AccueilDroitActualité du droitPublication de la loi protégeant les victimes de violences conjugales

Publication de la loi protégeant les victimes de violences conjugales

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, transcription législatives des travaux effectués lors du Grenelle des violences conjugales, a été publiée au Journal officiel (JO) du 31 juillet.
L'une des principales avancées permises par cette loi est la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat.
DR - L'une des principales avancées permises par cette loi est la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat.

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Fortes de nouvelles mesures visant à mieux protéger les victimes de violences conjugales, la loi promulguée le 30 juillet a été publiée au JO du lendemain. Voici un aperçu des principales dispositions du texte.

Attribution du logement et droit de visite

La loi prévoit l'attribution de la jouissance du logement commun au conjoint, partenaire ou concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Par ailleurs, désormais, le préavis de départ du locataire victime de violences conjugales peut être réduit à un mois.

Le texte encadre également l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'auteur de telles violences. Ainsi, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne, mise en examen pour une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou encore contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, est titulaire.

A noter que le juge peut également ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement afin de faire respecter la distance à laquelle l'auteur des violences peut, ou non, se tenir de la victime.

Obligation alimentaire

Le texte décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de la personne condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.

Aggravation des peines

La loi prévoit l'aggravation de certaines peines ou leur qualification de circonstance aggravante. Ainsi, le harcèlement moral au sein du couple conduisant au suicide ou à sa tentative est considéré comme tel et est puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.

Par ailleurs, le texte instaure l'aggravation des peines en cas d'atteinte à la vie privée et de traçage numérique du conjoint. Ce dernier est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Enfin, la protection des mineurs contre les contenus à caractère pornographique est renforcée.

Assouplissement du secret médical

L'une des principales avancées permises par cette loi est la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et place celle-ci en situation d' l'emprise de son auteur.

Toutefois, le professionnel de santé doit tenter d'obtenir l'accord de la victime et, en cas d'impossibilité d'obtention, doit l'informer du signalement qui sera fait au procureur de la République.

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