AccueilDroitQPC pour un professeur accusé d'enlèvement de mineure

QPC pour un professeur accusé d'enlèvement de mineure

La Cour de Cassation a accepté, le 19 février, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur le droit de recours, soulevée par Jeremy Forrest.
QPC pour un professeur accusé d'enlèvement de mineure
Un tableau d'écolier, Photo Flickr

Droit Publié le ,

Ce professeur de 30 ans avait fui le Royaume-Uni avec une élève mineure de 15 ans. La jeune fille avait reconnu devant la police des relations sexuelles consenties avec lui. Mes Daniel Lalanne et Claire Waquet, les avocats de M. Forrest, interpellé en France sur la base d'un mandat d'arrêt européen (MAE), estimaient contraire à la Constitution qu'en l'état, le droit des MAE puisse priver leur client de la possibilité de contester en justice une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, autorisant la justice britannique à étendre à de nouveaux faits la poursuite initiale le visant.

Alors que la cour d'appel de Bordeaux avait renvoyé le 10 octobre M. Forrest en Angleterre - où il est toujours incarcéré - en exécution d'un MAE pour "enlèvement d'enfant", puni de sept ans d'emprisonnement maximum, elle a accepté le 15 janvier d'autoriser les Britanniques à le poursuivre désormais aussi pour les faits de nature sexuelle, punis de quatorze ans de prison. Or, l'article 695-46 du Code de procédure pénale prévoit que la décision de la cour d'appel est "sans recours" pour les cas d'extension de poursuites dans le cadre d'un MAE. La Cour de cassation a considéré que la disposition de l'article attaqué "est susceptible de constituer une atteinte au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice". Dans le même temps, la cour a sursis à statuer jusqu'au 28 mai sur le pourvoi qui lui a été présenté au nom de M. Forrest en même temps que la QPC.

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