AccueilDroitActualité du droitQPC : un tiers à une procédure ne peut demander l’annulation d'un acte violant le secret des sources

QPC : un tiers à une procédure ne peut demander l’annulation d'un acte violant le secret des sources

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions ne permettant pas à un tiers à la procédure de demander, dans le cadre d'une procédure pénale, l'annulation d'un acte accompli en violation du secret des sources.
Annulation d'un acte violant le secret des sources
© Adobe Stock - Annulation d'un acte violant le secret des sources

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de plusieurs articles du code de procédure pénale qui interdisent notamment, et à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure des éléments obtenus en violant le secret des sources d’un journaliste, protégé par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’auteur de la QPC dénonçait le fait que ces dispositions ne permettent pas à un journaliste de présenter une requête en nullité d’un acte d’investigation accompli en violation du secret de ses sources, lorsqu’il est tiers à la procédure. Le requérant relevait d’ailleurs qu’aucune autre voie de droit ne lui permettrait de faire constater l’illégalité de cet acte.

Violation du secret des sources : le secret de l’instruction prime

Par sa décision du 28 octobre dernier (décision n° 2022-1021 QPC), le Conseil constitutionnel a tout d’abord rappelé que, malgré le principe du respect du droit des personnes intéressées à exercer un recours effectif devant une juridiction, la jurisprudence constante de la Cour de cassation refuse à tout tiers à la procédure, y compris un journaliste, de demander l’annulation d’un acte accompli en violation du secret des sources.

A ce titre, les Sages estiment que la possibilité donnée par la loi au juge d’instruction, au procureur de la République, aux parties et au témoin assisté de saisir la chambre de l’instruction d’agir en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, tend à préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et à protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci.

Le législateur a ainsi poursuivi des objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et voulu garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Action en réparation toujours ouverte au tiers

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle que si un journaliste s’estime lésé par un acte d’investigation accompli en violation du secret de ses sources, donc constitutif d’une infraction, il peut toujours se constituer partie civile devant les juridictions pénales et demander la réparation de son préjudice. En outre, le journaliste a la possibilité d’invoquer l’irrégularité de l’acte d’investigation à l’appui d’une demande tendant à engager la responsabilité de l’État du fait de la violation du secret des sources.

Dès lors, les Sages relèvent que l’impossibilité pour un journaliste, comme pour tout autre tiers à la procédure, d’obtenir l’annulation d’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources, ne porte pas d’atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution. Les dispositions contestées ont donc été jugées conformes à cette dernière.

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