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Quand le travail indépendant se déguise en salariat

Si le travail indépendant est en plein essor ces dernières années, l'ambiguïté des relations entre l'entrepreneur et le donneur d'ordres n'est pas rare et concourt à une situation de salariat déguisé qui peut ne pas être sans conséquences.
Quand le travail indépendant se déguise en salariat
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Ces dernières années, le travail indépendant a connu un réel essor. Attractif car il permet au travailleur de s'affranchir des règles inhérentes à un contrat de travail et du paiement de charges sociale, certaines relations professionnelles se trouvent toutefois à la frontière entre travail indépendant et salariat. L'entrepreneur est alors potentiellement placé devant des conséquences financières et juridiques lourdes.

Différents profils de travailleurs indépendants

Par définition, l'indépendant travaille pour son propre compte, de manière autonome, sans être lié par un contrat de travail avec l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission. La relation qui s'instaure entre le travailleur indépendant et le donneur d'ordres peut prendre trois formes différentes.

Il peut s'agir du micro-entrepreneuriat, d'un travailleur qui « a pris librement l'initiative de créer ou de reprendre une activité, et qui conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs », selon la réponse ministérielle n° 7103 du 6 août 2013.

Il peut également s'agir d'un agent commercial, un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. ».

Enfin, dans le cadre d'une opération de sous-traitance, dans laquelle une entreprise principale ou un donneur d'ordres confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise, ce dernier porte sur l'exécution en toute indépendance d'un ouvrage ou d'une prestation de façon autonome et indépendante.

Les parties présumées non liées par un contrat de travail

Comme le rappelle Patrice Godard, associé du réseau Absoluce, les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement de leurs cotisations sont présumées ne pas être liées par le donneur d'ordres ou le maître d'ouvrage par un contrat de travail.

Toutefois, cette présomption peut être renversée et l'existence d'un tel contrat peut être établie.

Le lien de subordination, caractéristique principale du contrat de travail

Pour nous éclairer sur les caractéristiques du contrat de travail, l'auteur se fonde sur la jurisprudence. Il relève tout d'abord que son existence ne repose ni sur la volonté des parties ni sur la qualification donnée à la prestation mais sur les conditions d'exercice de l'activité du travailleur. En effet, est considéré comme salarié celui qui accomplit une prestation de travail en étant soumis par un lien de subordination permanent à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution des tâches et de sanctionner en cas de manquements, et qui reçoit une rémunération en contrepartie de l'exécution de son travail. Dès lors qu'un lien de subordination existe, le travailleur n'est plus indépendant et la situation peut être requalifiée en contrat de travail.

La jurisprudence a pu dégager quelques critères présumant d'une relation salariée : l'existence d'un seul donneur d'ordres, des horaires et des consignes strictes imposés, l'intégration à une équipe salariée ou encore une rémunération déterminée par le donneur d'ordres, pareillement pour les périodes d'inactivité, assimilées à des congés.

Quelles conséquences ?

En cas de relation salariée avérée, le premier risque encouru est la requalification de la relation en contrat de travail. Celle-ci peut être demandée par le travailleur indépendant mais aussi par l'administration, comme l'inspecteur du travail ou les services de l'URSSAF, sur saisine du procureur de la République. Le donneur d'ordres se verra dans l'obligation de régulariser sa situation et risquera d'être condamné à régler les cotisations et contributions sociales dues, à verser au travailleur les salaires et indemnités correspondant au poste de salarié équivalent mais également à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi voire à payer les indemnités de rupture du contrat. Enfin, il peut faire l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé.

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