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Quelle procédure pénale avec la réforme de la Justice ?

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Quelle procédure pénale avec la réforme de la Justice ?
© A.P. - D'éminents spécialistes, de Henri Leclerc à Robert Badinter en passant par Jean-Michel Hayat et Jean-Yves Leborgne ont débattu du statut du juge d'instruction menacé par la réforme de la procédure pénale.

Sous l'égide de son vice-bâtonnier Basile Ader, le Barreau de Paris a organisé récemment une journée de débat intitulé “l'agonie du juge d'instruction ?”, sur l'état de la procédure pénale à la suite de la promulgation de la loi de programmation sur la Justice, tout juste partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. « Un titre un peu provocateur », avoue le vice-bâtonnier, ravi d'avoir réuni d'éminents spécialistes, de Henri Leclerc à Robert Badinter.

Le centre de gravité de la procédure pénale se décale chaque fois un peu plus du juge d'instruction vers l'enquête préliminaire, avec une extension des pouvoirs d'enquête du Parquet. Un état de fait qui révolte les avocats, explique Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris, dans ses propos introductifs.

Le barreau de Paris attache énormément d'importance au statut du juge d'instruction parce que « les avocats ont conquis pendant tout le XXe siècle des droits essentiellement au sein de l'instruction », rappelle le pénaliste.

« En asséchant le juge d'instruction, on assèche dans le même temps les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal », lance Basile Ader.

La réforme de la Justice menace-t-elle l'instruction ?

La loi de programmation de la Justice comporte tout un volet de procédure pénale (dont certaines dispositions ont été censurées, lire page précédente), transférant au Parquet des prérogatives qui étaient, jusqu'alors, dévolues au juge d'instruction.

Prenant de la hauteur, Rober Badinter a conclu ce colloque en affirmant qu'aujourd'hui « la première urgence n'est pas de débattre du statut de la magistrature, mais de s'intéresser aux risques que font peser les nouvelles technologies sur les libertés, l'équité et l'humanité du procès ». © D.R.

Un affaiblissement de l'instruction très préoccupant pour les avocats car c'est devant lui qu'ils peuvent exercer les droits de la défense et bénéficier du contradictoire et de l'accès au dossier pénal.

Toutefois, même s'ils existent, ces droits sont « contraints », pour Me Vanessa Bousardo, membre du conseil de l'Ordre de Paris, voire très réduits pour Laure Heinich, avocate membre de l'Association des avocats pénalistes. Cette dernière regrette d'ailleurs que le colloque ne soit pas public car les citoyens ont besoin de connaître l'importance du rôle de l'avocat dans la procédure pénale et les déséquilibres graves du contradictoire.

« C'est une des premières lois qui s'attaque aux droits des victimes car tout est mis en place pour écarter le contradictoire et la présence physique des parties », dénonce l'avocate.

La réforme est néfaste selon elle car après le dépôt d'une plainte, le Parquet pourra continuer en enquête préliminaire pendant trois mois avant de lancer l'instruction, ce qui recul l'accès au dossier pour l'avocat. Par ailleurs, la loi généralise les comparutions immédiates pour des procédures beaucoup plus complexes et graves qu'auparavant ce qui va augmenter le risque d'erreurs judiciaires.

Un avis évidemment non partagé par Charlotte Caubel, conseillère justice auprès du Premier ministre, pour qui la réforme ne menace pas le contradictoire et qui regrette que « la procédure pénale bouge tous les deux ans au gré des événements médiatiques ».

Pour elle, le juge d'instruction conserve toute sa place dans la procédure, ce qui rassure Pascal Gastineau, président de l'Association française des magistrats instructeurs, qui déplore toutefois le peu de moyens dont dispose aujourd'hui sa juridiction. Ce dernier rappelle ainsi que le juge d'instruction est « un luxe pour les parties », car il ne subit pas le poids de la hiérarchie, est totalement indépendant et « peut enquêter là où le Parquet a dit non ».

Des tensions entre avocats et magistrats

Ce colloque a commencé dans une ambiance électrique après le discours d'ouverture du président du TGI de Paris Jean-Michel Hayat qui a attiré les foudres des avocats.
En effet, le sujet de la place du juge d'instruction dans la procédure pénale fait ressortir d'anciennes querelles, et la guerre entre avocats et magistrats transpire, chacun défendant son pré carré.
Le magistrat a soulevé la colère de la salle en demandant au barreau de « ne pas être le véritable fossoyeur de l'instruction » et d'arrêter d'abuser des manœuvres dilatoires. « Personne ne se grandi à manier l'arme bien douteuse de la requête en investigation », leur assène-t-il. En pointant la « mauvaise foi judiciaire des avocats », le président du TGI a soulevé les passions.
« Je suis en total désaccord avec la fin de l'intervention de Jean-Michel Hayat qui a assuré la défense du juge d'instruction avant que nous l'ayons mis en cause », a assuré Henri Leclerc en défendant les avocats de vive voix. « Respectons-nous les uns les autres », a-t-il lancé au magistrat sous les applaudissements des avocats en proie au sentiment de mépris.

Vers une procédure accusatoire ?

Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le projet de loi au grand soulagement du barreau pénal. Une décision saluée par de nombreux participants au colloque, dont Fabrice Arfi, célèbre journaliste d'investigation à Médiapart. Un consensus est clair à propos de cette décision : le temps est venu de choisir entre inquisitoire et accusatoire.

« Sur 60 articles de la partie pénale seulement 5 dispositions ont été censurées pour la raison de l'insuffisance du rôle du juge des libertés et de la détention », fait pourtant remarquer Didier Paris, magistrat et député rapporteur du projet de loi de réforme.

Selon lui, le Conseil constitutionnel accepte finalement l'harmonisation des techniques spéciales d'enquêtes mais pas par un magistrat qui n'a pas l'entièreté du dossier. C'est donc sur le statut du juge que le débat se recentre.

« On sent qu'on est dans une croisée de chemin avec plusieurs impulsions entre renforcer les prérogatives d'investigation du juge d'instruction ou bien celles du juge des libertés et de la détention. Nous sommes dans un système hybride qui peut basculer », explique Charlotte Caubel, conseillère justice auprès du Premier ministre.

Ce choix entre accusatoire et inquisitoire renvoie inévitablement à la problématique récurrente de l'indépendance du Parquet, et par voie de conséquence à la séparation des corps entre les magistrats du siège et du Parquet. Plusieurs intervenants, parmi lesquels Jean-Yves Leborgne, ancien vice-bâtonnier de Paris, s'y sont dits favorables, tout comme Rober Badinder, ancien garde des Sceaux : il faut séparer les deux corps, ou n'en garder qu'un, mais en alignant les statuts (nomination, discipline, révocation).

Ce qui est certain est que « les avocats continueront à exercer leur cœur de métier au cours de l'audience », s'ils ne peuvent le faire lors de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, affirme Marie-Alix Canu-Bernard, responsable de la commission pénale du barreau de Paris, en conclusion du colloque.

La nature inquisitoire de la procédure pénale

Pour Basile Ader, « notre procédure pénale est fondamentalement inquisitoire et elle le reste ». La procédure pénale française est, en effet, historiquement inquisitoire, comme l'a rappelé magistralement Me Henri Leclerc, en ouverture du colloque.
Sans aucunes notes, le ténor du barreau a retracé l'histoire de la procédure pénale, de la procédure ecclésiastique inquisitoire du Moyen-âge à la procédure écrite du juge d'instruction au XXe siècle en passant par la Grande ordonnance de 1670 qui « a exclu les avocats de la procédure dont le principe fondamental est le secret, les preuves légales et la torture ».
« La procédure pénale est souvent le reflet de ce qu'est une idée dominante sur le pouvoir de l'Etat à un moment donné », selon ce pénaliste admirable du haut de ses 63 ans de pratique.
« Ce qui différencie les procédures inquisitoire et accusatoire est le rôle du juge. Dans l'accusatoire le juge est un arbitre alors que dans l'inquisitoire c'est un enquêteur actif », a distingué Didier Rebut, professeur de droit à l'Université de Paris 2 Panthéon Assas.
Alors que la procédure inquisitoire, et donc le juge d'instruction, recule dans toute l'Europe depuis 1948 (l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et la Suisse l'ont tour à tour abandonné), en dépit des garanties apportées par la Cour européenne des droits de l'Homme rappelées par le professeur Didier Rebut (arrêts Medvedyev et Moulin consacrant le juge d'instruction français comme magistrat impartial contrairement au Parquet), certaines juridictions songent à y revenir comme la Cour pénale internationale (CPI).




Anne MOREAUX
Journaliste

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