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Quand la DGSE nous écoute les associations attaquent

Trois associations de protections des libertés sur la toile (FDN, FFDN et La Quadrature du Net) ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer l'adoption d'une nouvelle loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que les écoutes massives soient encadrées a priori.
Quand la DGSE nous écoute les associations attaquent
Benjamin Bayart, Patrice Spinosi et Julien Tréguer annoncent le dépôt de leurs recours devant le CE

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En début de semaine dernière, La Quadrature du Net, l’association FDN (French Data Network) et la Fédération FDN ont porté un recours en référé-suspension contre le décret secret adopté en 2008 qui régit le plan de la DGSE pour intercepter les communications internationales passant par les câbles sous-marins. Qualifiées d’« exégètes amateurs » par le député défendant le projet de loi Renseignement, ces associations en sont au 8e recours sur les questions de surveillance, rappelle avec humour Benjamin Bayart, président de la FFDN.

Tous sur écoute ?

Comme dans la série The Wire, il semblerait que nous soyons sur écoute. Un décret non-publié autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux Internet en provenance ou à destination du territoire français. Sachant que, par exemple, tous les utilisateurs d’une adresse Gmail sont concernés, le data center le plus proche étant en Belgique ! Si l'existence de ce décret, révélé au mois de juin dans un article du Nouvel Observateur, demeure secrète, elle n'a pas été démentie par le gouvernement.

Maître Patrice Spinosi, qui assure avec son cabinet Spinosi-Sureau la défense pro bono des trois associations, explique que le recours (en référé et au fond) porte notamment sur deux points centraux :
- le fait que ce décret soit secret, interdisant aux citoyens et aux parlementaires d'en prendre connaissance, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ;
- la censure du Conseil constitutionnel sur l'article 854-1 du code de la sécurité intérieure voté lors de la loi Renseignement rend de facto illégal ce décret non publié, puisque les sages ont censuré en condamnant l'absence de contrôle et de définition dans la loi des principes et modalités de la surveillance internationale.

Ce décret secret adopté en avril 2008 est ainsi privé de toute base législative selon Maître Spinosi, très confiant quant à la recevabilité du référé-suspension.

Des recours nécessaires

En tout cas, il est certain que les recours de ces associations ont un impact, même en cas d’échec, car ils assurent une finalité de dénonciation, tenant leur rôle de « chiens de garde de la démocratie ». D’ailleurs, l’avocat souligne que « le timing faisant que notre recours a été déposé le 31 et que deux jours plus tard le gouvernement ait déjà bougé sur la question de la surveillance internationale peut-être un hasard comme un lien de conséquence ».

Pour Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net, il est nécessaire de porter de tels recours pour rappeler à l’ordre le « législateur têtu et sourd » et protéger les citoyens. Des recours du même type sont d’ailleurs fait aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Aujourd’hui, il semble que le recours au juge est le moyen le plus efficace pour faire respecter nos droits et limiter la surveillance massive tout en remettant en cause les « tartuffes de la raison d’Etat ».

Face à une politique faisant primer la sécurité nationale sur nos libertés fondamentales, heureusement que des associations dénoncent la collecte massive et illégale de données qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle.

« Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure les activités de surveillance internationale. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que ces mesures fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » conclut Félix Tréguer. Affaire à suivre...

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