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Quand une commune engage sa responsabilité

le - - Immobilier

Une commune qui délivre un renseignement d'urbanisme erroné engage sa responsabilité.

Que peut faire un propriétaire lorsqu'il obtient d'une commune de faux renseignements d'urbanisme ? Un arrêt récemment rendu par le Conseil d'état apporte un éclairage sur cette question. Il s'agissait d'une personne qui avait acquis un terrain sur lequel était installé un mobilhome et pour lequel elle avait obtenu une note de renseignements d'urbanisme. Cette note indiquait que le terrain était situé en zone à constructibilité limitée (NB). En réalité, le terrain était situé dans une zone inconstructible (INCa). L'acquéreur avait demandé un raccordement au réseau d'électricité et sa demande avait été rejetée par la commune. L'acquéreur avait alors engagé un recours en responsabilité à l'égard de la commune. La Cour administrative d'appel de Paris avait accordé une indemnisation ; elle avait estimé que le préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser le mobilhome qui était implanté sur le terrain du fait du non-raccordement au réseau électrique était la conséquence directe de la divulgation d'une information inexacte par la mairie. Le préjudice avait été indemnisé à hauteur de 6 000 euros. Mais sa décision est annulée par le Conseil d'état. L'arrêt rappelle le principe de la responsabilité : «Considérant que si la délivrance par le maire d'une commune d'une note de renseignements d'urbanisme inexacte quant au classement d'une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué, si ce dernier est sans lien direct avec cette faute» (CE 16 mai 2012, n°338 371, commune de Beautheil). Puis, il observe que la commune aurait dû refuser la demande de raccordement quand bien même le terrain aurait été situé en zone NB, en raison des conditions de desserte et de superficie exigées par le règlement du plan d'occupation des sols pour la délivrance d'une autorisation de construire en zone NB. Il en déduit qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la fourniture du renseignement erroné et le préjudice subi. L'arrêt rejette aussi la demande d'indemnité fondée sur un manque à gagner, en cas de cession de la parcelle à un prix inférieur à son prix d'acquisition. Le Conseil d'état juge le préjudice purement éventuel. En conséquence, lorsqu'une commune délivre un renseignement d'urbanisme erroné, elle engage sa responsabilité. Si le demandeur subit un préjudice, il peut en demander réparation devant les tribunaux, mais encore faut-il qu'il puisse établir un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.






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