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Publication au JO du calendrier de l'Open Data des décisions de justice

L'arrêté du 28 avril 2021 précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel (JO) du 29 avril.
Publication au JO du calendrier de l'Open Data des décisions de justice
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Très attendu, l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au JO du 29 avril dernier. Ce texte, à destination des juridictions judiciaires et administratives, des auxiliaires de justice et des justiciables, établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale. Cette publication avait été enjointe par le Conseil d'Etat, dans sa décision du 21 janvier dernier, au ministère de la Justice.

Si, actuellement, près de 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année, ce sont plus de 300 000 décisions annuelles qui seront concernées pour l'ordre administratif et plus de 3 millions pour l'ordre judiciaire. L'open data des décisions de justice a pour objectif d'améliorer l'accès au droit, de renforcer la transparence de la justice et d'en faciliter sa connaissance.

Comme le précise le ministère de la Justice, le calendrier permettra la mise en œuvre de toutes les opérations techniques « nécessaires à la dématérialisation des procédures et de construire un schéma qui permettra de s'assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Ainsi, le processus d'occultation des données personnelles nécessitera notamment la mise en place de technologies de pointe pour la pseudonymisation, un processus de vérification et un accompagnement des pratiques pour les professionnels des juridictions ».

Calendrier

Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers doivent respectivement être mises à disposition du public et délivrées aux tiers au plus tard le 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat, au 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel et au 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, cette publication doit intervenir, au plus tard, le 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation, le 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel, le 30 juin 2023 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes, le 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce et le 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

Enfin, pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, au plus tard le 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation, le 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle, le 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle et le 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle.

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