AccueilEntrepriseChiffreQue retenir du Projet de loi de Finances 2022 ?

Que retenir du Projet de loi de Finances 2022 ?

Invité par le Réseau d’experts France Maghreb, Jean-Pierre Cossin, maître honoraire à la Cour des comptes, a livré son analyse du projet de loi de finances récemment publié et de ses impacts sur la profession comptable.
Jean-Pierre Cossin, maître honoraire à la Cour des comptes.
© DR - Jean-Pierre Cossin, maître honoraire à la Cour des comptes.

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« Comme depuis plusieurs années, je vais commencer par vous dire qu’il n’y a rien dans cette loi de finances », a plaisanté Jean-Pierre Cossin pour introduire son propos. La supposée légèreté de ce projet de loi n’a pas empêché le maître honoraire à la Cour des comptes a décrypter durant deux heures les principales mesures récemment publiées. Cette analyse était organisée par le Réseau d’experts France Maghreb (REFM) dans la salle des fêtes du Cercle national des armées. A cette occasion, il a abordé l’évolution des méthodes de calcul de l’impôt sur le revenu, les changements relatifs à la TVA et les règles concernant la passation d’une entreprise lors d’un départ à la retraite.

Les fonds de commerce deviennent fiscalement amortissables

L’amortissement des fonds commerciaux par dérogation est l’une des mesures phare de ce projet de loi de finances 2022. Désormais, les petites entreprises pourront bénéficier d’une durée d’amortissement sur dix ans. La loi de finances 2022 confirme que cet amortissement comptable des fonds commerciaux ne sera pas déductible fiscalement. La même loi énonce cependant qu’à titre dérogatoire et temporaire, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l’amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise.

Les tranches d’imposition réhaussées

Concernant la réforme de l’impôt sur le revenu, elle constitue, selon Jean-Pierre Cossin, le principal changement proposé par ce nouveau projet de loi de finances : « Le PLF 2022, c’est avant tout l’impôt sur le revenu », a-t-il déclaré. L’ancien secrétaire général du Conseil des impôts a affirmé qu’il s’agissait « d’une loi qui ne comportait pas énormément de mesures structurantes en ce qui concerne la fiscalité ».

En 2022, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 1,4 %. Jusqu’à 10 225 € de revenus annuels, le taux d’imposition est nul et passe ensuite à 11 % jusqu’à 26 070 €, puis à 30 % pour les revenus allant de 26 070 à 74 545 €, à 41 % pour ceux allant jusque 160 336 et enfin à 45 % pour les revenus annuels supérieurs à 160 336 €. Avec ce rehaussement des tranches d’imposition, les plafonnements, le quotient familial, la décote ainsi que les déductions accordées pour certaines charges sont également augmentés de 1,4 %.

L’IS désormais possible pour les entrepreneurs individuels

Autre mesure phare du dernier projet de loi de Finances, l’extension de l’Impôt sur les sociétés (IS) aux entrepreneurs individuels. Un statut unique pour ces entrepreneurs est créé. Si jusqu’à présent, ces derniers étaient obligatoirement soumis à l’Impôt sur le revenu (IR), ils pourront désormais opter pour l’IS sans que leur statut juridique ne soit pour autant modifié. La rémunération de l’entrepreneur sera ainsi imposée de la même manière que celle d’un dirigeant de société à responsabilité limitée (SARL). Une évolution qui pourrait entraîner dans un futur plus ou moins proche la disparition du statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Concernant les jeunes entreprises innovantes, il est également à noter l’allongement de la durée du statut JEI, passant de huit à dix ans. Ce statut permet de nombreux avantages fiscaux, notamment l’exonération à hauteur de 100 % de l’IR lors du premier exercice, ensuite abaissée à 50 % de l’IR. Cette aide peut également se cumuler avec le crédit d’impôt recherche. Ces dispositifs visent notamment à encourager l’entreprenariat, en évitant que les entreprises naissantes ne soient assommées par les charges dès leur création et qu’elles puissent se développer plus facilement.

Cession et transmission d’entreprises facilitées

L’autre aspect important souligné lors de la conférence de Jean-Pierre Cossin est celui qui concerne la cession et la transmission d’entreprise. Plusieurs modifications interviennent avec la mise en place de ce PLF 2022. Tout d’abord, on peut noter l’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles et de cession d’entreprises individuelles à l’occasion d’un départ à la retraite. Il prévoit la possibilité de céder à un tiers un fonds donné en location-gérance. De plus, jusqu’au 31 décembre 2024, l’abattement fixe est maintenu à hauteur de 500 000 € en matière de plus-value de cession d’entreprise et le dirigeant ayant fait valoir ses droits à la retraite entre 2019 et 2021 se voit accorder un délai supplémentaire d’un an. Le délai pour obtenir cette exonération d’impôt passe ainsi de deux à trois ans.

Actuellement, les plus-values de cession d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, se voir totalement ou partiellement exonérées d’impôt lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €. Une exonération partielle est également possible lorsque la valeur transmise se situe entre 300 et 500 000 €. Le texte prévoit de réhausser de façon significative ces plafonds d’exonération d’impôts, en les portant à 500 000 € et 1 000 000 d’euros.

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