AccueilDroitActualité du droitLa protection des lanceurs d’alerte prend enfin forme
LUTTE ANTICORRUPTION

La protection des lanceurs d’alerte prend enfin forme

Afin d’être en conformité avec le droit européen, le Sénat a adopté le 20 janvier dernier la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et celle visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en la matière.
La protection des lanceurs d’alerte prend enfin forme
© Adobe Stock

DroitActualité du droit Publié le ,

Plus que de se mettre en conformité avec la directive européenne en la matière, l'objectif est de faire de la France le fer de lance de la protection des lanceurs d'alerte, considérés comme les vigies de la démocratie et de l'intérêt général.

Car si l'Hexagone était « dans le peloton de tête européen en la matière », selon le député Sylvain Waserman, il lui restait « tout de même des progrès à faire », avait-il souligné lors de la première édition des Rencontres européennes du Défenseur des Droits sur le statut des lanceurs d'alerte en décembre 2019.

Présentée par ce député engagé depuis des années pour le renforcement du dispositif anticorruption français, et plusieurs de ses collègues, et adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte.

Cette dernière contient des dispositions :

- modifiant la définition du lanceur d’alerte et les conditions de fond pour bénéficier du régime de protection : motivations du lanceur d’alerte, nature des informations signalées ou divulguées, etc. (art. 1er) ;

- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte (art. 2) ;

- permettant au lanceur d’alerte d’effectuer directement un signalement auprès d’une autorité externe, sans passer par le canal interne (art. 3) ;

- allégeant les conditions pour que des informations puissent être directement divulguées auprès du public, sans signalement préalable (art. 3) ;

- améliorant la protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles et les procédures bâillons (art. 5 à 10).

Également présentée par les mêmes élus, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alertetend à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, en lui donnant notamment pour mission de rendre, à la demande de toute personne, un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.

Tout à droite sur scène, le député Sylvain Waserman, et au micro dans l'assistance, l'ex Défenseur des Droits Jacques Toubon, ont participe aux débats lors de la première édition des Rencontres européennes du Défenseur des Droits sur le statut des lanceurs d'alerte en décembre 2019. © A.P.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 30 septembre 2022

Journal du30 septembre 2022

Journal du 23 septembre 2022

Journal du23 septembre 2022

Journal du 16 septembre 2022

Journal du16 septembre 2022

Journal du 09 septembre 2022

Journal du09 septembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?