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Quand les juristes décodent la révolution numérique mondiale

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Quand les juristes décodent la révolution numérique mondiale
@ AP - Au pupitre, Cédric Manara, head of copyright chez Google, est venu décrypter la réforme européenne du droit d'auteur, aux côtés d'Isabelle Gavanon (à gauche), André Meillassoux et Bertrand Warusfel.

Cette année, la conférence d'actualité de l'Afdit intitulée "Données, propriété, transparence, monopole, identité… quels droits pour les innovations numériques ?" a montré à quel point les juristes ont un rôle capital à jouer dans le décryptage des problématiques dues à l'essor de nouvelles technologies.

Le président de l'Afdit, André Meillassoux, était ravi d'accueillir un panel d'experts divers et un auditoire fourni dans l'amphithéâtre du Conseil national des barreaux (CNB) à l'occasion de la cinquième manifestation de l'association de l'année.

« Notre office est toujours le même, étudier le droit du numérique, quand bien même notre nom est très suranné car plus personne ne parle de technologies de l'information aujourd'hui », a plaisanté Isabelle Gavanon, rappelant que l'Association française de droit de l'informatique et de la télécommunication (Afdit) fête déjà ses 35 ans. L'avocate, conférencière à l'Université Paris 2, membre du conseil de l'Afdit a rappelé « l'importance de s'intégrer au mieux à cette révolution numérique mondiale et d'en décoder les impacts juridiques ».

En effet, le contenu scientifique de la journée visait à décrypter les nouvelles problématiques juridiques dues à l'essor d'outils innovants comme la blockchain, les cryptomonnaies ou les actions de groupe, des réformes récentes du droit des données (RGPD), du secret des affaires et du droit d'auteur, ou encore des nouveaux métiers comme ceux de la bourse de données.

RGPD : haro sur Google et Facebook

La matinée s'est ouverte sur l'intervention de Me Alexandra Iteanu, spécialiste du droit de la donnée, venue faire un compte rendu sur l'action de groupe à l'encontre de Facebook qu'envisage d'introduire l'association Internet Society France représentée par son cabinet.

L'avocate a fait le parallèle avec les actions fructueuses menées par l'UFC-Que Choisir contre Google devant le TGI de Paris cet hiver. Le géant du numérique commence à bien connaître le glaive de la justice. Suite à l'amende record de cinquante millions d'euros que lui a infligée la CNIL en janvier et la condamnation prononcée par le TGI de Paris en février au regard de 38 clauses des « Conditions générales » jugées abusives et illicites, la société fait de nouveau face à une action de l'association UFC-Que Choisir engagée pour violation du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

La procédure à l'encontre de Facebook contient sept griefs envoyés à Facebook France, Facebook Ireland et au siège californien, mais chacun se rejette la faute et propose une transaction privée et confidentielle.

« Ce qui leur fait peur aujourd'hui est l'atteinte à l'image de marque et la publicité d'une action de groupe », explique l'avocate qui précise qu'une action similaire est aussi menée en Allemagne. Les GAFAM en ont donc très peur…

« Le RGPD ouvre une nouvelle forme de l'action de groupe car elle peut être intentée en cas de manquement au règlement », explique l'avocate. La loi française a ajouté des critères d'introduction pour cette action comme le fait que seule une personne morale habilitée (association avec ancienneté de 5 ans, association de défense des consommateurs et organisations syndicales) peut le faire, avec une situation similaire et un manquement de même nature subi par les demandeurs, un fait générateur postérieur au 24 mai 2018, et en informant la CNIL.

La « grande innovation », selon Maître Iteanu, c'est qu'elle permet la réparation du préjudice matériel et moral (art.82 RGPD) en plus de la cessation du manquement aux droits des personnes concernées.

Pour le moment, Internet Society France table sur une condamnation de Facebook à hauteur de cent millions d'euros, soit mille euros pour chacune des cent mille personnes représentées. Les GAFAM n'ont plus qu'à respecter le RGPD à la lettre !


A gauche, Laurent Lafaye explique le potentiel d'une bourse mondiale d'échange de données à l'auditoire conquis, aux côtés d'Alexandra Iteanu, Isabelle Gavanon et André Meillassoux.

Big data : vers une bourse mondiale des données ?

Laurent Lafaye, cofondateur de la strat-up Dawex, souhaite favoriser la circulation des actifs immatériels des sociétés à l'échelle mondiale grâce à sa marketplace sécurisée. « Aujourd'hui, il y a une vraie réflexion sur le droit de la donnée dans sa circulation », explique Isabelle Gavanon.

Se considérant comme un porte-parole de l'économie française et européenne sur ce thème face aux GAFAM, Laurent Lafaye s'exprime devant l'Afdit « en tant qu'entrepreneur français du numérique depuis 20 ans et de la data depuis plus de 10 ans » et fait un tour d'horizon du marché de la donnée.

Il constate que, depuis 2015, l'essor de l'Open data initié dans certains pays est enfin compris et encadré par les Etats. Plus de 70 % des échanges internationaux se font entre les pays du G7, l'UE ne doit donc pas accuser de retard sur l'économie de la donnée. Ce mouvement de fond important, principalement organisé par des spécialistes de la data américains ou chinois, est enfin entendu par l'Europe qui a souhaité intégrer cette économie et y apporter un cadre et de la confiance, notamment avec le RGPD.

« L'Europe est le phare du monde sur la protection des données, ce qui est une chance », déclare l'expert.

« La donnée devient un actif important des entreprises. On rentre dans de nouvelles problématiques sur lesquelles les commissaires aux comptes et les experts-comptables français travaillent beaucoup. Je pense que les juristes ont aussi leur place pour traiter ces sujets », considère l'entrepreneur.

« Avec Dawex, on a créé une place de marché agnostique sur la data, un lieu de confiance où l'offre et la demande peuvent se rencontrer facilement pour échanger tous les types de données », explique ce dernier, en se revendiquant tiers de confiance, s'emparant ainsi du principe d'accountability prôné par le RGPD.

Accompagné par la Cnil dès le début de l'aventure, le fondateur a expliqué que « Dawex ne peut pas être le gendarme des données échangées sur sa plateforme », ce sont les entreprises utilisatrices qui sont donc responsables de la qualité des données échangées. En revanche, la plateforme indique clairement aux clients ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas faire, car certains Etats interdisent tel ou tel échange de données.

« Dans nos statistiques, on voit que le gros des données échangées sur notre plateforme n'est pas des données personnelles mais davantage des données industrielles », précise celui qui ambitionne de devenir une véritable bourse d'échange de données, à l'image des bourses financières.

L'entrepreneur considère que l'Open data est aussi une bonne chose et que la vente de données peut être un bon « moyen de pousser à continuer ce mouvement » bénéfique pour l'économie et la démocratie. Dans une vidéo d'introduction, Christiane Féral-Schuhl, la présidente du CNB, a d'ailleurs mis en avant l'open data des décisions judiciaires françaises « enviée partout ailleurs ».

Cap sur la patrimonialisation de la donnée

L'Afdit a organisé un événement inédit sur la patrimonialisation de la donnée, vendredi 6 décembre, pour la cinquième édition des journées du numérique de l'Afdit sud-est, à Marseille.

L'utilisation de la donnée par les entreprises est devenue le pétrole du XXIe siècle. De fait, 80 % des entreprises françaises placent les données au cœur de leurs activités, mais ont du mal à en tirer de la valeur, selon une étude récente réalisée par l'éditeur de logiciel d'analyse de données Alteryx auprès de 3 028 entreprises en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Émirats arabes unis, au Japon et à Singapour.

La numérisation, que certains préfèrent appeler « datification », tant la donnée en elle-même tend à prendre autant voire plus d'importance que les outils et les systèmes qui permettent de la traiter, induit un changement profond de nos sociétés. Il va au-delà des techniques, du commerce ou de la communication, prenant une nature anthropologique.

Comment identifier, valoriser ses actifs, connaître ses obligations et savoir sur quels droits il faut s'appuyer pour protéger ou défendre la partie de son patrimoine immatériel qui ne fait pas l'objet de protections spécifiques, telles que les marques ou les brevets ? C'est pour répondre à ces interrogations que l'Afdit a choisi d'étudier le phénomène social, technique et juridique de la patrimonialisation de la donnée dans son rapport avec le droit.

Ce colloque monté en partenariat avec les barreaux d'Aix-en-Provence et de Marseille, ainsi que l'université d'Aix-Marseille, s'est déroulé sous la direction du professeur Valérie-Laure Benabou, de l'avocat Nicolas Courtier et du président de l'Afdit André Meillasoux.

Transparence des IA et secret des affaires

Dans le cadre du développement de l'intelligence artificielle (IA) au sein de notre société, les prises de décision fondées sur des traitements algorithmiques sont amenées à se multiplier de manière exponentielle, et ce relativement à tous les aspects de notre quotidien : impôt, embauche, obtention d'un crédit, admission à l'université… D'où la nécessité de comprendre leur fonctionnement et de « pouvoir ouvrir le couvercle de la boîte noire », ce qu'a bien expliqué le rapport Villani paru cette année.

C'est une question d'intérêt général. Récemment, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) a donné raison à l'économiste Thomas Piketty qui demandait à l'administration fiscale de communiquer l'algorithme permettant de calculer les taux d'imposition et de taxe d'habitation.

« Il me semble que dans ces matières algorithmiques c'est le secret qui est premier car le code source n'est pas accessible aux utilisateurs, c'est le propre d'un algorithme. Ce dernier constitue un secret des affaires au sens de la nouvelle loi qui les protège », explique Bertrand Warusfel, avocat spécialiste en droit de la PI qui travaille sur l'intelligence économique et la protection des secrets d'affaires.

Selon lui, le brevet ne fonctionne pas très bien en la matière car il exclut les programmes d'ordinateur en tant que tels, le secret des affaires est donc bienvenu. Le professeur Huet n'est pas d'accord et estime que les droits d'auteur suffisent à protéger les algorithmes car ils protègent le logiciel dans lequel se trouve l'IA.

Cette protection des IA par le secret des affaires peut-elle constituer un danger pour nos démocraties ? « Il me semble que cette confrontation n'intervient pas forcément dans toutes les situations car il n'y aura pas de contradiction entre transparence et secret, notamment dans l'Open source. La confrontation peut aussi être partiellement évitée car la loi n'impose pas que l'on fournisse l'intégralité du code source de l'algorithme mais qu'il explique sa logique de fonctionnement », déclare l'avocat, plutôt rassurant.

Pour assurer davantage de transparence, il propose trois pistes opérationnelles :

• avoir recours aux moyens procéduraux que la loi sur le secret des affaires a introduit, notamment demander au juge de trancher si une information est confidentielle ou pas ;

• avoir recours à un expert tiers indépendant à titre amiable ou judiciaire ;

• constituer une plateforme nationale d'organisation et d'audit des algorithmes (solution proposée par la Cnil dans son rapport 2017).

« La directive secret des affaires a néanmoins prévu dans son article 13 que le juge prenne également en considération les intérêts légitimes des tiers, l'intérêt public et la sauvegarde des droits fondamentaux, ce qui lui donne la possibilité d'être l'arbitre du match entre le secret et la transparence », ajoute l'expert. « Nous allons donc contacter de nombreux magistrats pour que ce sujet soit pris au sérieux. L'Afdit a déjà deux magistrats qui siègent à son conseil d'administration », rebondi Isabelle Gavanon.

Réforme du droit d'auteur : une révolution ?

Pour Cédric Manara, head of copyright chez Google, docteur en droit et ancien élève du professeur Huet, cette réforme européenne du droit d'auteur soulève un « débat profondément complexe à influence internationale ». Toutefois, on est loin d'une révolution pour ce juriste car « finalement, il n'y a pas grand-chose dans le paquet législatif de l'UE sur le droit d'auteur ».

Deux directives ont simplement été ajoutées à l'acquis communautaire en 2019 : une sur la transmission en ligne de programmes télé et radio (2019/789), et l'autre sur les droits d'auteur et droits voisins (2019/790). C'est donc « une couche supplémentaire mais pas une refonte du droit d'auteur », regrette ce juriste car plusieurs difficultés n'ont pas été réglées : création transformative, redevance de copie privée, absence de correspondance avec les droits voisins existants.

« Il y aura 27 droits voisins, un pour chaque Etat membre, car le Royaume-Uni ne transposera pas cette directive », précise l'intervenant, annonçant la complexité du problème.

La directive 2019/790 introduit cependant de nouvelles exceptions, dont une pour la « fouille » de données (machine learning), et davantage de transparence dans les contrats entre les auteurs et ceux qui exploitent leurs droits. Elle crée aussi des possibilités en matière de gestion collective et octroie aux entreprises de presse européennes un droit voisin de regard sur les usages en ligne (qui fait débat, lire encadré) et modifie aussi le régime de responsabilité de certaines plateformes.

Selon l'expert, l'UE a adopté une approche très économique du droit d'auteur sous la pression de nombreux lobbies, tout en essayant de renforcer le pouvoir de négociation des ayants droit contre les plateformes internet.

« La directive, c'est un supermarché ! », s'exclame-t-il prenant pour exemples les amendements Google news, Wikipedia ou encore Facebook.

Une mauvaise nouvelle pour les citoyens mais une très bonne pour les juristes…

Droits d'auteur : les éditeurs de presse accusent Google de détourner la directive

Le 24 octobre dernier, la France est devenue le premier pays de l'Union européenne à transposer la directive sur le droit d'auteur, adopté par le Parlement européen le 26 mars.

Cette dernière crée un droit voisin exclusif permettant aux agences et aux éditeurs de presse d'autoriser ou d'interdire la reproduction et la communication au public, totale ou partielle, des publications sous forme numérique. Mais ce nouveau droit, établi à l'article L 218-2 du Code de la propriété intellectuelle, défraye la chronique. Ainsi une tribune publiée fin octobre dans plusieurs médias dénonçait-elle la manière dont Google envisageait de contourner l'esprit de la directive. Ses signataires, éditeurs de presse, ont décidé d'assigner l'entreprise devant l'Autorité de la concurrence en invoquant un abus de position dominante.




Anne MOREAUX
Journaliste

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