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Quand la France s'inspire du droit américain

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Quand la France s'inspire du droit américain
© AP - Didier Rebut, Elisabeth Zoller, Antoine Gaudemet, Astrid Mignon-Colombet, Laurent Cohen-Tanugi et Emmanuel Breen.

A l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, le DU compliance officer – responsable conformité de l'Université Paris II a organisé une conférence intitulée « La France face au droit américain de la lutteanti-corruption », sous l'égide des professeurs Antoine Gaudemet et Emmanuel Breen. D'éminents professeurs ont débattu de l'opportunité et de l'impact d'une telle réforme prise sur le modèle américain.

Le professeur Antoine Gaudemet a souligné, en guise d'introduction, l'importance du FCPA (Foreign corrupt practices act) en matière de lutte contre la corruption et de diplomatie juridique. Ce texte fondateur américain adopté en 1977 dans la foulée du scandale du Watergate et de l'affaire Lockheed « a pour but de devenir un standard international ».

Pari réussi sans conteste selon les différents intervenants de la table ronde car la loi Sapin II en est l'application française. Si de nombreux Etats ont adopté de telles législations miroirs, il n'en demeure pas moins, selon Antoine Gaudemet, que la peur de l'application extra-territoriale du FCPA est exagérée.
Toutefois, il apparaît évident qu'il se dessine une sorte d'internationalisation du FCPA avec l'émergence d'une culture juridique globale en matière d'anti-corruption.

Introduction d'une justice négociée

Maître Astrid Mignon-Colombet se réjouit que la France se soit enfin doté d'un outil de justice négociée sur la lutte anti-corruption avec la transaction pénale française introduite par la loi Sapin II (la « CJIP » convention judiciaire d'intérêt public) qui prend comme modèle le DPA (Deferred prosecution agreement) américain. Le procureur, mais aussi l'entreprise elle-même, peuvent ainsi proposer la négociation.

Toutefois, cette dernière regrette que la loi ne dise rien sur les faits contenus dans la convention et sur les armes à utiliser pour négocier (quid de la valeur accordée à l'enquête interne).

Enfin, l'experte soulève le problème de la défense de l'entreprise. Henri Leclerc a rappelé la conception classique de la défense pénale dans laquelle l'avocat est là « pour faire dérailler le train de la condamnation », ce qui n'est pas du tout le cas avec une CJIP. « Il y a une révolution intéressante car avec ce système de justice négociée l'entreprise a la possibilité de devenir actrice de sa propre sanction », explique Astrid Mignon-Colombet.

Les différents intervenants ont expliqué que le Parlement a réintroduit l'idée de cette convention, avec l'aval de Michel Sapin, afin de donner aux entreprises françaises un outil pour mettre fin à des poursuites de corruption de façon à pouvoir le brandir devant le juge américain. Cette CJIP est ainsi une sorte de bouclier contre les sanctions faramineuses du procureur américain (DOJ). Une jurisprudence récente dans laquelle le DOJ abandonne ses poursuites contre une société néerlandaise s'étant acquittée d'une amende en Hollande fera peut-être un précédent pour les entreprises françaises. La professeure, spécialiste du droit public international, n'en est pas du tout convaincu. L'avenir le dira...

Un dispositif particulier

Le professeur Didier Rebut a été frappé par la particularité du FCPA et ses nombreuses différences avec le droit français, notamment quant à la définition des infractions et des modes de responsabilité. Les Américains entrent dans les détails en définissant les infractions d'agents publics étrangers tandis qu'en France c'est beaucoup plus large donc les juges peuvent punir davantage de faits, notamment la corruption passive.

Par ailleurs, le FCPA ne touche que les infractions ayant eu lieu au sein d'une transaction commerciale, alors que le champ d'application français est beaucoup plus large.

En outre, le FCPA continue d'admettre comme excuse les paiements de facilitation alors qu'ils tombent dans le champ d'application du délit français.

La loi Sapin II a aussi créé le délit de trafic d'influence d'une personne morale dans une transaction commerciale internationale sur une impulsion de l'OCDE, alors que le FCPA ne le prévoit pas du tout.

En revanche, sur l'attribution des responsabilités, le droit américain apparaît beaucoup plus efficace que le notre car les responsabilités remontent plus facilement de bas en haut. Les Américains ont une grande souplesse d'imputation, en renversant parfois la charge de la preuve. Le juge français fait déjà la même chose en matière de blanchiment, ce professeur estime ainsi que ça va arriver en matière de corruption.

Le FCPA : émergence d'un standard mondial

Pour comprendre le niveau d'exigence et d'influence du FCPA le mot clé est le « droit global » selon Emmanuel Breen, avocat responsable du DU compliance officer. Ce n'est ni du droit international classique ni un ordre juridique mondial utopique mais « une dynamique pragmatique de dépassement des frontières du droit pour apporter une réponse à certains problèmes globaux ». Le FCPA est un cas d'école du droit global.

Non seulement le FCPA a inspiré directement l'essentiel des conventions internationales (convention OCDE) et des législations nationales (Sapin II) en matière de corruption transnationale, mais il permet aujourd'hui aux États-Unis de discipliner directement bon nombre de sociétés internationales. « On fait donc face à une inversion des normes car l'international suit l'américain ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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