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PSAN et ICO : la loi PACTE rate une nouvelle occasion

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) voté il y a deux ans n'a toujours pas convaincu la Fédération française de la blockchain, malgré son entrée en vigueur.
PSAN et ICO : la loi PACTE rate une nouvelle occasion
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La Fédération française des professionnels de la blockchain a été créée en mars 2020 seulement et intègre déjà des acteurs majeurs de la blockchain en France. Cette fédération vise à devenir le premier réseau français des acteurs de ce domaine en regroupant l’ensemble des secteurs d’activité qui y sont liés et en portant ainsi la vision française de la blockchain à l’international. Au-delà de l’accompagnement aux entreprises, la loi PACTE avait pour ambition d’instaurer un cadre juridique afin de réguler la mise en œuvre d’opérations de financement dans le domaine de la technologie blockchain. Mais ce n’est pas tout, la loi a été votée à l’origine pour mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés, ce qui permet aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.

PSAN, ICO et loi PACTE

Le statut PSAN, pour Prestataire de service aux actifs numériques, apporte des garanties aux détenteurs d’actifs numériques. Ce statut permet aux entreprises appartenant au domaine de la blockchain d’être reconnues en tant que telles. Cependant, l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est révélée particulièrement restrictive sur la délivrance de ce statut et ce, malgré la loi PACTE censée le faciliter. L’AMF se réfère et demande même l’application du droit de la consommation en ce qui concerne les opérations de financement de type Initial coin offering (ICO), une opération de levée de fonds, ce qui provoque plusieurs conséquences. Entre autres, par cette démarche, l’AMF rend l’application du droit de rétractation de quatorze jours particulièrement implémentable au sein d’un smart contract, les “contrats intelligents” et équivalents informatiques des traditionnels contrats.

La Fédération française de la blockchain se plaint notamment des délais d’obtention du VISA, totalement inadaptés. Le délai d’examen du dossier déposé en vue de l’attribution du visa par l’AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France supposé d’être de 20 jours ouvrés recquiert plutôt 3 à 6 mois pour son obtention.

Les directives européennes au sein du processus

Pour le gouvernement français, les difficultés d’application de la loi PACTE sont notamment dues à deux directives européennes. La première est la directive 2002/65/CE, traitant de la vente à distance de services financiers et la seconde, 2011/83/UE porte sur le droit des consommateurs. Afin de faire appliquer la loi PACTE de manière efficace, le plus judicieux serait donc de réviser ces directives. D’après le Gouvernement toujours, il existe des exemptions non spécifiques aux actifs numériques qui pourraient bénéficier à certaines activités portant justement sur ces actifs. Mais dans ce cas également, il existe deux nouvelles contraintes. La première annonce que toutes les activités ne sauraient être exemptées sans entraîner un manquement vis-à-vis du droit de l’Union européenne. La seconde, elle, démontre que les exemptions supplémentaires devraient être introduites dans la partie législative du Code de la consommation, ce qui nécessite donc une modification juridique.

Le Gouvernement soutient la démarche de l’AMF, qui suit sa volonté de faire aboutir la demande de VISA. Cette dernière se défend en assurant que si les délais augmentent, c’est pour privilégier l’accompagnent les demandeurs afin de constituer un dossier robuste et leur permettre d’obtenir le VISA directement plutôt que de constater au bout de vingt jours les éventuelles insuffisances et de refuser le VISA. Une démarche soignée, certes, qui ne satisfait pas pleinement les professionnels de la blockchain puisqu’il existe l’existence d’interruption de délais dès lors que l’AMF souhaite obtenir des informations complémentaires ou des modifications des éléments du dossier. Pourtant, ce recours n’est pas utilisé par l’AMF dans le cas présent.

Les professionnels se rabattent aussi sur le règlement concernant les marchés de cryptos-actifs (le règlement MiCA), en mesure de protéger les opérations de financement de type ICO, capable de superviser les émissions d’actifs numériques dès lors qu’il ne s’agit pas de stablecoins, les crypto-monnaies stables. La loi PACTE, bien que censée répondre aux demandes des entreprises de la blockchain, ne satisfait qu’à moitié ces dernières, qui dénoncent un cruel manque de moyens pour obtenir statuts et financements.

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