Loi de finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Les chefs d’entreprises peuvent bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation.
La Loi de finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des micro-entreprises, dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à deux millions d’euros.
Augmentation des plafonds d’exonération pour la transmission d’entreprise individuelle
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 et un million d’euros.
Nouvelles interdictions en vigueur pour les produits en plastique
À partir du 1er janvier, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique. Toutefois, afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballage, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier bénéficieront d’un délai de tolérance de six mois pour être écoulés.
Les changements du versements mobilité
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Cette année, ce taux évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022. De nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, tels que la création, l’immatriculation, la modification, la cessation, les déclarations, ou encore les paiements, seront désormais centralisées sur trois sites.
